Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal sarl associe unique
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L'EURL/SARL unipersonnelle: fiche pratique et descriptive ...
Accueil > L'EURL/SARL unipersonnelle
L'EURL/SARL Unipersonnelle :
Nombre d'associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas d'entrée dans le capital d'un nouvel associé, la société devient une SARL classique.
Montant minimum du capital : 1 euro.
Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est échelonné sur 5 ans.
Apports :En numéraire, en nature et...
Site :
http://www.statut-de-societe.com
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal dirigeant eurl / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal des societes de personnes
Qu’est ce qui change entre SARL et EURL ? | Valoxy, Expert ...
Notez cet article :
Qu'est ce qui change entre SARL et EURL ?
SARL et EURL sont des formes juridiques similaires. Il existe cependant quelques différences qui méritent qu'on y prête attention, le blog Valoxy vous éclaire sur ces points particuliers.
Le statut des SARL et EURL
La SARL et EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée, leur forme juridique protège donc...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal eurl sarl / changement regime fiscal eurl / regime fiscal sarl associe unique / gestion fiscale de l entreprise
Société EURL : Définition Entreprise unipersonnelle à ...
22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com
Société EURL : c'est quoi ?
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.
Engagement financier :
Le...
Site :
http://statut-juridique.com
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime social et fiscal / gestion fiscale de l entreprise
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.
Sommaire
Principaux inconvénients
Engagement financier
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime social et fiscal micro entreprise / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
/pid588/eurl.html
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal gerant eurl / regime fiscal micro entreprise 2014
Fiscalité | Le coin des entrepreneurs
La fiscalité des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)
Publié le 16 janvier 2017, dans la thématique Fiscalité
Le régime fiscal applicable à la société d'exercice libéral dépend du statut juridique adopté : SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva
Avantages et inconvénients de la SARL | Le coin des ...
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SARL et EURL » Les avantages et les inconvénients de la SARL
Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d'entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal sarl unipersonnelle / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl de famille
Créer une SARL ou une EURL
EURL SARL
NOS DOSSIERS SUR L'EURL ET LA SARL
Ci-dessous nos dossiers thématiques principaux pour la création et la gestion d'une société SARL (ou EURL) :
1
Définition de la SARL et comparaison de cette forme juridique avec les autres possibilités de création d'une entreprise.
2
Formalités de création d'une SARL ou d'une EURL
Exemples de statuts pour créer une SARL ou EURL, présentation...
Site :
http://www.eurl-sarl.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal eurl sarl / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte...
Date: 2017-03-04 01:15:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal gerant eurl / charges sociales et fiscales eurl / regime social et fiscal interessement
Le statut fiscal - Urssaf.fr
En fonction du type de société, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) et le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option dans certains cas.
Lorsque l'activité est exercée sous la forme de société, c'est généralement l'impôt sur les sociétés qui s'applique. Cet impôt...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal sarl associe unique
II. Modalités de l'option pour le ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial
1
Des dispositions spéciales ont été prises par le législateur en vue de favoriser le développement des sociétés de famille, entreprises dépendant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal de la sarl de famille
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
1
D'une manière générale, les droits d'enregistrement dus par les sociétés, au cours de leur existence, concernent des opérations diverses d'ordre juridique.
10
Le II de l' article 809 du code général des impôts (CGI) s'attache plus spécialement à un événement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes
La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants
Publié le 8 mars 2017, dans la thématique La réflexion
Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc
La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale
Publié le 6 mars 2017, dans la thématique Les groupes
L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
Total affichages :
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
1
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes
Gérant SARL et associé EURL statut social
Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL
Gérant SARL et associé EURL statut social
L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.
Il...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : controle fiscal gerant sarl / optimisation fiscale gerant sarl / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / regime fiscal cotisation retraite / regime fiscal sarl associe unique
Activité Auto Entrepreneur - Quelles activités peuvent ...
Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Quelles sont les activités exclues et réglementées pour un auto-entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur est souple et il ne faut que quelques minutes pour se déclarer en ligne en tant que tel.
Mais toutes les activités ne peuvent pas être...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal auto entreprise
Régime fiscal d'une EURL, conséquences de la ...
10/06/2016
Régime fiscal d'une EURL, conséquences de la transformation d'une SARL en EURL
Une EURL dont l'associé est une personne physique, est, par défaut, soumise au régime des sociétés de personnes. L'associé est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur le résultat fiscal global de la société. Les sommes qu'il a prélevé personnellement (rémunération) ne sont pas...
Date: 2017-01-21 07:24:09
Site :
http://www.bilans.expert
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal sarl is ou ir / changement regime fiscal eurl / regime fiscal sarl associe unique
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL ...
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ? Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
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publié le 02/01/2017
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant...
Date: 2017-03-12 11:14:02
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal sarl unipersonnelle / fiscaliste d entreprise
Créer une entreprise : SARL
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl associe unique
Société SARL : Définition Société à responsabilité limitée
22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com
Société SARL : c'est quoi ?
La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société « passe-partout ».
Associés :
La...
Site :
http://statut-juridique.com
Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal sarl associe unique / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation
Bénéfice imposable IR ou IS LégiFiscal • LégiFiscal
Dernière mise à jour 12/03/2017
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Bénéfice imposable à l'IR ou à l'IS ?
