Comprendre la fiscalité après l'achat à Berlin ...

Sachez que la France et l'Allemagne offre une convention fiscale unique en Europe limitant la double imposition. Premièrement, les revenus d'une location en Allemagne ne sont pas soumis à la CSG/GSR française. Ces revenus locatifs ne sont pas soumis à l'imposition en France, mais en Allemagne, car le bien est situé en Allemagne, donc déclaré en Allemagne. Vous devez toutefois déclarer ces...

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Thèmes liés : convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale france allemagne / conseiller fiscal france allemagne / residence fiscale en france / convention fiscale france

Importance et application des conventions fiscales ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

des conventions fiscales internationale

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

D'une part le risque de double imposition du fait de la...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france royaume uni

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger  >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal hors de france / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger

Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .

On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...

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Date: 2017-03-04 04:48:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

Ministère fédéral des Finances - La France et l’Allemagne ...

31.03.2015

Fiscalité

La France et l'Al­lemagne signent un avenant à leur conven­tion fis­cale bilatérale qui per­met­tra de sim­plifier l'im­position des retraités, an­ciens travail­leurs fron­taliers

Source:

Version allemande

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé aujourd'hui, le 31 mars 2015, à...

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Site : bundesfinanzministerium.de

Thèmes liés : avenant convention fiscale france allemagne / convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale france allemagne assurance vie / convention fiscale france allemagne 2016 / convention fiscale france allemagne

Ministère fédéral des Finances - La France et l’Allemagne ...

31.03.2015

Fiscalité

La France et l'Al­lemagne signent un avenant à leur conven­tion fis­cale bilatérale qui per­met­tra de sim­plifier l'im­position des retraités, an­ciens travail­leurs fron­taliers

Source:

Version allemande

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé aujourd'hui, le 31 mars 2015, à...

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Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal - CMS

Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal

18/03/2014

Sociétés et particuliers français s'intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin

On observe depuis quelques années un intérêt recrudescent de clients français, aussi bien des particuliers que des sociétés, pour des placements, immobiliers outre-Rhin. Les raisons à ce mouvement sont multiples. D'abord,...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale france allemagne / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere

Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...

Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l'autre porte vers l'Asie

20 avril 2016

La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.

Singapour, quatrième place financière...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale france singapour / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine

L’avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la ...

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

Convention fiscale franco-allemande

09.04.2015

Analyse de Pierre Appremont, associé et Samuel Drouin, avocat, Wragge Lawrence Graham & Co

Par L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / avenant convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / convention fiscale franco luxembourgeoise

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

10.05.16

Droit fiscal franco-allemand

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016

Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. ...

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Site : http://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande des retraites / convention fiscale franco allemande 2016 / avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux

I. Portée territoriale de la convention et impôts visés

A. Portée territoriale de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / bofip convention fiscale france allemande / convention fiscale france allemagne / convention fiscale franco allemande

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2015-03-12T17:07:33.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale france allemagne / avenant convention fiscale franco / bofip convention fiscale france allemande

Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST

Deutsch

La convention fiscale franco-allemande

La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...

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Site : https://www.infobest.eu

Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande assurance vie / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale franco allemande des retraites

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine double imposition

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

LP2R - la Patrimoniale des 2 Rives

Tél: +49(0)7851 70 89 040

Port. +33 (0) 6 37 92 79 91

Investissez dans l'immobilier locatif allemand et bénéficiez d'avantages fiscaux plus importants qu'en France !

Bilingue français/allemand et parfaite connaissance de la fiscalité franco-allemande.

Réduction d'impôts plus avantageuse et meilleure rentabilité qu'en France

Notre activité

Gestion de patrimoine : Nous saurons vous conseiller et vous proposer un concept unique de défiscalisation dans l'immobilier locatif allemand.

- Spécialisé dans la vente et la gestion de...

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Site : http://lp2r.eu

Thèmes liés : convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale franco allemande / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france allemagne / conseiller fiscal france allemagne

Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...

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La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.

Par Michel Collet avocat associé, et Laurent Cantoni, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Singapour, quatrième place financière...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : convention fiscale luxembourg hong kong / convention fiscale france singapour / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france royaume uni

Les conventions fiscales internationales - Allianz

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

les personnes physiques et morales,

s'agissant des personnes physiques, un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),

et une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années...

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Date: 2016-11-04 21:48:21
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale internationale france espagne

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...

Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne

Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014

Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...

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Date: 2017-02-21 16:39:00
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale france luxembourg dividendes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

les situations de double-imposition - DFF-FFA

Vous êtes ici : Accueil > Kiosque > Double imposition

Double imposition

Des conventions fiscales bilatérales entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse déterminent le pays d'imposition pour les salariés étrangers ou les salariés domiciliés dans l'un des pays partenaires. La plupart du temps, les dispositions réglementaires particulières concordent dans tous les...

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Site : http://www.dff-ffa.org

Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france allemagne

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine dividendes

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047

|

Vos revenus de source étrangère

Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...

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Site : impots.dispofi.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale entre la france et l'argentine

Conseil pour les travailleurs frontaliers: Assurances & Défisc

Conseil pour les travailleurs frontaliers

La situation juridique et sociale d'un travailleur frontalier peut parfois devenir complexe. Le citoyen Français, résidant en France mais travaillant en Allemagne, ne sait pas toujours vers quel système se tourner : le droit français ou le droit allemand ? Qui est compétent en matière d'assurance maladie et retraites par exemple ? Ou encore pour les...

