INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions :

- une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière...  [suite...]

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• convention d'integration fiscale
• convention fiscale france espagne
• convention fiscale france espagne double imposition

Convention fiscale entre la France et la Chine - La France ...

Weibo

La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine est applicable à compter du 1er janvier 2015. Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 7 novembre 2014 puis par l'Assemblée...  [suite...]

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• convention fiscale france chine
• convention fiscale entre france et chine
• nouvelle convention fiscale entre la france et la chine

Une convention fiscale, c'est quoi - S'expatrier (le blog)

jeudi 29 septembre 2011

Une convention fiscale, c'est quoi ?

Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.

La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu...  [suite...]

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INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats ...

INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

1

Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :

- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions...  [suite...]

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• convention fiscale entre france et etats unis
• convention fiscale france etats unis impot sur le revenu

Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et ...

RESUME/ACADEMIC

Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune - Commentaire

Ces dernières années, le droit fiscal international a connu un essor sans précédent en raison notamment de la mobilité des individus et des entreprises ainsi que de l'intensification...  [suite...]

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• convention fiscale concernant le revenu et la fortune
• modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune

CONVENTIONS INTERNATIONALES-Convention France-Russie : le ...

CONVENTIONS INTERNATIONALES-Convention France-Russie : le texte de la Convention du 26 novembre 1996, entrée en vigueur le 9 février 1999, est publié au Journal officiel (Décret n° 99-431 du 20 mai 1999)

CONVENTIONS INTERNATIONALES-Convention France-Russie : le texte de la Convention du 26 novembre 1996, entrée en vigueur...  [suite...]

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• convention fiscale france russie

avenant à la convention fiscale, forum Portugal - expat.com

avenant à la convention fiscale

VALENTRE

Membre depuis le 26 Janvier 2015

Ericeira, Lisbonne

199 messages

Ericeira, Lisbonne

je vous fais suivre le résumé de l'avenant  à la convention fiscale signé récemment:

Comment interpréter la clause anti-abus (voir ci-dessous) au regard des bénéficiaires du RNH et sans autres ressources que leur retraites françaises

La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu'ils perçoivent des rémunérations publiques et d'améliorer la...  [suite...]

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• avenant convention fiscale
• avenant convention fiscale france portugal
• avenant convention fiscale franco portugaise

Conventions Fiscales Maroc Afrique : en pdf : 20 Sources

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Chypre Jamaique Qatar Turkmenistan Conventions Fiscales

Conventions fiscales impliquant une retenue à la source ... Afrique du Sud Espagne Malaisie Roumanie ... Arménie Grèce Maroc Saint Martin

Conclues Par La France (en Vigueur Au 1er Janvier 2015 ...

ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales ... (en vigueur au 1er janvier 2015) Sommaire :...  [suite...]

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• convention fiscale france maroc
• convention fiscale france espagne retenue a la source

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...  [suite...]

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• convention fiscale france tunisie
• convention fiscale france canada succession
• convention fiscale france belgique assurance vie

Les conventions fiscales internationales sont-elles ...

Macronique notariale

Les conventions fiscales internationales sont-elles applicables faute de double imposition ?

Le Conseil d'Etat dans deux décisions du 9 novembre 2015 juge qu'une personne exonérée d'impôt dans l'un des Etats partie à une convention fiscale internationale ne peut pas bénéficier de celle-ci.

Par Bruno BEDARIDE, notaire

Pour comprendre la portée de ces décisions, il...  [suite...]

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• interpretation convention fiscale
• convention fiscale internationale france luxembourg
• convention fiscale france luxembourg dividendes

Service fiscal - Frankrijk in Nederland/ La France aux ...

L'Attaché fiscal représente au sein de cette Ambassade, la Direction Générale des Finances Publiques

Les missions

Rattaché au réseau international du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et intégré dans les missions économiques, l'attaché fiscal est un fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques. Il assure à ce titre les relations avec les autorités fiscales néerlandaises en facilitant les relations bilatérales. Il est chargé d'effectuer des études comparatives et d'informer l'administration française...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le...  [suite...]

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• convention fiscale internationale france royaume uni
• convention fiscale france royaume uni succession
• convention fiscale france royaume uni 1968

Importance et application des conventions fiscales ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

des conventions fiscales internationale

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

D'une part le risque de double imposition du fait de la...  [suite...]

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• convention fiscale france espagne dividendes
• convention fiscale france allemagne droits de succession
• convention fiscale france allemagne succession

Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les ...

