Thèmes principaux sur l'optimisation fiscale
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Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale - PhilPapers
Archives de Philosophie du Droit 56:61-69 (2013)
Abstract
L'optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l'optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence...
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Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?
Vous payez trop d'impôts et désirez réduire vos dépenses fiscales ? Pensez à l'optimisation fiscale ! L'optimisation fiscale consiste à gérer au mieux son patrimoine dans le but de payer le moins d'impôts possible. Le patrimoine, les revenus sont imposés (ISF, impôt sur le revenu) mais il existe différents moyens pour...
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Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez réduire facilement vos charges fiscales ! C'est une aubaine qui s'offre à vous. Et ça marche à tous les coups. C'est la magie de l'optimisation fiscale ! Elle vous permet de faire beaucoup d'économies sur les impôts. Selon les objectifs et les besoins de votre entreprise, vous pourrez choisir l'optimisation fiscale locale ou alors...
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Optimisation fiscale internationale & Optimisation fiscale locale
Quelle est l'optimisation la plus performante ?
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FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
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http://www.economie.gouv.fr
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Audit fiscal, Fiscalité professionnelle, Fiba
L'audit fiscal, un moyen de prévention et de minimisation du risque fiscal
Ainsi la fiscalité, préoccupation majeure de toute entreprise, par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes, génère de plus en plus de risques. Toute décision est porteuse d'incidences fiscales et a un impact sur la marche de l'entreprise. D'où, la nécessité de développer une nouvelle...
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http://www.groupe-fiba.fr
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Avocat fiscaliste : trouvez le votre - jurifiable.com
Combien coûte un avocat fiscaliste ?
Les avocats fiscalistes ont pour rôle de défendre et de protéger les intérêts économiques et juridiques de leurs clients - entreprises ou particuliers. Leur fonction est de prévenir les conflits avec le fisc tout en optimisant la situation fiscale de leurs clients. Voici toutes les informations utiles qu'il faut connaître sur le métier d'avocat...
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https://www.jurifiable.com
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FACILECO - Qu'est-ce que l'évasion fiscale ? | Le portail ...
Evasion fiscale, fraude, optimisation : autant de termes qui apparaissent récemment dans les médias sans qu'ils soient pour autant entendus par tous. Et pour cause, chacun de ces termes revêt différents aspects qu'il est nécessaire d'éclaircir. En dehors de sa définition, l'évasion fiscale suscite bien d'autres interrogations : dans quelles mesures constitue-t-elle un manque à gagner pour l'administration fiscale française ? Qu'en est-il en...
Date: 2017-03-12 07:36:43
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L’optimisation et la planification fiscales - WikiMemoires
Cadre conceptuel de l'optimisation fiscale - Première partie :
Le développement de l'entreprise nécessite une bonne gestion financière, commerciale, du personnel et bien entendu qui suppose une bonne gestion fiscale.
En effet, la bonne gestion fiscale ou « l'optimisation fiscale » (Chapitre 1) constitue de nos jours l'un des facteurs clés de succès de l'entreprise. L'attitude des chefs...
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L'abus de droit : beaucoup de bruit pour rien ?
Jusqu'où peut-on pousser l'optimisation fiscale sans tomber dans l'abus de droit ? La question resurgit tous les ans au moment de la publication du rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (Bulletin officiel des impôts n° 86 du 14.05.2003, 13L-1-03). L'abus de droit intéresse professionnels...
Date: 2017-03-10 16:18:24
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Formation Fiscaliste : Devenir Fiscaliste avec une ...
Cours
Fiche Métier Fiscaliste
Le Code Général des Impôts, et en particulier celui des sociétés, le Fiscaliste le connait très bien, c'est son métier ! Mais il a d'abord un rôle de conseil. Il éclaire les dirigeants sur les implications fiscales de leurs décisions et utilise les textes les plus favorables afin d'optimiser la charge fiscale de l'entreprise. Sa fonction a de l'avenir....
Site :
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Conseil fiscal Paris, optimisation fiscale : Avocat ...
Conseil fiscalC
Vous etes ici : Accueil > Conseil fiscal
Il m'est possible de répondre à toute question de mes clients, relevant du droit fiscal, par le biais de missions aussi variées que :
l'audit fiscal destiné à prévenir les risques fiscaux encourus au regard de la situation actuelle du contribuable, et à ...
Site :
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Thèmes liés : avocat conseil fiscal paris / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / avocat au conseil droit fiscal / l'audit fiscal de la tva
Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...
Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre
Pour me joindre
gerald.fillion@radio-canada.ca
Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...
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Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...
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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.
De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...
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http://blogues.radio-canada.ca
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Taxe Google : le Royaume-Uni chercherait-il à lutter contre l'optimisation fiscale ?
5 déc. 2014
Taxe Google : le Royaume-Uni chercherait-il à lutter contre l'optimisation fiscale ?
