FACILECO - Qu'est-ce que l'évasion fiscale ? | Le portail ...

Evasion fiscale, fraude, optimisation : autant de termes qui apparaissent récemment dans les médias sans qu'ils soient pour autant entendus par tous. Et pour cause, chacun de ces termes revêt différents aspects qu'il est nécessaire d'éclaircir. En dehors de sa définition, l'évasion fiscale suscite bien d'autres interrogations : dans quelles mesures constitue-t-elle un manque à gagner pour l'administration fiscale française ? Qu'en est-il en...

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Date: 2017-03-12 07:36:43
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Thèmes liés : l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale

Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale

Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse

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De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.

La fraude fiscale

La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale des entreprises

FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...

On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.

La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...

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Date: 2017-03-12 06:43:14
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la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com

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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE

Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).

SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...

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Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale

Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...

Comment signaler la fraude fiscale au Canada

Date de la dernière modification :

août 30, 2016

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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...

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Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch

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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
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la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible

Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...

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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes

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La...

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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
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Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune

Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste

Un jeu d'équilibriste?

Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager

Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner  à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»

 

Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

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ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE

LA REFORME FISCALE EN ALGERIE

Par Mohamed Abdou Bouderbala

L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen

Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...

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Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

1

L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc

Pilotage - procomptable.com

 INTRODUCTION

 

La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...

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Date: 2011-01-25 14:06:20
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Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...

Convention fiscale entre la France et l'Algérie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES...

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Date: 2017-03-12 04:29:42
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...

Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters

C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.

Chez les Wildenstein,...

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Date: 2017-03-12 11:00:12
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale

Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...

Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...

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CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...

Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable

17/07/2012

A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen cours / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / droit europeen fiscal

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

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Date: 2017-02-24 09:25:40
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / avocat lutte contre la fraude fiscale / strategie lutte contre fraude fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre

Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.

Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...

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Date: 2017-03-12 07:32:50
Site : http://www.ambafrance-ad.org

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Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

 En HTLM cliquer                ...

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Date: 2017-03-12 04:59:46
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des ...

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.

I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE

1

Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.

Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),...

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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-10-05T12:27:45.000+02:00

IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles

I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales

1

En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

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Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption… bilan mitigé pour ...

5 octobre 2016 à 17:04

Michel Sapin, à Paris, le 28 septembre. Photo Christophe Archambault. AFP

Deux ans après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte visant à donner un peu de consistance au discours du Bourget est pétrie de bonnes intentions mais laisse la plupart des ONG sur leur faim. Décryptage.

Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption... bilan...

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Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal