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SCI : quel régime fiscal choisir ? | Notaires de Paris ...

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SCI : quel régime fiscal choisir ?

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publié le 25/09/2015

L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...

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Date: 2017-03-12 11:08:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci / regime fiscal sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe

Régime social et régime fiscal de l'auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d'auto entrepreneur.

Régime social de l'auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses...

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Date: 2017-03-12 11:54:51
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

II. Modalités de l'option pour le ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial

1

Des dispositions spéciales ont été prises par le législateur en vue de favoriser le développement des sociétés de famille, entreprises dépendant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal de la sarl de famille

Régime fiscal Ehpad / Fiscalité Ehpad

Régime fiscal ehpad / Fiscalité ehpad

Le Régime fiscal Ehpad

La maison de retraite permet de bénéficier d'une fiscalité très avantageuse :

Soit une réduction à l'acquisition - comme dans le cadre d'un investissement neuf « classique » Scellier de 11 % de réduction d'impôt étalée sur 9 ans (loi Bouvard) plafonnée sur 300 000 EUR d'acquisition par an.

Soit d'une non imposition des revenus perçus à l'issu du financement sur une certaine durée (amortissement différé).

L'essentiel des avantages fiscaux:

100 % des charges sont déductibles.

Allègement sur les droits de successions pour les héritiers.

Si les...

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Site : http://www.ehpad-defiscalisation.fr

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal avantageux / regime fiscal des revenus / regime fiscal societe / regime fiscal en france

Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

La Belgique offre de nombreux avantages fiscaux ... - fmg.be

Pour les entreprises

1) Exonération des plus-values provenant d'un patrimoine privé

Les plus-values sur des parts ou actions réalisées par des personnes physiques dans le cadre d'opérations relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont exonérées d'impôt sauf deux exceptions : si celles-ci sont cédées à une société non européenne et si la participation dépasse 25 %...

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Site : http://www.fmg.be

Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / loi fiscale plus value immobiliere

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses

I. Non-discrimination

1

Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie

Fiscalité et droits d’auteur. Cela vous concerne (plus que ...

27 mai 2014

Vous êtes un artiste ? un créatif ? un développeur de logiciels ? un dirigeant d'entreprise ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais une partie de vos revenus peut sans doute être taxée à un taux effectif compris entre 7,5% et 15%. 

C'est légal, ça se passe en Belgique et ça ne demande pas d'envoyer de l'argent au Nigéria par Western Union. Il faut juste comprendre...

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Site : http://www.francoiscoppens.be

Thèmes liés : revenus mobiliers droit fiscal / droit fiscal revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des revenus

Régime fiscal de la location vide - explorimmo.com

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Pour une location vide, ils sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Ceux-ci sont constitués des loyers bruts perçus au cours de l'année. Notez toutefois que les loyers impayés ne sont à déclarer que lorsqu'ils sont effectivement réglés. Quant aux provisions pour charges incombant au locataire, elles ne doivent pas, en revanche, être intégrées. Vous avez la...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : regime fiscal des revenus / deduction fiscale location vide / regime fiscal location / regime fiscal plus avantageux

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle

jeudi, 12 juillet 2012 07:42

Le régime fiscal de la location meublée professionnelle

Une réforme du LMP est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Introduction. Il s'agit ici non seulement de décrire ce nouveau régime mais aussi d'envisager ses conséquences et les actions éventuelles à engager pour réagir à cette réforme.

1...

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Date: 2017-03-12 11:51:25
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / dispositif fiscal location meublee / regime fiscal location local commercial

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Régime fiscal en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt  : les impôts directs et les impôts indirects .

Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...

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Date: 2017-03-04 05:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects

L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre

Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.

Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...

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Date: 2017-03-12 07:32:50
Site : http://www.ambafrance-ad.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

II. Exercice de la location meublée ... - Impots . gouv .fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle / dispositif fiscal location meublee

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

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Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Le statut fiscal - Urssaf.fr

En fonction du type de société, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) et le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option dans certains cas.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme de société, c'est généralement l'impôt sur les sociétés qui s'applique. Cet impôt...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal sarl associe unique

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et ...

BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle

I. Déclaration de cession ou cessation d'activité

A. Souscription de la déclaration de cession ou cessation d'activité

1. Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité

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Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile

IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...

IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés

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Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

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La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Holding : un outil d'optimisation fiscale - blog.valoxy.org

Notez cet article :

Créer sa holding pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse

La question de la création d'une holding survient souvent lors de la création d'une entreprise ou de son développement. Si l'intérêt économique de créer une holding dans le cadre d'un rachat d'entreprise ou de la création d'une ou plusieurs filiales est réel, c'est souvent le souci d'optimisation...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe holdings / regime fiscal des holdings en france / societe holding outil optimisation fiscale

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? \ L’EIRL en 10 ...

Accueil / L'EIRL en 10 points /

Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?

Le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). l'EIRL a désormais le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt sur  les sociétés :

le régime de l'impôt sur le revenu s'applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL est imposable...

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Date: 2017-03-12 12:01:30
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal societe / choix regime fiscal eurl / regime fiscal auto entreprise

Source - Revenus localisés sociaux et fiscaux (Dispositif ...

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Organisme responsable Insee - Direction des Statistiques Démographiques et Sociales (DSDS) - Direction de la Diffusion et de l'Action Régionale (DDAR)

Type d'opération :

Exploitation des données fiscales exhaustives issues de la DGFiP (déclarations de revenus des personnes physiques, taxe d'habitation et fichier d'imposition des...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / regime social et fiscal / regime fiscal des revenus / declaration de residence fiscale / fiscal impots sur le revenu