Accueil du portail > Archives > Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions - 12/07/2013

Dans le prolongement du Conseil européen du 22 mai 2013 et du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) du 18 juin 2013, une nouvelle...  [suite...]

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• convention fiscale france suisse succession
• convention fiscale franco suisse
• convention fiscale franco suisse succession

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger  >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger » sera mise à jour...  [suite...]

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• convention fiscale internationale france belgique
• convention fiscale france allemagne 2016
• convention fiscale france luxembourg succession

Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

31.01.11

Droit fiscal international

Clarification administrative pour l'application du taux réduit

L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...  [suite...]

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• convention fiscale internationale avec la suisse
• convention fiscale france suisse 2010
• convention fiscale france suisse dividendes

Régime d’intégration fiscale : la convention d’intégration ...

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Brève "Droit fiscal" - Novembre/ décembre 2016

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Sécuriser vos actifs

Pierre-Antoine...  [suite...]

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Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .

On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...  [suite...]

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• convention fiscale france royaume uni assurance vie
• convention fiscale france suisse assurance vie
• convention fiscale entre france et autriche

Convention fiscale franco-japonaise : nouvel avenant - svp.com

Convention fiscale franco-japonaise : nouvel avenant

23 janvier 2007

Jean-François Copé vient de signer un avenant à l'actuelle convention fiscale conclue entre la France et le Japon, le 3 mars 1995.

Cet avenant étend le bénéfice de la convention à de nouvelles entités, notamment des sociétés de personnes et améliore le traitement fiscal des flux financiers entre les deux pays.

Ainsi,...  [suite...]

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• convention fiscale france japon
• convention fiscale entre france et japon
• convention fiscale france japon 3 mars 1995

INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ...

Format date : jj/mm/aaaa

false

24/06/2014 : INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167)

Série / division :

INT - CVB

Texte:

Conformément à l' arrêt du Conseil d'État n° 361167 du 20...  [suite...]

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• convention fiscale france suisse plus value immobiliere
• convention fiscale france suisse 2014
• convention fiscale franco suisse 2014

Définition convention d'intégration fiscale | Dictionnaire ...

mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition des revenus

!

loi uniforme

n.

on désigne comme tel une législation imposée par une convention internationale et qui réalise entre Etats signataires de cette convention une unification du droit dans les matières traitées par le traité.

[Leg.]

avantages acquis

n.

clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus.

[Leg.]

supralégal

adj.

est...  [suite...]

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CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...

Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...  [suite...]

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• convention d'integration fiscale type iv

Timbre fiscal mobile — Wikipédia

La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]

Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .

Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...  [suite...]

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• document type convention integration fiscale

Comprendre la fiscalité après l'achat à Berlin ...

Sachez que la France et l'Allemagne offre une convention fiscale unique en Europe limitant la double imposition. Premièrement, les revenus d'une location en Allemagne ne sont pas soumis à la CSG/GSR française. Ces revenus locatifs ne sont pas soumis à l'imposition en France, mais en Allemagne, car le bien est situé en Allemagne, donc déclaré en Allemagne. Vous devez toutefois déclarer ces...  [suite...]

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• convention fiscale france allemagne revenus immobiliers

Notre offre Assurance vie expatriés français, 0 € frais d ...

L'assurance vie avant 8 ans

En cas de rachat, la fiscalité à appliquer dépendra du pays dans lequel vous résidez.

En présence d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence:

Le taxation des plus-values en cas de rachat est plus favorable dans la majorité des cas. Le taux d'imposition peut être réduit (10 % avec l'Espagne ou l'Italie) voire nul.

En...  [suite...]

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• convention fiscale france espagne assurance vie

convention fiscale passée entre la France et la suisse

Consultez toutes les questions d'argent

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Question : convention fiscale passée entre la France et la suisse

Fiscalité /...  [suite...]

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L’avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la ...

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

Convention fiscale franco-allemande

09.04.2015

Analyse de Pierre Appremont, associé et Samuel Drouin, avocat, Wragge Lawrence Graham & Co

Par L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la...  [suite...]

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• avenant convention fiscale france luxembourg
• convention fiscale franco luxembourgeoise
• avenant convention fiscale franco allemande

La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...

