Articles sélectionnés pour le thème : secret professionnel administration fiscale
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Communication des renseignements et secret fiscal : ETUDES ...
Communication des renseignements et secret fiscal
Communication des renseignements et
La convention fiscale modèle Ocde pose le principe du secret des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance fiscale internationale en autorisant la communication qu'aux personnes « concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts »
Par la suite, le modèle 2008 de l'article...
Date: 2017-03-12 10:57:08
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / contentieux fiscal tribunal administratif / convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco suisse / administration fiscale francaise
DJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret ...
DJC - Secret fiscal - Règles générales relatives au secret professionnel
I. Principes
A. Fondement légal
1
Aux termes de l' article 226-13 du code pénal , « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / secret fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement
Droit de communication et secret professionnel en droit ...
Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *
Publié le
21 novembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots
Le secret bancaire en Droit Luxembourgeois a t-il un ...
En parlant de la place financière luxembourgeoise, il est indispensable de mentionner le secret bancaire, secret tant discuté au niveau européen. Le secret bancaire luxembourgeois a toujours fait l'objet de pressions européennes en ce qui concerne l'harmonisation fiscale. Surtout les dernières années cette pression a augmenté et le gouvernement luxembourgeois, comme nous allons le voir...
Site :
legitech.lu
Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / abus fiscal droit d'enregistrement / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / secret fiscal luxembourg
Le secret bancaire en Droit Luxembourgeois a t-il un ...
Thierry Wiwinius, MBA (Business Law) eufom University Luxembourg. Sous la coordination de Thomas Gergen.
1. Introduction
La place financière de Luxembourg est le deuxième centre mondial de fonds d'investissements après les Etats-Unis, le plus grand centre européen pour les captives de réassurance et le premier centre de banque privée dans la zone euro. Ainsi, le secteur financier est...
Site :
legitech.lu
Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / abus fiscal droit d'enregistrement
SOS Contrôle fiscal et Contentieux - Fiscalité tunisienne ...
SOS Contrôle fiscal et Contentieux
En vertu des dispositions de l'article premier de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, le Conseil Fiscal Agréé est habilité à assister son client auprès de l'administration fiscale ou devant les juridictions fiscales, et ce, au même titre que l'avocat. A ce titre, il conseille et assiste son client...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : avocat conseil fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / conseil fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux
Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans ...
Les fonctionnaires et agents non titulaires sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Elle s'applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l'agent dans la hiérarchie. Les fonctionnaires et agents non titulaires sont également soumis à la discrétion et au secret professionnels.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale
DJC - Secret fiscal - bofip.impots.gouv.fr
DJC - Secret fiscal
1
Tant pour des raisons d'ordre public que dans l'intérêt des particuliers, la loi a édicté l'obligation du secret professionnel à l'endroit d'un certain nombre de professions dont les membres sont amenés, dans l'exercice habituel et normal de leur activité, à recueillir des informations confidentielles au sujet de personnes ou d'intérêts privés.
Tel est le cas des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / bofip secret fiscal
Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Titre I : Contrôle Fiscal
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Section III : Droit de communication
Art. 16
Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : code de droit fiscal tunisien / secret professionnel administration fiscale / code droit fiscal / droit fiscal tunisien cours / droit fiscal tunisien
FAQ n° 9 - Infos tva AVOCATS.BE
9.1 Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?
(mis à jour le 14/10/2013)
L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :
le droit de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;
la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;
le droit d'accéder aux locaux...
Site :
http://www.infos-tva-avocats.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / secret professionnel avocat fraude fiscale
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
I. Conditions d'application de la garantie
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Secret bancaire — Wikipédia
Mécanismes[ modifier | modifier le code ]
La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se...
Date: 2017-03-04 00:44:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / secret fiscal suisse / droit fiscal impots directs et indirects / systeme fiscal francais impots directs et indirects
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr
Les plus-values immobilières font déjà l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.
comme double Imposition
Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé....
Date: 2017-03-12 06:02:22
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr
Médias et ressources
J'ai des revenus salariés
Pour les salariés, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.
Moi salarié, qu'est-ce que j'y gagne ?
Un impôt qui s'adapte automatiquement...
Date: 2017-03-12 08:04:48
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale
Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger
Où vais-je payer mes impôts ?
Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.
Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...
Site :
http://www.ufe.org
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
Comparer les versions sélectionnées
2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Administration fiscale, Banque, Secret bancaire - Economie
LUXEMBOURG Connu pour sa fiscalité avantageuse et son secret bancaire, le Luxembourg, dont le secteur financier assure un tiers du PIB et des recettes fiscales, est montré du doigt alors que l'hypertrophie des banques chypriotes a plombé le pays qui vient d'être sauvé in extremis de la faillite. [...] Le modèle économique luxembourgeois est d'autant plus fragile que son fonds de...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret fiscal luxembourg / secret professionnel administration fiscale / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT ET PRESOMPTION DE ...
SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT ET PRESOMPTION DE PARTICIPATION A LA FRAUDE
Publié le jeudi 12 décembre 2013 15:26
Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a dit clairement que, en toutes matières , dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, en l'absence de présomption de participation de l'avocat à la fraude,...
Site :
http://www.gg-avocatsassocies.fr
Thèmes liés : secret professionnel avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Definition[ modifier | modifier le code ]
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...
Date: 2017-03-07 20:46:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / etude fiscale d'une entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès - test-achats.be
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès
Dossier
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès
26 juin 2015
26 juin 2015
Le fisc peut encore revenir sur vos déclarations de revenus des trois années prcédentes. A quoi vous attendre le cas échéant?
Le contrôle fiscal n'a pas nécessairement lieu avant le calcul de l'impôt. Il arrive souvent que le fisc établisse l'impôt sur base de votre...
Site :
https://www.test-achats.be
Thèmes liés : avertissement controle fiscal / secret professionnel administration fiscale / controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / le controle fiscal en france
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions
I. Régime institué par la convention
1
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni
la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale
Fiscaliste - Keljob
Fiscaliste : découvrez les secrets de ce métier sur Keljob.
Le métier et les missions
Le fiscaliste est un spécialiste du droit et de la fiscalité souvent rattaché au service financier et comptable d'une entreprise (dont le chiffre d'affaires est généralement supérieur à 300 millions d'euros) ou à un cabinet spécialisé. Mais il peut également s'installer en libéral et intervenir...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
Titre 2 – Contribution sur les revenus locatifs - LEGANET.CD
Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise
Fiscaliste - La fiche métier sur Kelformation
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Fiscaliste
Description
Les domaines juridique, fiscal et contentieux n'ont pas de secret pour le fiscaliste. Expert, il prodigue conseil et assistance aux entreprises. Au cours de ses missions, il s'assure que les entreprises respectent les normes fiscales, qu'elles soient nationales ou internationales. Technicien de la fiscalité, il sait jouer avec les dispositions en vigueur pour permettre...
Site :
https://www.kelformation.com
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / conseil fiscal entreprise
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale
Le cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, Monaco
CONTACT
Un avocat pour vous défendre et vous assister en matière fiscale à Nice
Maître Christophe Pelloux a ouvert son cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité à Nice en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de dix ans en qualité d'inspecteur des impôts au sein de l'administration fiscale. Du fait de son expérience, il intervient essentiellement en matière de droit fiscal...
Site :
http://www.avocat-pelloux.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international
La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association loi 1901
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration ...
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires
1
Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / formation declaration sociale et fiscale
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-03-12 10:39:26
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre d etude d information fiscale / droit fiscal europeen cours / abus fiscal droit d'enregistrement
Contrôle fiscal | Belgium.be
Contrôle fiscal
Délai
Le délai normal d'investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans. Il prend cours le premier janvier de l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.
En cas d'infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d'impôts sur les revenus, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai peut être...
Date: 2017-03-12 10:07:43
Site :
http://www.belgium.be
Thèmes liés : delai controle fiscal / cours droit et controle fiscal / controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / controles fiscaux
Conseiller du salarié
Article L1232-7
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / avantages fiscaux de l assurance / secret professionnel administration fiscale
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017 - utica.org.tn
NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017
I - REMARQUES GENERALES SUR LES ORIENTATIONS DE LA LF 2017 :
Une loi de Finances est une occasion de faire un bilan sur ce qui a été réalisé mais aussi sur ce qui est projeté.
Elle permet au-delà des aspects purement fiscaux, comptables et/ou financiers de faire le point sur les principales politiques publiques tant il est vrai que toute politique finit par...
Site :
http://www.utica.org.tn
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / etude fiscale d'une entreprise
Réglement d'une succession - lefrancois-notaire.com
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES
(Cotentin - Manche - Normandie - France)
Maison, appartement, terrain et autres biens immobiliers à Valognes, Yvetot Bocage, Saint Joseph, Huberville, Lieusaint, Tamerville, Montaigu La Brisette, Colomby, Flottemanville, Hémévez, Morville, Ruffosses, Saint Germain de Tournebut, Saussemesnil ou Urville Bocage
19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : redressement fiscal droits de succession / droit fiscal succession / secret professionnel administration fiscale
Fiscaliste et Conseiller Fiscal : le métier de Fiscaliste
Un Conseiller Fiscaliste aide les entreprises et les particuliers à s'orienter au mieux dans les dispositifs de l'administration fiscale. Il a pour objectif de conseiller ses clients en matière de fiscalité, de placements financiers. Il aura pour mission parfois d'optimiser leur gestion pour réaliser des économies d'impôts.
La mission du conseiller fiscal est d'assister ses clients dans...
Site :
http://www.sefaireaider.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal entreprise / avocat au conseil droit fiscal / conseil fiscal particulier
Déclaration ISF et contrôle fiscal comment ça marche
Notez cet article :
Déclaration ISF et contrôle fiscal comment ça marche !
Déclaration fiscale : je déclare mon ISF, je m'acquiers de l'impôt et tadam! Je suis tranquille!
Erreur! L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle, d'ailleurs, chaque déclaration et chaque paiement envoyés sont vérifiés et certains foyers font l'objet de contrôle tous les trois ans. Lumière...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : delai controle fiscal isf / isf controle fiscal / impots controle fiscal / le controle fiscal en france / delai controle fiscal donation
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