Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal des dividendes en france
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La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
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La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet de traiter les cas de double imposition. Pour chaque catégorie de revenus, chaque situation, elle énonce quel pays est habilité à réclamer un impôt et dans quelle mesure. En voici le contenu. Pour information, le Royaume-Uni regroupe la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Règle générale
Les revenus perçus par les...
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http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni / residence fiscale en france / convention fiscale france grande bretagne
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
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Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
La fiscalité des expatriés - Conseil Financier indépendant
Enfin le premier salaire ! Oui, mais il faut penser à payer son loyer, financer ses loisirs ou bien (et c'est moins drôle) rembourser un prêt étudiant. Dans ces conditions, comment épargner pour l'avenir sans pour autant rogner ses envies de bouger aux quatre coins du monde et profiter de la vie ? Le Livret A ? Rapporte plus un rond surtout depuis le début du mois. Le Livret Jeune ? Passé...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas assurance vie / convention fiscale france pays bas succession / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Le régime d’intégration fiscale - petite-entreprise.net
Le régime d'intégration fiscale
8.9/10
Le régime d'intégration fiscale est applicable pour les groupes de sociétés ou les holdings intégrant au moins deux sociétés.
Principe du régime d'intégration fiscale
Les sociétés faisant partie intégrante d'un groupe ou d'un holding peuvent consolider leurs résultats au niveau de ce groupe. En effet, chaque entreprise calcule, d'abord, son...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise
Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger
Où vais-je payer mes impôts ?
Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.
Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...
Site :
http://www.ufe.org
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france
CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX SUR LES DIVIDENDES
DISTRIBUTION DES DIVIDENDES :
CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX
Calcule les prélèvements sociaux et fiscaux sur les dividendes ainsi que les dividendes nets à payer.
Saisir les montants des dividendes bruts à distribuer aux associés
et cliquer sur le bouton Calculer les prélèvements sociaux et fiscaux
Les calculs sont effectués avec les barèmes de janvier 2017.
Dividendes...
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal des dividendes en france / regime social et fiscal / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal des revenus
Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
La fiscalité en cas de travail à l'étranger - joptimiz.com
La fiscalité en cas de travail à l'étranger
New : Partir travailler à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation
Travailler à l'étranger ?
Un départ pour travailler à l'étranger s'effectue généralement dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation . Il peut se faire également au travers du télétravail à l'étranger .
Pour un détachement, le départ à...
Date: 2017-03-09 07:19:34
Site :
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Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal francais compte bancaire / domicile fiscal a l'etranger
RPPM - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
1
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe :
- un acompte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention
I. Personnes concernées
1
Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale — Wikilivres
Droit fiscal/Le régime d'intégration fiscale
Un livre de Wikilivres.
Wikipédia propose un article sur : « Intégration fiscale ».
�?bauche
Cette page est considérée comme une ébauche à compléter . Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en éditant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier »).
Ressources...
Date: 2017-02-21 20:40:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / regime fiscal societe en nom collectif
I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses
I. Non-discrimination
1
Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie
L’imposition des revenus des ... - La France en Andorre
Cette fiche a pour objet d'exposer les obligations des personnes ayant leur résidence fiscale en Andorre pour les revenus perçus en 2015, c'est-à-dire avant l'application de la convention fiscale franco-andorrane qui sera effective au 1er janvier 2016 pour les revenus imposables à partir de cette date.
Pour des raisons de commodité de lecture l'impôt sur le revenu français est désigné...
Date: 2017-03-12 07:32:50
Site :
http://www.ambafrance-ad.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Le régime fiscal français et australien - La France en ...
Formulaires de déclaration d'impôts en France
Il existe une convention fiscale entre l'Australie et la France. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).
Est considéré comme résident fiscal en...
Date: 2017-03-12 09:36:38
Site :
http://www.ambafrance-au.org
Thèmes liés : convention fiscale france australienne / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france australie succession / convention fiscale france australie
INT - Convention fiscale entre la France et le Canada
INT - Convention fiscale entre la France et le Canada
1
Les relations fiscales entre la France et le Canada sont régies par la convention du 2 mai 1975 et par l'entente fiscale signée le 1er septembre 1987 entre la France et le Québec.
