Convention fiscale franco-japonaise : nouvel avenant - svp.com

avenant à la convention fiscale, forum Portugal - expat.com

avenant à la convention fiscale

VALENTRE

Membre depuis le 26 Janvier 2015

Ericeira, Lisbonne

199 messages

Ericeira, Lisbonne

je vous fais suivre le résumé de l'avenant  à la convention fiscale signé récemment:

Comment interpréter la clause anti-abus (voir ci-dessous) au regard des bénéficiaires du RNH et sans autres ressources que leur retraites françaises

La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu'ils perçoivent des rémunérations publiques et d'améliorer la...

Lire la suite

Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : avenant convention fiscale france portugal / avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france portugal retraites

L’avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la ...

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

Convention fiscale franco-allemande

09.04.2015

Analyse de Pierre Appremont, associé et Samuel Drouin, avocat, Wragge Lawrence Graham & Co

Par L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la...

Lire la suite

Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / avenant convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / convention fiscale franco luxembourgeoise

France / Portugal : signature d’un avenant à la convention ...

Jeudi 01 Septembre 2016 07:32 LEGALNEWS

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971.

Cet avenant permet deux évolutions importantes, conformes aux principes fixés par l'OCDE.

Il va tout d'abord permettre de résoudre les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:28:54
Site : http://ipv6.lemondedudroit.fr

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france portugal / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale

Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

31.01.11

Droit fiscal international

Clarification administrative pour l'application du taux réduit

L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...

Lire la suite

Site : http://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse

Projet de loi France - Québec, convention fiscale

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT

A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE

L'entente fiscale entre la France et la province du Québec en date du 1er septembre 1987, qui constitue le seul accord fiscal conclu par la France avec un Etat fédéré, a, en son temps, été autorisée par le gouvernement fédéral canadien, dans le cadre d'une...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:56:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale franco canadienne / avenant convention fiscale franco / l'evasion fiscale en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-03-12T17:07:33.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale france allemagne / avenant convention fiscale franco / bofip convention fiscale france allemande

Les Echos - Convention fiscale franco-américaine : ce qui ...

La ratification d'un avenant à la convention fiscale franco américaine a été votée le 24 novembre par l'Assemblée Nationale et le vote par le Sénat américain devrait intervenir sous peu.

Le 13 janvier 2009 était signé par la ministre des Finances, Christine Lagarde, et l'ambassadeur des Etats-Unis en France, Craig Roberts Stapleton, un nouvel avenant modifiant la Convention fiscale du...

Lire la suite

Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

N° 181

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier ...

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d'une époque ?

1 octobre 2014

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu'ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.

1. Un long processus de négociation entre la France...

Lire la suite

Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise 2013 / convention fiscale franco luxembourgeoise / avenant convention fiscale france luxembourg 2014

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979

La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:01:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger

La convention fiscale franco-danoise - Marie-José Caron

Quid de la convention fiscale franco-danoise

La France a conclu un accord fiscal bilatéral avec près de 130 Etats dans le monde. Il s'agit d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l'étranger. De tels accords sont indispensables à la mobilité internationale et aux échanges commerciaux.

Aussi, la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 09:10:29
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france danemark / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / avenant convention fiscale france

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

Lire la suite

Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine dividendes

Avenant à la convention fiscale franco-portugaise ...

Membre depuis le 04 Janvier 2014

VILAMOURA

21 Décembre 2016 10:03:04

584 messages

21 Décembre 2016 10:03:04

#3

584 messages

VILAMOURA

Mai reçu de l'AFE, organisation de Français de l'étranger "de gauche" pour compléter ton info.

Amitiés

"Cher-es français-es résident-es au Portugal,

Le 25 août dernier, Monsieur Christian Eckert Secrétaire d'�?tat au budget et son homologue portugais,...

Lire la suite

Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale france portugal / convention fiscale france portugal retraites / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france portugal

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

S’expatrier au japon | Japon Infos

L'avenant du 11 janvier 2007 modifiant la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, vient d'être publié au Journal Officiel. Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le 1er décembre 2007 et s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008.

Cet...

Lire la suite

Site : http://www.japoninfos.com

Thèmes liés : convention fiscale france japon 3 mars 1995 / convention fiscale france japon 2007 / convention fiscale entre france et japon / convention d integration fiscale modele / convention fiscale france japon

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

1

Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontaliers franco belge / convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / regime fiscal frontaliers / convention fiscale france belgique / convention fiscale franco belge impot revenu

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

1

Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse

Ministère fédéral des Finances - La France et l’Allemagne ...

31.03.2015

Fiscalité

La France et l'Al­lemagne signent un avenant à leur conven­tion fis­cale bilatérale qui per­met­tra de sim­plifier l'im­position des retraités, an­ciens travail­leurs fron­taliers

Source:

Version allemande

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé aujourd'hui, le 31 mars 2015, à...

Lire la suite

Site : bundesfinanzministerium.de

Thèmes liés : avenant convention fiscale france allemagne / convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale france allemagne assurance vie / convention fiscale france allemagne 2016 / convention fiscale france allemagne

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale franco suisse 2014 / convention fiscale franco suisse droit succession

Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France ...

Facebook

Le député représentant des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre, a interrogé le gouvernement relativement sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux �?tats-unis.

Il souligne que de nombreux ressortissants français l'ont alerté : « sur la position de l'administration fiscale américaine (« Internal...

Lire la suite

Site : http://www.frederic-lefebvre.org

Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / avenant du 8 decembre 2004 et convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco americaine impot revenu / convention fiscale etat unis france / convention fiscale franco americaine 1994

Fiscalité marocaine en cas de rachat d'un contrat d'une ...

EL JADIDA

Bonjour,                       

Je suis un résident fiscal français au Maroc, ce qui signifie que je m'acquitte de l'impôt sur le revenu au Maroc et que je ne suis pas assujetti aux retenues sociales sur mes pensions de retraite.                       

J'effectue actuellement un rachat partiel sur une assurance-vie française.                     ...

Lire la suite

Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : convention fiscale franco marocaine assurance vie / convention fiscale france maroc assurance vie / avenant convention fiscale franco / attestation residence fiscale francaise / convention fiscale france maroc

Accord France-Allemagne sur l’imposition des retraites ...

Question

QUESTION

L'accord conclu fin décembre 2013 entre le Ministre de l'économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français.

En effet, depuis 2005, l'Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:25:38
Site : http://assemblee-afe.fr

Thèmes liés : convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale franco allemande des retraites / avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande frontalier / avenant convention fiscale france allemagne

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances rectificative pour 2016

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 11:03:19
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise

Succesions (US) - France in the United States / Embassy of ...

La double imposition entre la France et les Etats-Unis, en matière de droits de succession, est évitée par les dispositions de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, dont vous trouverez le texte sur ce site.

PRECISIONS CONCERNANT LE CALCUL DE L'IMPOT AUX ETATS-UNIS

La loi TAMRA ("Technical And Miscellaneous Revenue Act" de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:27:03
Site : http://franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 24 novembre 1978 / convention fiscale france etats unis succession / avenant du 8 decembre 2004 et convention fiscale franco americaine / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu