Articles sélectionnés pour le thème : doctrine fiscale administrative
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Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit
Leçon 5 : Les procédures d'imposition
La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...
Date: 2017-03-12 11:25:49
Site :
http://univ-droit.fr
Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
Droit de communication et secret professionnel en droit ...
Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *
Publié le
21 novembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
I. Conditions d'application de la garantie
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l ...
Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l'histoire d'une pierre angulaire dangereusement descellée
1 - Les entreprises françaises sont très souvent organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Vers la suppression du régime fiscal de la location ...
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016
Hier, dans un article intitulé « La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee
LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...
Président de Section (h) au Conseil d'Etat
I- Le droit de la responsabilité des services fiscaux s'est avéré à l'expérience trop restrictif1
II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3
III- Quelle est la portée réelle de l'abandon de la jurisprudence Bourgeois ?. 4
Conseil...
Date: 2017-03-12 07:26:44
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / doctrine fiscale administrative / administration fiscale francaise organisation / regime fiscal d une sci / administration fiscale francaise
Rescrit fiscal | impots.gouv.fr
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale
La procédure concerne tous les impôts,...
Date: 2017-03-11 17:52:17
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip
Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
1
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : doctrine fiscale administrative / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal / doctrine fiscale / rescrit fiscal bofip
BOFiP-Impôts-Archives
=> Projets d'instructions soumis à consultation
BOFiP-Impôts-Archives
La base BOFiP-Impôts-Archives permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : doctrine fiscale administrative / impot fiscal 2012
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal
Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et social
La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue à la...
Date: 2017-03-12 11:40:53
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle
Immobilier, locaux d’entreprise : la vente ou l’achat en ...
Dans la catégorie : Démembrement / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 juin 2016
Il y a quelques jours, je vous présentais l'intérêt du démembrement de propriété à l'occasion d'un démembrement de propriété (cf » Simulateur d'investissement immobilier locatif en nue propriété. Quelle rentabilité globale...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
BOFiP : la "nouvelle" doctrine écrase bien l'ancienne ...
BOFiP : la "nouvelle" doctrine écrase bien l'ancienne. Mais quid de la doctrine caduque ? -- Ou les ambigüités de la consolidation à doctrine constante (Conseil d'Etat 27 fév. 2013)
Dimanche 17 mars 2013
Sur la liste Juriconnexion, Rémy reprend une information parue dans la newsletter EFL Actualités :
Se prononçant pour la première fois sur la base BOFiP [ 1 ], le Conseil d'Etat...
Date: 2017-03-12 09:19:48
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : doctrine fiscale administrative
EY Lettre Juridiquet et Fiscale #EYLJF ... - ey-avocats.com
> EY - Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen
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Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen
Après la censure de la version française de la diverted profit tax par le Conseil constitutionnel en décembre...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / administration fiscale francaise
Départ de France : cédez votre habitation principale avant ...
Départ de France : cédez votre habitation principale avant de partir !
Article | | 23/04/14 | Cécilia Chaves Hélène Delurier Xavier Rohmer
Les récentes réformes apportées en matière de plus-values immobilières suscitent de nouvelles interrogations notamment en ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession résultant de la cession de l'habitation...
Date: 2017-03-12 09:10:57
Site :
http://www.august-debouzy.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
De Kraiem Sami (Auteur) -- 379 pages
Publié par
Harmattan
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
L'optimisation fiscale pour les nuls.... - le blog ...
Prenons le seul exemple de la récente histoire dite de la taxe Google.
De quoi s'agit-il ? :
De très grandes sociétés sont présentes dans de nombreux pays, y font des affaires, ont créé beaucoup de filiales qui échangent entre elles des services, des biens, de l'argent, des contrats, des brevets....
Ces "transferts" entre filiales et maison-mère leur permettent d'organiser la...
Site :
http://christianeckert.over-blog.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant
Edition n° 73 van 31 mars 2000
Le statut fiscal de l'aidant
Auteur:
1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus
1.1. Dispositions légales
1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)
Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:
1°...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Perquisitions fiscales : contraires aux droits de l'homme ...
Lorsque la perquisition devient une simple « visite » fiscale
Le livre des procédures fiscales aime l'euphémisme. Le terme de « perquisition » qui aurait dû seul être employé dans la rédaction de l'article L 16B du LPF puisque celle-ci comprend la visite domiciliaire mais aussi la saisie de tout document susceptibles de révéler des infractions fiscales. Mais trop connoté et jugé...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal europeen cours / cours droit et controle fiscal / l'audit fiscal de la tva
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian
JURIPOLE DE LORRAINE
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france
Comment évaluer un bien immobilier sans risque de ...
Conseils en Bourse et Placements > Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Par Nathalie Duchien
Publié le 11/06/2014 à 11:54 - Mis à jour le 14/06/2014 à 07:23
Toute évaluation d'un bien, qu'il s'agisse d'ISF, de succession, de donation ou de vente, est...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l assurance / guide administration fiscale evaluation / contentieux fiscal tribunal administratif
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
TVA : Bercy entend soutenir les coopérations - houdart.org
A priori, ce dispositif apparait très ciblé. Or le champ d'application a été étendu par la doctrine fiscale française ainsi que par la jurisprudence.
Ainsi, dès 1982, la doctrine fiscale française avait admis de nombreux tempéraments aux conditions d'application de l'article 261 B du CGI. Notamment, elle n'exigeait pas que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion...
Date: 2017-03-12 08:08:12
Site :
http://www.houdart.org
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale tva luxembourg / regime fiscal des associations a but lucratif / doctrine fiscale administrative
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
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2013-12-13T14:14:43.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
1
Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de ...
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit
Résumé du cours
Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit producteur, artisan, commerçant, ou exerçant une...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / acte anormal gestion droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / abus de droit fiscal jurisprudence
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Modèle de statuts pour une association humanitaire faisant ...
Un lecteur de notre blog, dirigeant d'une association de solidarité internationale, m'a fait part récemment de sa déception face à la décision du fisc refusant à son association humanitaire le bénéfice de l'article 200 du CGI (avantage fiscal aux donateurs).
Cela me conduit à reprendre ce dossier que j'avais ouvert (dans un récent article consacré au modèle économique des...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux france / don avantages fiscaux
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Ce qui change au 1er janvier 2014
Au 1er janvier, de nouvelles mesures, législatives ou fiscales, entrent en vigueur. Revue de détails de celles qui peuvent impacter les coopératives d'Hlm.
Les plafonds à respecter
dans le secteur locatif, les plafonds de revenus à respecter pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social sont actualisés de + 0,9% ( voir les plafonds )
en accession sociale, les plafonds de...
Date: 2017-03-12 07:56:19
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / nouvelles mesures fiscales 2014 / doctrine fiscale administrative / nouvelles mesures fiscales 2013
Présentation - Profiscal.com
2ème définition : Approche patrimoniale
Le résultat net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
- Diminuée des suppléments d'apports effectués au cours de la période par l'exploitant ou par les associés,
-...
Date: 2006-02-07 13:55:53
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / difference resultat fiscal et comptable / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
DROIT FISCAL. Revue de. 10 septembre 2015, hebdomadaire, n ...
il y a 9 mois
Total affichages :
Transcription
1 Revue de DROIT FISCAL 10 septembre 2015, hebdomadaire, n 37 - issn Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre Rédacteur en chef : 538 ÉTUDE Lutte contre la fraude carrousel : à la recherche d un équilibre entre les obligations des entreprises et celles des administrations fiscales Par Anne...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Portail du Ministère des Finances Tunisien - La Direction ...
Accueil La Direction Générale des Impôts (DGI)
La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)
Organigramme de la DGI:
La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances. Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000 contribuables.
La Direction...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale a distance / centre d'information fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d information fiscale
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?
Par Pierre-Emmanuel Scherrer
Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / societe conseil droit fiscal
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic
Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...
Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale
17/05/2013
Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».
Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / fraude fiscale sanctions en belgique / blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale tva sanctions
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
SERVICE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
GRADE : ADMINISTRATEUR EN CHEF DES SERVICES FINANCIERS CLASSE EXCEPTIONNELLE, GRADE A6
EN QUALITE DE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
Au sein de cette direction, il a contribué de façon active à la prise de mesures pour atteindre les objectifs annuels de recettes fixées par le Gouvernement. Il a également contribué à l'élaboration et l'application...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale direction generale impots / avantages fiscaux de l assurance
RDC, Code général des impôts 2016 - Droit-Afrique
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Cette seconde édition du Code général des impôts de la République Démocratique du Congo est une compilation de plus de 200 textes légaux et réglementaires, exclusivement de nature fiscale et complétés d'une importante doctrine administrative.
L'éditeur propose une vision...
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Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la ...
Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale
Publié le
5 décembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
En application de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-13T14:14:43.000+01:00
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Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com
CA supérieur ou égal à 100.000 D
CA inférieur à 100.000 D
(1) Produits alimentaires
Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti
Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti
Opérations exonérées
Possibilité d'option si l'on remplit les...
Date: 2002-12-23 09:16:54
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Le régime fiscal du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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Bercy a le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Issu de l'article 18 de la troisième LFR pour 2012...
Date: 2017-03-12 11:53:34
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