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Selon les pays dans lesquels les expatriés français vivent, les modes d'imposition diffèrent. Dans cet article, nous allons donc essayer de comprendre comment sont imposés les Français vivants aux États-Unis. Pour ces Français imposés aux États-Unis, une convention fiscale a été signée entre la France et les États-Unis. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale france etats unis isf
• convention fiscale france usa dividendes
• convention fiscale france usa isf

Convention fiscale France-Portugal - Retraite au Portugal

Avec la mise en place d'une convention fiscale entre la France et le Portugal, le statut de résident fiscal non habituel est reconnu par le Portugal depuis le décret du 23 septembre 2009.

Voici un résumé de la fiscalité au Portugal

Convention fiscale France-Portugal

Pas de double imposition grâce à la convention fiscale.

Plus-values et revenus immobiliers imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

Plus-values et revenus mobiliers imposés dans le pays de résidence (sous réserve de...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale portugal
• convention fiscale france portugal retraites

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la ...

Cette publication est la huitième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu...  [suite...]

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• modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune
• modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2010
• modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014

La fiscalité aux USA d'un non résident

Les implications fiscales d'un investissement immobilier aux Etats-Unis sont régies par la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009.

L'interprétation de cette convention fiscale est la suivante :

Les revenus immobiliers tirés de la location d'un bien immobilier situé aux Etats-Unis sont imposables aux...  [suite...]

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• convention fiscale franco americaine impot revenu
• convention fiscale franco americaine double imposition
• convention fiscale france etats unis csg

convention fiscale france-belgique - monfinancier.com

Fiscalité / Défiscalisation

15/12/2013

Bonjour. Dans le cadre d'un investissementImmobilier de rapport dans la C.E. exemple la BELGIQUE,quel est, pour un résident Francais(IRPP France) ,la fiscalité applicable en terme d'IR,d'ISF, de travaux que ce soit en SCI...  [suite...]

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• convention fiscale france belgique isf

S’expatrier au japon | Japon Infos

L'avenant du 11 janvier 2007 modifiant la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, vient d'être publié au Journal Officiel. Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le 1er décembre 2007 et s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008.

Cet...  [suite...]

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• convention fiscale france japon 2007

La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

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La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet de traiter les cas de double imposition. Pour chaque catégorie de revenus, chaque situation, elle énonce quel pays est habilité à réclamer un impôt et dans quelle mesure. En voici le contenu. Pour information, le Royaume-Uni regroupe la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

Règle générale

Les revenus perçus par les...  [suite...]

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• convention fiscale france irlande

Droit de succession : une nouvelle convention franco ...

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...  [suite...]

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• convention fiscale france suisse 2012
• convention fiscale franco suisse droit succession

Modèles de lettres pour Convention integration fiscale ...

Modèles de lettres  >  Convention integration fiscale

Votre recherche « convention integration fiscale »

Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « convention integration...  [suite...]

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Conventions fiscales - EP Services SA - Luxembourg

Conventions fiscales

Conventions fiscales en bref

Une convention fiscale (aussi appelée convention relative à la double imposition. En anglais : Tax treaty) est un traité signé entre deux Etats qui ont deux objectifs : éviter la double imposition des personnes et des sociétés et éviter la fraude fiscale.

Un point important, défini par ces traités, est la détermination de la...  [suite...]

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Ministère fédéral des Finances - La France et l’Allemagne ...

31.03.2015

Fiscalité

La France et l'Al­lemagne signent un avenant à leur conven­tion fis­cale bilatérale qui per­met­tra de sim­plifier l'im­position des retraités, an­ciens travail­leurs fron­taliers

Source:

Version allemande

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé aujourd'hui, le 31 mars 2015, à...  [suite...]

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• convention fiscale france allemagne retraite

Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ...

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Dans une instruction du 23 février 2005, l'administration fiscale apporte des modifications nécessaires et des commentaires à l'instruction fiscale du 26 avril 1999 relative à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994. L'instruction du 26 avril 1999 prévoit que la demande d'application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d'intérêts, redevances et dividendes de source française par des résidents des Etats-Unis membres d'un partnership ou d'une autre entité américaine transparente peut être effectuée par un mandataire au nom de ces associés. Apportant...  [suite...]

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• convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994

Convention fiscale France-Australie - Sénat - senat.fr

Convention fiscale France-Australie

12e législature

Question écrite n° 08841 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2003 - page 2576

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien...  [suite...]

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• convention fiscale france australienne
• convention fiscale france australie 1976

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...  [suite...]

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• convention fiscale etats unis belgique
• convention fiscale franco americaine dividendes

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

10.05.16

Droit fiscal franco-allemand

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016

Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. ...  [suite...]