Les dispositions qui suivent concernent la convention signée entre la France et le Canada le 2 mai 1975. Pour l'application des dispositions spécifiques...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale france canada / convention fiscale france canada / avenant convention fiscale france / convention fiscale france / convention fiscale internationale france
Holding : un outil d'optimisation fiscale - blog.valoxy.org
Notez cet article :
Créer sa holding pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse
La question de la création d'une holding survient souvent lors de la création d'une entreprise ou de son développement. Si l'intérêt économique de créer une holding dans le cadre d'un rachat d'entreprise ou de la création d'une ou plusieurs filiales est réel, c'est souvent le souci d'optimisation...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe holdings / regime fiscal des holdings en france / societe holding outil optimisation fiscale
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos ...
1. La nouveauté de l'été 2012 : la taxe de 3%
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des montants distribués par les sociétés.
Cette contribution ne s'applique pas aux distributions effectuées par :
les organismes de placements collectifs (OPCVM, organismes...
Site :
http://www.flf.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
1
Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.
La loi n° 58-184 du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france danemark / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais compte bancaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Créer une filiale en Espagne pour alléger sa fiscalité en ...
Création société , Fiscalité espagnole , Tout 2 commentaires Publié le 11/07/2012 par Jonatan Carbonell
Vous avez déjà une entreprise en France et vous souhaitez créer une filiale en Espagne ? Découvrez tous les avantages qu'offrent l'Espagne !
Une filiale est une société de capitaux qui est détenue pour plus de 5 % par une autre société, dite société mère. Il existe des...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l'autre porte vers l'Asie
20 avril 2016
La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
Singapour, quatrième place financière...
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http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale france singapour / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.
La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique
I. Revenus des capitaux mobiliers
A. Impôt de distribution
1. Sociétés belges exerçant une activité en France
1
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger
Impôts des expatriés en UK - joptimiz.com
Impôt des Expatriés UK
Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>
New : nos quelques conseils avant de partir à Londres
Quelques principes d'imposition en UK
L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.
L'impôt sur le revenu
Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en...
Date: 2016-10-30 14:01:28
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger
Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca
Publications et rapports
Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Cette refonte de...
Site :
http://www.fin.gc.ca
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france
Point sur le régime fiscal et social des dividendes
Point sur le régime fiscal et social des dividendes
90 044 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
90 044
Article écrit par Tom12
Tom12
R
L'alignement de la fiscalité des revenus de capitaux sur celle des revenus de travail fut l'un des engagements pris par le Président HOLLANDE lors de la campagne présidentielle de 2012.
Cette prise de position fut justifiée par le...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal / charges sociales et fiscales 2013 / regime fiscal des dividendes en france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
statut de Résident Non-Domicilié, fiscalité
Publié le 12/03/2017 | Par JL M
Transfert de résidence au Royaume-Uni, ce que les entrepreneurs français doivent savoir
Publié le 09.02.2015
Vincent Lazimi est docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et de Londres. Il livre une grille de lecture actualisée du statut de Résident Non-Domicilié (RND) et du régime fiscal des revenus d'investissements, à savoir la distribution de...
Site :
http://mondialfinances.com
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni / non resident fiscal francais compte bancaire
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
I. Nature et forme des titres détenus
1
Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10 , la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3
Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...
Site :
http://rie3-ge.ch
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
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2017-02-23T14:40:25.000+01:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
I. Revenus immobiliers
A. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits
1
Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
Rabat Accueil
Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions
Fiscalité
Votre domiciliation fiscale
Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.
Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :
Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,
Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...
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Projet de loi France - Québec, convention fiscale
II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT
A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE
L'entente fiscale entre la France et la province du Québec en date du 1er septembre 1987, qui constitue le seul accord fiscal conclu par la France avec un Etat fédéré, a, en son temps, été autorisée par le gouvernement fédéral canadien, dans le cadre d'une...
Date: 2011-12-22 15:56:40
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Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale franco canadienne / avenant convention fiscale franco / l'evasion fiscale en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
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La...
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Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis
Guide fiscalité - Bourse Direct
Guide
Guide fiscalité
Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus perçus en 2014: salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et...
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Le régime mère-fille se précise ! | L'Agefi Actifs
Le régime mère-fille se précise !
Le régime mère-fille se précise !
Publié le
20.04.2015
"Le régime "mère-fille" a récemment fait l'objet de plusieurs ajustements qui méritent attention", estiment Claire Guionnet-Moalic et Arnaud Bonnard, avocats au cabinet ORSAY.
Par Claire Guionnet-Moalic, avocat associé, cabinet ORSAY, spécialiste en Droit Fiscal et Arnaud Bonnard Avocat, cabinet...
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L’exonération de taxe de 3% sur les dividendes distribués ...
La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d'intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l'exonération de taxe de 3% spécifique à l'intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d'en tirer les conséquences.
Une censure fondée sur la méconnaissance des...
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