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Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour ...
Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI
24 août 2011
Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.
Option à l'IS en cours d'année pour une SCI possible :
La SCI est tenue de... [suite...]
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TELEDEC - Différences entre régimes IS, BIC, BNC et BA
IS, BIC, BNC et BA
Les 2 grands types d'imposition
IS (Impôt sur les Sociétés) : c'est le régime obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.). Sur option, les EURL et les SCI peuvent choisir ce régime.
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SCI : quel régime fiscal choisir ? | Chambre de Paris
Accueil > SCI : quel régime fiscal choisir ?
SCI : quel régime fiscal choisir ?
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publié le 25/09/2015
L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...
Date: 2017-03-12 11:34:08
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SCI : quel régime fiscal choisir ? | Notaires de Paris ...
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SCI : quel régime fiscal choisir ?
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publié le 25/09/2015
L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...
Date: 2017-03-12 11:08:28
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SCI familiale: méfiez-vous des conséquences des locations ...
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SCI et plus-value immobilière : fiscalité à l’IR et à l’IS
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Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Fiscalité des plus-values immobilières pour une SCI
Nous avons vu qu'il était possible de créer une...
Date: 2017-03-12 10:56:38
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Liasse fiscale selon le type d'entreprises : 2035, 2031 ...
Liasse fiscale et annexes selon le type d'entreprise : 2035, 2031, 2065 ...
22/09/2015 o Posted By Zefyr
Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !
Vidéo culte
La comptabilité en toute simplicité
Trouvez-vous cet article utile ?
Voici un récapitulatif de vos déclarations et liasses fiscales selon votre type d'entreprise.
Notez que les termes utilisés à propos des...
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Un monument historique est-il un établissement privé ou ...
La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhérents subissent durement la baisse des subventions de l'�?tat qui atteint près de 60 %.
Aujourd'hui, la demeure historique craint qu'à ces baisses ne...
Date: 2017-03-12 13:00:17
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IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
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Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...
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La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants
Publié le 8 mars 2017, dans la thématique La réflexion
Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...
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Optimisation fiscale et SCI - officeopro.com
Optimisation fiscale et SCI
La SCI ou société civile immobilière peut être un excellent outil de gestion immobilière. En effet, elle permet de faire sortir de son patrimoine un immeuble et de partager la propriété de celui-ci entre différentes personnes. Quels sont les avantages concrets de la SCI ? Quel régime fiscal faut-il choisir ? Le présent article vient répondre à ces...
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SCI Location meublée : le régime fiscal applicable
SCI et location meublée : IR ou IS?
Si vous optez pour la location meublée après avoir monté votre SCI , vous êtes en principe redevable de l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe néanmoins deux exceptions importantes :
la location meublée constitue moins de 10% de vos recettes - si le montant hors taxe des recettes liées à l'activité de location meublée n'excède pas...
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Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société » sera mise à jour...
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Choix du régime fiscal d'une SCI : IS ou IR ...
Inflation et immobilier : le temps c'est de l'argent Le 3/04/16
L'inflation peut s'avérer être le meilleur allié de l'investisseur immobilier dans le temps. En effet, et même si nos économies occidentales n'ont pas beaucoup d'inflation (2 à 3 % en moyenne selon les décennies), en matière immobilière ces petits taux créent un effet de levier très important dans le temps. Tout est...
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Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
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Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
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VHA - Simulateur fiscal acquisition immobilier d ...
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Quelle solution choisir ?
Le simulateur, ci-contre, vous donne un aperçu du savoir-faire que nous apportons à nos clients afin de leur proposer la meilleure solution pour leurs acquisitions immobilières.
Le dirigeant de PME, qui envisage d'acquérir un bien immobilier pour l'exploitation de son entreprise s'interroge sur les meilleures modalités juridiques...
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Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI
investir en SCI
Qu'est-ce qu'une SCI ?
La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.
Une SCI doit être constituée d'au moins...
Date: 2017-03-12 10:02:43
Site :
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Le régime fiscal des SIIC et des OPCI - lexplicite.fr
Philippe Donneaud, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.
Lexbase : Quels sont les apports et les lacunes des arrêts rendus le 26 février 2016 par le Conseil d'Etat s'agissant du régime des SIIC ?
Philippe Donneaud : Ces décisions sont intéressantes à plus d'un titre.
Relevons tout d'abord qu'il s'agit de la deuxième fois seulement que le Conseil d'Etat se prononce...
Site :
http://www.lexplicite.fr
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sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...
la fiscalité de la SCI
impôts, loyers
d'une SCI, etc.
Calcul des frais de notaire et le la plus-value
Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?
Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et...
Site :
http://www.statutsdesci.com
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COGILOG IS permet de télédéclarer et télépayer l'impôt sur les sociétés : formulaire d'acompte 2571, formulaire de solde 2572 et demande de remboursement 2573 (remboursement du CICE notamment).
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COGILOG Liasses
COGILOG Liasses permet de préparer et télédéclarer les liasses fiscales pour les régimes fiscaux BIC, BNC, BA, SCM et groupes de sociétés.
COGILOG SCI
COGILOG SCI permet de préparer et télédéclarer les liasses fiscales pour les SCI (formulaires 2072-S et 2072-C).
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Assistance en ligne
COGILOG met à votre disposition une base de données avec plus de 1300...
Date: 2017-03-02 12:56:55
Site :
http://cogilog.com
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Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI
24 août 2011
Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.
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BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
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De nombreux particuliers sont attirés par les charmes de la SCI (société civile immobilière);, qu'en est-il lorsqu'il s'agit de la résidence principale?
Les avantages de la SCI sont connus : facilité de transmission des parts, démembrement des parts, modalité de gestion, contrôle des associés... Pour l'essentiel il s'agit de biens familiaux ou...
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Une question fiscale sur votre plus-value ?
En matière d'immobilier ou de biens meubles
Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...
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Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés
Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.
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Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité
Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...
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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-03-10 08:51:23
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http://droit-finances.commentcamarche.net
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faut-il amortir un immeuble dont la SCI est propriétaire
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La question de l'amortissement de l'immeuble ou bien immobilier appartement à une société civile immobilière se pose fréquemment : faut-il ou pas le ou les amortir, dans quelles conditions celui-ci est possible, le montant de l'immobilier a t-il une incidence sur la durée ou les conditions d'application ?
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Le droit fiscal est une matière complexe, en perpétuelle évolution et qui occupe une place importante dans de nombreuses opérations que chacun réalise fréquemment.
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Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...
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