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• convention fiscale franco allemande des retraites
• convention fiscale franco allemande 2016

Si vous avez des questions fiscales ou à propos des impôts ...

Conventions fiscales franco-canadienne et franco-québécoise

Vous résidez au Canada. Vous savez sans doute qu'afin d'éviter les doubles impositions, le Canada a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d'imposition en France de vos revenus de source française.

Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en...  [suite...]

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• convention fiscale franco canadienne

Luxembourg : Conventions de double imposition applicables ...

Luxembourg : Conventions de double imposition applicables aux SICAV et aux SICAF

27.09.2013

Le 19 septembre 2013, les AFL (Luxembourg Tax Authorities), « autorités fiscales luxembourgeoises, ont mis à jour la liste des CDI (Double Taxation Treaties), « Conventions de double imposition », aux termes desquelles les SICAF, « sociétés d'investissement à capital fixe », et les SICAV, « sociétés d'investissement à capital...  [suite...]

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Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...

Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l'autre porte vers l'Asie

20 avril 2016

La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.

Singapour, quatrième place financière...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale france luxembourg 2017
• convention fiscale etats unis luxembourg
• convention fiscale france chine 2016

F. La convention fiscale franco- israelienne: votre ...

Depuis 1995, en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:

- un résident fiscal israélien ne paie qu’en Israël son impôt sur les retraites privées (ARRCO, AGIRC, AVA, ORGANIC, etc.) qu’il touche de France.

Il ne paiera jamais d'impôt en France.

De plus, l’impôt payé en Israël ne pourra jamais être supérieur à...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale internationale france israel
• convention fiscale internationale france usa

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention ...

Les deux pays sont parvenus à un compromis entre la proposition kenyane qui s'inspire du modèle de l'ONU, et celle française qui correspond au modèle de l'OCDE.

Il existe en effet deux modèles de convention fiscale internationale : le modèle de l'OCDE et celui de l'ONU. Le plus couramment utilisé à ce jour est celui issu des travaux du comité des affaires fiscales de l'OCDE. Ce Comité...  [suite...]

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La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047

|

Vos revenus de source étrangère

Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale entre la france et l'argentine
• convention fiscale bilaterale france autriche
• convention fiscale bilaterale france algerie

Fiscalité France-Hong Kong - Chine | Forum Bonjour Chine

Hong Kong

Bonjour,

Ce sujet étant notre spécialité, je vous réponds avec plaisir en espérant que la réponse pourra servir à d'autres.

Tout d'abord, il n'existe en effet pas de convention fiscale entre la France et Hong Kong.

Par conséquent, vous avez 2 solutions:

- rapatrier vos dividendes et les déclarer dans votre IRPP (dividendes de sociétés étrangères), mais vous serez donc taxés à hauteur de votre tranche d'imposition (pas de convention fiscale, donc pas de crédit d'impôt), ce qui correspond donc à une double imposition (à...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale internationale franco italienne 5 octobre 1989
• convention fiscale franco italienne 5 octobre 1989

Succesions (US) - France in the United States / Embassy of ...

La double imposition entre la France et les Etats-Unis, en matière de droits de succession, est évitée par les dispositions de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, dont vous trouverez le texte sur ce site.

PRECISIONS CONCERNANT LE CALCUL DE L'IMPOT AUX ETATS-UNIS

La loi TAMRA ("Technical And Miscellaneous Revenue Act" de...  [suite...]

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Voir également :

• avenant du 8 decembre 2004 et convention fiscale franco
• avenant du 8 decembre 2004 et convention fiscale franco americaine
• convention fiscale franco americaine succession

Tout savoir sur la convention fiscale france espagne

La convention fiscale franco espagnole s'applique aux établissements stables, c'est-à-dire installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle ne sera pas considérée comme étant un résident de l'Etat, si elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou tout autre agent jouissant d'un...  [suite...]

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EPGROUP solutions financières à Luxembourg

  Tax news - France

9 mars 2011

Lors de l'ouverture du colloque sur la fiscalité et le patrimoine le 3 mars dernier, le premier ministre français, François FILLON, a confirmé...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale luxembourg suisse

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007
• convention fiscale franco belge retenue a la source
• avenant convention fiscale franco belge

Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com

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Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...  [suite...]

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• convention fiscale franco belge impot revenu
• convention fiscale franco belge plus values

Convention fiscale franco-allemande sur les successions et ...

La Convention fiscale du 12 octobre 2006 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts...  [suite...]

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• convention fiscale franco allemande donation

Les conventions fiscales - La France en Zambie

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La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964). A...  [suite...]

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La détention d'un immeuble en France par une société ...

La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...  [suite...]

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• convention fiscale france luxembourg revenus fonciers
• convention fiscale franco luxembourgeoise succession

statut de Résident Non-Domicilié, fiscalité

Publié le 12/03/2017 | Par JL M

Transfert de résidence au Royaume-Uni, ce que les entrepreneurs français doivent savoir

Publié le 09.02.2015

Vincent Lazimi est docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et de Londres. Il livre une grille de lecture actualisée du statut de Résident Non-Domicilié (RND) et du régime fiscal des revenus d'investissements, à savoir la distribution de...  [suite...]

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• convention fiscale franco britannique en anglais
• convention fiscale franco britannique succession

Ambassade de France sur Convention franco-espagnole - LE ...

Ambassade de France sur Convention franco-espagnole

Ambassade de France sur Convention franco-espagnole

Monsieur Henri M pose à notre rédaction la question suivante :

Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur Convention franco-espagnole : Comme dans toute convention fiscale bilatérale, la convention franco-espagnole du 10 octobre...  [suite...]

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CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...  [suite...]

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• convention fiscale bilaterale france chine

La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales

Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et le Canada

INT - Convention fiscale entre la France et le Canada

1

Les relations fiscales entre la France et le Canada sont régies par la convention du 2 mai 1975 et par l'entente fiscale signée le 1er septembre 1987 entre la France et le Québec. 

Les dispositions qui suivent concernent la convention signée entre la France et le Canada le 2 mai 1975. Pour l'application des dispositions spécifiques...  [suite...]

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INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

1

Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une...  [suite...]

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Neutralité fiscale du Grand-Duché du Luxembourg

La neutralité fiscale du Luxembourg permet à l'assurance-vie de s'adapter à la fiscalité de votre résidence actuelle

Le Grand-Duché du Luxembourg, ce caméléon fiscal

On dit que la fiscalité luxembourgeoise est « neutre », car le Luxembourg n'impose jamais les plus-values des placements financiers des souscripteurs qui vivent hors du Grand-Duché.

L'imposition applicable sur votre...  [suite...]

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Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...

Convention fiscale entre la France et l'Algérie

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie

INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi...  [suite...]

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Rabat Accueil

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,

Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...  [suite...]

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• convention fiscale france maroc tva

Imposition en Angleterre et en France - monfinancier.com

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Question : Imposition en Angleterre et en France

Fiscalité / Défiscalisation

08/12/2009

Habitant l'Angleterre de 2003 à Aout 2009, Jai donc payé mes impôts pour l'année Avril 2008/Avril 2009.(Les années fiscales vont de Avril à Avril en Angleterre). J'ai informé

le Inland Revenue de mon départ de leur pays le 12 aout de façon a ce que la...  [suite...]

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• convention fiscale france angleterre impot sur le revenu

Nouvelle Convention Fiscale entre La France et le Royaume Uni

Une nouvelle Convention de non Double Imposition signée le 19 Juin 2008 entre la France et le Royaume Uni est entrée en vigueur le 1er Janvier 2010 en France et au Royaume Uni à compter du 6 Avril 2010.

Cette Convention se substitue entièrement à l'ancien Traité de 1968. En revanche, la Convention entre la France et le Royaume Uni de 1963 portant sur l'impôt relatif aux successions n'est...  [suite...]

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• convention fiscale france angleterre dividende

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...  [suite...]

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• article 20 convention fiscale france usa
• convention fiscale france usa assurance vie
• convention fiscale france etats unis pdf

Quelle fiscalité particulière s’applique pour les non ...

Devis Gratuit

Quelle fiscalité particulière s'applique pour les non-résidents français ?

EuropUSA / Business / Assurer son patrimoine aux Etats-Unis / L'assurance vie: un excellent produit d'épargne / Quelle fiscalité particulière s'applique pour les non-résidents français ?

Si vous êtes non-résident français et investissez dans un contrat d'assurance vie...  [suite...]

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Convention fiscale Franco Britanique - ltd-offshore.com

Convention fiscale Franco Britanique

Portage salarial, Portage commercial, Création de société offshore.

Blog

L'administration commente la convention fiscale franco-britannique.

Les réactions de l'administration face à la convention fiscale franco-britannique.

Le 19 Juin 2008, pour réduire la criminalité en matière fiscale (d'impôts sur le revenu et l'ISF) et les doubles impositions, La France, la Grande-Bretagne, et l'Irlande ont ratifié un accord. Cette loi est approuvée par le gouvernement français le 2 décembre 2009 et la convention est mise en...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions

1

Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :

- du côté français, par le paragraphe A, qui traite...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne

INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne.

La loi n° 76-580 du 2 juillet 1976   (J.O du 3 juillet 1976, p. 4019) a...  [suite...]

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• convention fiscale france pologne

La Belgique, un havre de paix fiscal - S'expatrier (le ...

mardi 13 octobre 2009

La Belgique, un havre de paix fiscal ?

La Belgique est souvent citée comme un « havre de paix fiscal » de par sa législation fiscale plutôt favorable.

Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

absence d'ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, ceux ci peuvent continuer à être soumis à l'ISF en France de par l'absence de convention fiscale entre la France et la Belgique sur cet impôt (ex : patrimoine immobilier > 790.000 euros);

absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

prélèvement libératoire pour les...  [suite...]

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Coût de l' évasion fiscale au Maroc | Impôts et économie

09/03/12 | Actu , Contribuables , Economie , finances , Fraudes , Impots , Politique , Politique économique gouvernementale , Scandale financier | Commentaires fermés sur Combien coûte l' évasion fiscale au Maroc ?

Le Maroc est la nouvelle destination tendance pour l' évasion fiscale .

Pour échapper au fisc français, il y a les adresses connues : la Suisse et l' Autriche pour leur secret...  [suite...]

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Modification de la Convention fiscale entre la France et ...

Modification de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

25 septembre 2014

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Le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont signé un 4ème avenant modifiant la Convention fiscale en date du 1er avril 1958, mettant définitivement fin à des montages impliquant des actifs immobiliers français.

Si le 3ème Protocole signé en novembre 2006 avait clarifié la taxation des revenus provenant de la détention d'un bien immobilier français, le présent protocole est en ligne avec le modèle...  [suite...]

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Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...

Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne

Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014

Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...  [suite...]

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III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979

La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...  [suite...]

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• convention fiscale type onu

Conventions fiscales bilatérales : précisions sur les ...

Les fonds de pensions espagnols ne sont donc pas fondés à invoquer...  [suite...]

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Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST

Deutsch

La convention fiscale franco-allemande

La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...  [suite...]

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• convention fiscale france allemande droits de succession

La fiscalité en Espagne - Les avantages fiscaux en Espagne ...

Les avantages fiscaux en Espagne

La fiscalité immobilière en Espagne

A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.

a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :

-...  [suite...]

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La convention fiscale franco-danoise - Marie-José Caron

Quid de la convention fiscale franco-danoise

La France a conclu un accord fiscal bilatéral avec près de 130 Etats dans le monde. Il s'agit d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l'étranger. De tels accords sont indispensables à la mobilité internationale et aux échanges commerciaux.

Aussi, la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention...  [suite...]

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Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong

Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong

La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.

Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :

Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les...  [suite...]

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• convention fiscale franco chinoise hong kong

Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...

6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?

1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...  [suite...]

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ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant ...

(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.

(2)  Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention ), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative...  [suite...]

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• convention fiscale franco britannique 1968

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains

1

Les dividendes de source française versés aux...  [suite...]

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Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...  [suite...]

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• convention fiscale france inde en anglais
• convention fiscale france angleterre donation
• convention fiscale france canada donation

Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...

Les revenus fonciers :

Le principe en France est le suivant : Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables en principe sur l'ensemble de leurs revenus locatifs en France, qu'il s'agisse de revenus provenant d'immeubles situés en France ou à l'étranger.  

Un problème se pose, qu'en est-il du droit espagnol, s'il taxe les revenus fonciers de tous les immeubles sur son...  [suite...]

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Immobilier Portugal: une nouvelle convention fiscale ...

Immobilier Portugal: une nouvelle convention fiscale favorise l'accès à la propriété des retraités étrangers

26/04/2013

Contribution de Maître Xavier Rohmer, Associé - August & Debouzy Avocats.

Au Portugal, un nouveau régime de résident fiscal « non-habituel » permet l'exonération des retraites étrangères.

Alors que les retraités français se préoccupent de l'impact...  [suite...]

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Le régime fiscal français et australien - La France en ...