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Site : http://lorraine-internationale.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / avantages fiscaux de l assurance / convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale france allemagne / convention fiscale france pays bas

Fiscalité - Paref Gestion

Fiscalité

Fiscalité des revenus de source allemande

En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.

Associés personnes physiques

Associés...

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Site : http://www.paref-gestion.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / convention fiscale franco allemande 2016

Imposition des pensions publiques allemandes : épilogue ...

Mercredi, 13 Janvier, 2016

Imposition des pensions publiques allemandes : épilogue

Après 10 ans d'un travail commun vis-à-vis des gouvernements successifs, les parlementaires alsaciens ont enfin obtenu gain de cause. Le compromis signé à Berlin en mars 2015 a été ratifié par la France et l'Allemagne sous la forme d'un quatrième avenant à la Convention fiscale franco-allemande de...

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Date: 2017-03-12 09:25:41
Site : http://depute-claudesturni.fr

Thèmes liés : convention fiscale france allemagne retraite / avenant convention fiscale france allemagne / avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale france allemagne succession / convention fiscale france allemagne 2016

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est...

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Date: 2017-03-12 09:08:07
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / convention fiscale france allemagne droits de succession

Allègement prévu par une convention fiscale pour les ...

Conventions fiscales

Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des...

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Date: 2015-12-16 22:07:03
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-02-10 04:51:44
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents

Préambule

Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiscalité des Français établis hors de France | Français ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des Français établis hors de France

Publié le

03/11/2014

par

Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur.

Créé à l'initiative du secrétaire d'�?tat chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg

Accord France-Allemagne sur l’imposition des retraites ...

Question

QUESTION

L'accord conclu fin décembre 2013 entre le Ministre de l'économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l'imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français.

En effet, depuis 2005, l'Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand...

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Date: 2017-03-12 09:25:38
Site : http://assemblee-afe.fr

Thèmes liés : convention fiscale france allemagne retraite / convention fiscale franco allemande des retraites / avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande frontalier / avenant convention fiscale france allemagne

FAQ - frontalierslorraine.eu

A partir de 2012 et jusqu'en 2033, vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal des frontaliers si :

- vous résidez en zone frontalière en France, et,

- vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, et,

- vous maintenez de façon ininterrompue jusqu'en 2033 votre foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française, l'exercice de...

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Site : http://www.frontalierslorraine.eu

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco allemande assurance vie

Alsace | Accord sur les retraites allemandes

Abonnezvous

Lors du 17e conseil des ministres franco-allemand, le 31 mars à Berlin, le ministre des Finances français Michel Sapin et son homolo-gue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France.

La nouvelle réglementation stipule que les pensions allemandes seront à...

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Site : http://www.lalsace.fr

Thèmes liés : convention fiscale franco allemande des retraites / convention fiscale france allemagne retraite / avenant convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale france allemagne / convention fiscale franco allemande frontalier

Les dividendes étrangers dans un compte titre | Améliorer ...

23,49%

* La retenue à la source s'applique sur le montant brut du dividende versé

** Le taux du crédit d'impôt s'applique au montant du dividende net de l'impôt prélevé à la source

*** Perte non récupérable sur le dividende brut = dividende brut - dividende net de l'impôt prélevé à la source - crédit d'impôt. A noter qu'en fonction de la convention fiscale signée entre ce pays et...

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Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / administration fiscale france contact / convention fiscale france suisse dividendes / administration fiscale france non residents

Le Luxembourg, paradis fiscal de la zone euro

Une rentrée d'argent inattendue ? Au lieu de laisser dormir cet argent sur des comptes dont la rémunération est au plus bas, pourquoi ne pas utiliser ces fonds pour rembourser un crédit immobilier par anticipation, soit en partie ou dans sa totalité ? Mais attention, le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Sauf si l'emprunteur a su négocier (et ce...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale france belgique plus value immobiliere / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france luxembourg assurance vie / convention fiscale france luxembourg

Timbre fiscal mobile — Wikipédia

La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]

Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .

Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...

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Date: 2017-03-04 00:55:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier

La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales

Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...

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Site : http://master2jai.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international

Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal belgique / attestation de residence fiscale a l etranger

Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

17. La portée juridique

18. L'objectif poursuivi

19. Le mode principal de notification ou de signification

20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification

21. L'institution d'entités centrales

22. Les frais

23. La date de la signification ou de la notification

24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...

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Date: 2007-03-13 17:29:08
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale entre la france et l'argentine / attestation de residence fiscale a l etranger / convention fiscale entre france et etats unis / residence fiscale a l'etranger

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du «  sandwich néerlandais  »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

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Date: 2017-03-04 04:38:37
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale

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L'investissement immobilier en Allemagne :

de nombreux avantages en terme de coûts, de sécurité, de qualité, de fiscalité, de diversification.

Notre service est dédié aux français et à tous autres citoyens qui souhaitent investir en Allemagne, que ce soit pour valoriser et protéger un capital ou patrimoine, pour des raisons fiscales, dans une optique...

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

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Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Les Inrocks - "Beaucoup d'arguments du FN sur l ...

Lors de votre passage dans Salut les terriens! le 26 octobre dernier, Florian Philippot, a semblé perdre pied face à vos arguments concernant l'immigration. Considérez-vous que le programme du FN sur ce sujet ne soit pas assez analysé dans les médias ?

François Gemenne -  Beaucoup des arguments du FN, en matière d'immigration en tout cas, reposent sur des mensonges et des fantasmes. Il...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france pays bas / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni / convention fiscale entre france et etats unis

La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

La loi applicable à la...

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Date: 2017-03-12 06:28:10
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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