Dernière mise à jour :
25 février 2017
Catégorie(s) : Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu - IRPP Bénéfice imposable
Selon la forme juridique retenue, le bénéfice des entreprises est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Ces deux impôts...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / difference resultat fiscal et comptable / definition resultat fiscal comptable / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...
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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal micro entreprise tva
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
1
Selon les dispositions de l' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôts sur les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL
Rechercher :
La SARL : A quoi correspond ce statut ?
La SARL ou Société �? Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...
Site :
http://creer-une-sarl.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sarl / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise
Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...
Le statut social du dirigeant
Le statut social du dirigeant
Ecoutez
/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html
Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Précision : un gérant est majoritaire...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal transaction / regime social et fiscal / gestion fiscale de l entreprise
Comparatif entre SARL et SAS - sas-sasu.com
pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
pas de minimum (1EUR par associé peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
pas de minimum (1EUR d'apport par l'associé unique peut suffire). Le capital peut être variable (recommandé)
Apports
Apports en industrie possibles depuis le 1.1.2009
Apports en industrie possibles depuis le...
Site :
http://www.sas-sasu.com
Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / charges sociales et fiscales sarl / charges sociales et fiscales eurl / charge sociale et fiscale sur remuneration / charge sociale et fiscale
Guide de la SAS et de la SASU | Le coin des entrepreneurs
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SAS et SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement
La SAS et la SASU : création et fonctionnement
La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs, notamment depuis l'assujettissement aux cotisations sociales d'une partie des dividendes du gérant...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sas / regime fiscal des societes de personnes
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...
Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
09/09/2016
© Fotolia
EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y...
Date: 2017-03-12 09:16:37
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle
Vos questions fréquentes sur la SAS et SASU - sas-sasu.com
Gérance de fait. Que risque le gérant de fait ?
On parle de gérance de fait lorsqu'un associé outrepasse ses fonctions et dispose de certains pouvoirs comme la signature pour des contrats et diverses opérations pour la société, intervention dans la gestion, en possession d'une procuration bancaire, etc...
Un tribunal peut l'assimiler à un gérant de fait (c'est la position généralement...
Site :
http://www.sas-sasu.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / fiscaliste d'entreprise salaire / charges sociales et fiscales eurl / charge sociale et fiscale sur remuneration
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
1
En application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise
Comment choisir son statut juridique Et celui de son ...
>Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?
aA - | aA +
Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?
Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir le cadre juridique qui vous correspond le mieux, il s'agira d'opter soit pour une entreprise individuelle, soit pour la création d'une société, de ce choix, découlera votre...
Date: 2017-03-12 02:38:21
Site :
http://www.gsc.asso.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal entreprise individuelle
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
1
Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / charge sociale et fiscale societe civile forestiere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire
Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL
Régime des parts sociales dans la SARL
Régime des parts sociales dans la SARL
Le capital social doit être divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars (Article 92 CSC).
La répartition des parts doit être portée au niveau de l'acte constitutif (Article 96 CSC).
4. Les parts...
Date: 2003-08-28 10:37:06
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : reduction fiscale rachat parts sociales / regime fiscal sarl associe unique / regime social et fiscal transaction / charges sociales et fiscales sarl / regime social et fiscal interessement
Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...
Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...
Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à 80% de plus qu'un salarié.
Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.
Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl associe unique / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Types de personnalités : Personne physique , personne morale (voir droit des sociétés )
Acquisition de la personnalité : Naissance , conception
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes...
Date: 2017-03-04 00:48:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / transparence fiscale societe / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...
Plan du site
LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de prévoyance complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Objet
Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise...
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale cotisations
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Legalstart.fr | Création de société, Dépôt de marque ...
Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale (sauf autre EURL).
L'entrepreneur est seul.
L'entrepreneur est seul.
Direction librement définie
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).
Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal auto entrepreneur / abattement fiscal 10 / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal auto entrepreneur
Statut social du dirigeant - Création Entreprise Guide
1 - Définir l'environnement du projet
Quel projet pour quelle idée ?
2 - Choisir sa forme juridique
Quel cadre juridique et légal pour votre projet ?
3 - Choisir son régime fiscal
Quels impôts pour votre entreprise ?
4 - Choisir son régime social
Quel statut pour le dirigeant et son conjoint ?
5 - Préparer son étude financière
Vérifier la faisabilité financière du projet
6 -...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur
Différences cotisations sociales EURL et EIRL
Cotisations sociales et EURL ou EIRL imposable à l'IR
Lorsque l'EURL ou l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l'associé unique ou de l'entrepreneur individuel est le bénéfice de l'EURL ou l'EIRL, indépendamment de la trésorerie prélevée durant l'année par l'associé ou l'entrepreneur.
Cela signifie donc que, lorsqu'une partie du...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur
Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...
Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)
Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats
L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...
Date: 2017-03-12 23:27:35
Site :
http://www.salondesfusionsacquisitions.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d integration fiscale enregistrement / etude fiscale d'une entreprise
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
Impôt sur les sociétés en France
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2017-03-04 00:51:09
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LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.
Bénéfice imposable :
Année de clôture de l'exercice :
Durée de l'exercice :
Objet
Dans le cadre de la loi MADELIN,...
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Point sur le régime fiscal et social des dividendes
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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Tom12
Tom12
R
L'alignement de la fiscalité des revenus de capitaux sur celle des revenus de travail fut l'un des engagements pris par le Président HOLLANDE lors de la campagne présidentielle de 2012.
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