Twitter

Formulaires de déclaration d'impôts en France

Il existe une convention fiscale entre l'Australie et la France. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).

Est considéré comme résident fiscal en...  [suite...]

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Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais ?

Article | | 15/03/13 | Cécilia Chaves Xavier Rohmer

�? l'instar d'autres pays européens, le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce nouveau régime cible les non-résidents qui seront en mesure d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les...  [suite...]

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• convention fiscale france portugal dividendes

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...  [suite...]

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• convention fiscale franco belge succession

Visa fiscal EUROPE / Asie - EP Services SA - Luxembourg

Le Luxembourg a signé une convention fiscale bilatérale avec Hong Kong, qui est actuellement la plus favorable au monde.

Le Luxembourg constitue dès lors la place idéale pour créer une SOPARFI holding qui profitera pleinement des avantages de cette convention fiscale. Ceci est valable autant pour les entreprises européennes qui cherchent un visa fiscal pour l'Asie que pour les sociétés...  [suite...]

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Fiscalité au Maroc pour les expatriés français - Accueil

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Fiscalité au Maroc pour les expatriés français

Fiscalité au Maroc pour les expatriés français

26-06-2012

Sans surprise, c'est le Maroc, à 3h d'avion seulement de Paris, qui arrive en tête des destinations préférées des Français qui, sans y avoir d'attaches familiales, choisissent de prendre leur retraite hors de France.

Attention,...  [suite...]

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Demander un certificat de domicile fiscal ou une ...

Principe et conditions

Certificat de domicile fiscal

Le certificat de domicile est délivré sur le fondement de l'article 7 de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

En application de ces dispositions conventionnelles, sont considérés comme domiciliés hors de France au regard de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu :

Les Français ayant leur résidence habituelle à...  [suite...]

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La convention fiscale Franco Américaine | Severine Gianese ...

FUSIONS ACQUISITIONS

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L'avenant du 13 Janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009, modifiant la convention franco-américaine du 31 août 1994, offre un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux �?tats, notamment par une taxation allégée des flux financiers.

Impôt sur le revenu: La possibilité d'une exonération totale sur les...  [suite...]

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Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...  [suite...]

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Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...

FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts

Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale franco espagnole succession

Le Luxembourg, paradis fiscal de la zone euro

Une rentrée d'argent inattendue ? Au lieu de laisser dormir cet argent sur des comptes dont la rémunération est au plus bas, pourquoi ne pas utiliser ces fonds pour rembourser un crédit immobilier par anticipation, soit en partie ou dans sa totalité ? Mais attention, le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Sauf si l'emprunteur a su négocier (et ce...  [suite...]

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Convention fiscale franco-chinoise - La Chine et la France ...

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Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.

Par Agnès de l'Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.

1. Les améliorations...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

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2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...  [suite...]

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Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

Contact

Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...  [suite...]

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Impôt sur le revenu - Impôts locaux - France in the United ...

A - INCOME TAX au ROYAUME-UNI

Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni

Cas n°1 - Je suis salarié(e) d'une entreprise britannique.

Au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement par votre employeur.

En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2015-03-12T17:07:33.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de...  [suite...]

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Fiscalité - Les Consulats Généraux de France au Maroc

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La fiscalité au Maroc

Vous trouverez toutes les informations utiles relatives à la fiscalité au Maroc sur le site de la Maison des Français de l'étranger ou en cliquant sur le lien suivant : Fiscalité au Maroc

Convention fiscale bilatérale

La France et le Maroc ont signé, le 29 mai 1970, une...  [suite...]

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Représentation fiscale - representant-fiscal.com

Représentation fiscale

Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.

A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.

La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...  [suite...]

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Fiscalité - Paref Gestion

Fiscalité

Fiscalité des revenus de source allemande

En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.

Associés personnes physiques

Associés...  [suite...]

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Convention fiscale france-Canada visant à lutter contre ...

Ce formulaire indique que l'administration canadienne considère que tout montant d'impôt payé à un gouvernement étranger qui dépasse le montant exigible pour une convention fiscale est assimilable à une contribution volontaire et n'est donc pas admissible comme impôt étranger payé. L'article 29 de la loi de finances...  [suite...]

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Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...  [suite...]

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Domicile fiscal :les jurisprudences : ETUDES FISCALES ...

un monument historique de 150pages

mise à jour juin 2016

Pas de centre d'intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France 

Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale franco russe

IR – Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2013-03-18T15:25:33.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Bénéficiaires

I. Personnes physiques

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La réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'...  [suite...]

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Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...

Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.

Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...  [suite...]

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Fiscalité des revenus locatifs de source française ...

> Fiscalité des revenus locatifs de source française

Fiscalité des revenus locatifs de source française

24.01.2017

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Fiscalité des revenus locatifs de source française

Un Français q­ui s'installe à l'é­tranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.

En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale franco suisse 2016

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier ...

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d'une époque ?

1 octobre 2014

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu'ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.

1. Un long processus de négociation entre la France...  [suite...]

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BAREME - INT - Taux d'imposition en France des redevances ...

(1) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-Yougoslavie s'applique à la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro.

(2) La convention fiscale conclue avec le Danemark a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2008.

(3) Le point 9 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 prévoit une exonération en France de certaines...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale france bosnie

L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français ...

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20/10/14

par Marie Catesson et Laure Bisson

Le Maroc représentait jusqu'à peu la principale terre d'accueil des retraités français, dont les pensions bénéficient d'une importante réduction d'impôt (à condition qu'elles soient transférées sur un compte bancaire marocain tenu en dirhams). Mais depuis quelques temps, le Portugal, se positionne en...  [suite...]

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La fiscalité des expatriés - Conseil Financier indépendant

Enfin le premier salaire ! Oui, mais il faut penser à payer son loyer, financer ses loisirs ou bien (et c'est moins drôle) rembourser un prêt étudiant. Dans ces conditions, comment épargner pour l'avenir sans pour autant rogner ses envies de bouger aux quatre coins du monde et profiter de la vie ? Le Livret A ? Rapporte plus un rond surtout depuis le début du mois. Le Livret Jeune ? Passé...  [suite...]

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INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...  [suite...]

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Voir également :

• convention fiscale franco americaine pensions

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

N° 181

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT...  [suite...]

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La convention fiscale Franco-espagnole en matiere d'impots ...

Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO

Avocat au Barreau de Montpellier

Docteur en Droit Français et Espagnol

Maître de Conférences à l'Université de Paris XII

LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

(Décembre 2000)

Les Etats de la CEE règlent les relations fiscales entre eux par des conventions bilatérales, qui cherchent à...  [suite...]

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INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 1er avril 1958 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Grand-Duché de Luxembourg.

L' ordonnance n°...  [suite...]

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Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...  [suite...]

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Vivre sa retraite à l'étranger - joptimiz.com

Vivre sa retraite à l'étranger

New : Partir vivre sa retraite à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation

Pourquoi quitter la France pour prendre sa retraite ?

Portugal , Thailande , Espagne ... pourquoi ne pas associer retraite et Soleil ?

L'argument le plus souvent avancé est en effet l'envie de soleil. Mais il n'est pas le seul.

Se joint à...  [suite...]

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Fin du forfait fiscal en Suisse? Où pourraient aller les ...

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"Cette exception a depuis longtemps été tolérée", explique Frédéric Charpié , à l'initiative du référendum. "Mais l'évolution du nombre de bénéficiaires, et surtout la nouvelle typologie de ces derniers, au fil des ans, qui conduisent à des dérives très largement plus choquantes que votre propre situation, n'est plus tenable". En cas de victoire du "oui", les...  [suite...]

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Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...  [suite...]

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Direction des Services Fiscaux / Département des Finances ...

Coordonnées

Missions

La Direction des Services Fiscaux est chargée de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts, droits et taxes en vigueur à Monaco.

Organisation et fonctionnement

La Division de l'Enregistrement et du Timbre

Cette Division est chargée de recevoir des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et de percevoir les droits correspondants.

A ce titre, elle...  [suite...]

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Holding — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

La création d'une holding permet aux majoritaires d'accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, le (la) holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent qualifié de « société consolidante » dans la mesure où elle se contente de faire remonter dans son bilan les...  [suite...]

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Fiscalité marocaine en cas de rachat d'un contrat d'une ...

EL JADIDA

Bonjour,                       

Je suis un résident fiscal français au Maroc, ce qui signifie que je m'acquitte de l'impôt sur le revenu au Maroc et que je ne suis pas assujetti aux retenues sociales sur mes pensions de retraite.                       

J'effectue actuellement un rachat partiel sur une assurance-vie française.                     ...  [suite...]

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Succession internationale : la France et la Suisse ...

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25/02/15

par Direction de la communication

Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.

L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. 

Pouvait-on imaginer que la France et la...  [suite...]

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