Les bénéfices détournés des multinationales sont dans le viseur de Londres qui aimerait instituer, dans le courant de l'année 2015, une taxe les imposants à hauteur de 25%. Mesure concrète ou chimère...
Site :
http://www.ecoguide-it.com
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Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
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L'intégration fiscale : modalités de fonctionnement
par Guillaume Jankowski
La gestion d'un groupe de sociétés engendre des effets fiscaux complexes à la fois pour la société mère et pour ses filiales. Cette complexité peut être un frein à la gestion du groupe qui peut conduire, à terme, à une perte de compétitivité. Le régime de l'intégration fiscale peut constituer une solution permettant de faciliter la gestion fiscale du groupe....
Site :
leblogdudirigeant.com
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Diversification internationale - Conseil Patrimonial et ...
L'optimisation fiscale internationale :
L'optimisation fiscale internationale ou "tax planning" est une pratique des entreprises dont l'objectif est de minimiser par tous les moyens légaux le coût fiscal de leur opération. Cette pratique s'accorde avec la jurisprudence du conseil d'État, qui admet qu'entre deux solutions possibles, le contribuable a parfaitement le droit choisir celle...
Date: 2017-03-12 06:48:03
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Optimisation / Planification fiscale - fiduciaire-suisse.com
Optimisation / Planification fiscale
Nos fiscalistes et experts vous aident à optimiser votre fiscalité.
Vous possédez une société en Suisse, vous êtes indépendant ou simple particulier et souhaitez optimiser et réduire votre charge fiscale tout en respectant la législation et les obligations fiscales Suisses ?
Compte tenu du nombre d'impôts et de la pression fiscale, beaucoup se posent...
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http://www.fiduciaire-suisse.com
Thèmes liés : optimisation fiscale particulier suisse / optimisation fiscale suisse / optimisation fiscale societe / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste
Un jeu d'équilibriste?
Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager
Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»
Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...
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http://www.leconomiste.com
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Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...
PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...
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OPTIMISATION FISCALE INTERNATIONALE - fiduworld.com
La fiduciaire FiduWorld vous offre une stratégie d'optimisation fiscale de premier ordre qui saura répondre à vos objectifs et à vos besoins. Dans un premier temps et afin d'obtenir une optimisation fiscale internationale réussie, notre équipe analyse votre situation actuelle au niveau personnel ou structurel pour les sociétés. Cette première phase nous permet de vous assurer une...
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Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
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Structuration fiscale des opérations d'acquisition (optimisation du timing d'entrée dans l'intégration fiscale, sécurisation de la déductibilité des charges financières et des frais d'acquisition...)
«...
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Barreau de Montpellier
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Economique | International
Droit fiscal
La loi fiscale est complexe et changeante. L'interprétation qu'en fait l'administration, quelques fois plusieurs années apr�s l'entrée en vigueur des textes, ne simplifie pas les probl�mes rencontrés par les citoyens.
L'avocat spécialiste en Droit Fiscal consacre l'essentiel de son...
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Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés
Le cabinet du contentieux fiscal
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Nous vous défendons contre l'administration fiscale
Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...
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Services à domicile
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Finance d'entreprise : restructuration, haut de bilan, fiscalité des dirigeants
Juridique : optimisation de l'organisation juridique, mises en conformité, formalités diverses
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L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale
L'OCDE a un plan pour lutter contre l'évasion fiscale
19h46, le 05 octobre 2015, modifié à 13h20, le 04 avril 2016
A
@ JUSTIN TALLIS / AFP
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IMPÔT - L'OCDE promet "la fin de la récréation" pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi.
La fraude fiscale et sa déclinaison légale - l' optimisation fiscale - n'ont cessé de...
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Présentation du projet de loi de finances rectificative ...
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de
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Les paradis fiscaux n'inquiètent pas le FMI - BFMTV Economie
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Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
19 novembre 2013
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Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...
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http://www.valorial.fr
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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
Les commentaires sont fermés
De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...
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https://www.fidusuisse-offshore.com
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Optimisation fiscale de Starbucks: sa centrale d’achat suisse
Une optimisation fiscale performante et légale, c'est ce que tout entrepreneur recherche. Nous avons l'habitude de vous présenter ici les mécanismes employés par diverses sociétés pour réduire leur fiscalité. Aujourd'hui, nous allons parler de la stratégie développée par Starbucks. Une optimisation fiscale qui se base sur sa centrale d'achat suisse.
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La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...
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Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...
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Optimisation fiscale entreprise - Conseil Performance
Optimiser la fiscalité de l'entreprise
. Nous effectuons des audits d'optimisation fiscale couvrant l'ensemble des impôts et taxes de votre entreprise (impôt société, taxe professionnelle, taxes foncières, etc...). Les mesures mises en place à la suite de ces audits vous permettent souvent de réaliser des économies d'impôts substantiels.
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Date: 2011-10-03 04:47:18
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Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
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Date: 2017-03-04 01:44:39
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
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La gestion fiscale et la fiscalité de l'entreprise
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Publié le 15 juin 2010 - Donne ton avis
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