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Thèmes liés : convention integration fiscale / convention fiscale

Régime d’intégration fiscale : la convention d’intégration ...

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Brève "Droit fiscal" - Novembre/ décembre 2016

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Sécuriser vos actifs

Pierre-Antoine...

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Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / convention integration fiscale

Entreprises - Régime de groupe - Intégration fiscale

Limitation des intérêts déductibles (amendement Charasse)

Régime applicable jusqu'au 31/12/2006

Lorsqu'une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise devient membre de l'intégration fiscale, une partie des intérêts de l'intégration fiscale n'est plus déductible au titre de...

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Thèmes liés : convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale

INTÉGRATION FISCALE. - LexisNexis

Barre d'outils LexisNexis

Encyclopédie > JCl. Fiscal Impots Directs > Fasc. 1135-40 : INTÉGRATION FISCALE. - Régime fiscal du résultat et de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble. - Obligations déclaratives. Paiement de l'impôt. Conventions d'intégration. - CGI, art. 223 A à 223 U

Fasc. 1135-40 : INTÉGRATION FISCALE. - Régime fiscal du résultat et de la plus ou...

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Thèmes liés : convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / convention integration fiscale / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / impots convention fiscale

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

N° 181

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT...

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Date: 2010-12-21 16:20:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france

INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions :

- une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière...

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Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne / l'evasion fiscale en france

CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...

Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale modele / convention d integration fiscale enregistrement / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...

Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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S’expatrier au japon | Japon Infos

L'avenant du 11 janvier 2007 modifiant la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, vient d'être publié au Journal Officiel. Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le 1er décembre 2007 et s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008.

Cet...

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Site : http://www.japoninfos.com

Thèmes liés : convention fiscale france japon 3 mars 1995 / convention fiscale france japon 2007 / convention fiscale entre france et japon / convention d integration fiscale modele / convention fiscale france japon

Avenant à la convention fiscale franco-japonaise

La convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995, vient d'être modifiée par un avenant du 11 janvier 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2007 et applicable à compter du 1er janvier 2008.

L'avenant actualise la convention de 1995 en y intégrant les évolutions du modèle de convention OCDE et il remédie à une asymétrie fiscale née de l'accord de sécurité sociale liant la France...

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Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

Thèmes liés : convention fiscale france japon 3 mars 1995 / avenant convention fiscale franco / convention fiscale entre france et japon / convention fiscale france japon 2007 / convention fiscale france japon

Avocat droit fiscal Toulouse, contrat, Avocat droit du ...

Avocat, droit fiscal et droit du travail - Toulouse

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Chaque opération est traitée en considération des aspects fiscaux et sociaux eu égard à leurs imbrications et à leurs impacts.

Droit fiscal

Le Cabinet d'Avocat établi à Toulouse analyse les obligations et les risques, pour vous proposer des solutions tenant compte des dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles.

Assistance, optimisation fiscale des opérations et montages.

Préparation et rédaction des conventions...

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Site : http://www.ciaponi-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit fiscal toulouse / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat droit fiscal

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2015-03-12T17:07:33.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale france allemagne / avenant convention fiscale franco / bofip convention fiscale france allemande

L’assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

Le

| Par François Lebeau | Expatriation - Stratégie financière et patrimoniale |

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Vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie français et envisagez aujourd'hui de vous expatrier, ou expatrié vous envisagez la souscription d'un tel contrat ; vous serez alors soumis à un régime...

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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france espagne assurance vie / administration fiscale france non residents

Nouveautés fiscales 2016 concernant les sociétés - Tous ...

Par deux lois du 18 décembre 2015, le Luxembourg a entrepris plusieurs réformes afin d'aligner sa législation nationale sur la réglementation européenne - ainsi que sur les récentes recommandations de l'OCDE - tout en développant son attractivité et sa compétitivité.

1) Abolition de l'impôt sur le revenu des collectivités minimum et modification du régime d'impôt sur la...

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Site : http://www.entreprisesmagazine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention d integration fiscale modele / convention d'integration fiscale duree

Définition convention d'intégration fiscale | Dictionnaire ...

mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition des revenus

!

loi uniforme

n.

on désigne comme tel une législation imposée par une convention internationale et qui réalise entre Etats signataires de cette convention une unification du droit dans les matières traitées par le traité.

[Leg.]

avantages acquis

n.

clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus.

[Leg.]

supralégal

adj.

est...

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Site : http://dictionnaire.reverso.net

Thèmes liés : convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / convention fiscale internationale definition / convention integration fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france / convention d'integration fiscale bofip / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / l'evasion fiscale en france

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales

Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...

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Site : http://master2jai.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni / convention fiscale france grande bretagne / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale franco suisse 2014 / convention fiscale franco suisse droit succession

INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie

INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france australie 1976 / convention internationale fiscale france australie / convention fiscale france australie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france australienne

INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)

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La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale polynesie francaise / convention fiscale france / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .

On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...

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Date: 2017-03-04 04:48:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le...

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Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne

F. La convention fiscale franco- israelienne: votre ...

Depuis 1995, en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:

- un résident fiscal israélien ne paie qu’en Israël son impôt sur les retraites privées (ARRCO, AGIRC, AVA, ORGANIC, etc.) qu’il touche de France.

Il ne paiera jamais d'impôt en France.

De plus, l’impôt payé en Israël ne pourra jamais être supérieur à...

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Thèmes liés : convention fiscale internationale france israel / convention fiscale france israel / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale internationale france usa

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale france belgique

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle...

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Thèmes liés : convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale france belgique

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et le fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 août 1994 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / bofip convention fiscale france etats unis / convention fiscale france etats unis

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le...

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Thèmes liés : convention fiscale france italie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france / convention d'integration fiscale bofip / convention d'integration fiscale

Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...

Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.

Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.

-

Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...

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Date: 2017-03-12 07:22:18
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

Gestion fiscale des flux (dividendes, intérêts, redevances)

Optimisation/sécurisation des déficits fiscaux

Application des conventions fiscales, gestion des doubles impositions internationales

Accompagnement en matière fiscale dans le cadre des opérations exceptionnelles de l'entreprise (croissance externe, cessions, restructurations...)

Revue fiscale d'acquisition

Structuration fiscale des opérations d'acquisition (optimisation du timing d'entrée dans l'intégration fiscale, sécurisation de la déductibilité des charges financières et des frais d'acquisition...)

«...

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Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / strategies fiscales internationales optimisation fiscale internationale pour les entreprises

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

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Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention d integration fiscale definition

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

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Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

FIDAG - Cabinet d'expertise comptable internationale Paris

Experts-comptables parlant allemand, italien, anglais, espagnol et français à Paris. Fidag est une société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes à responsabilité limitée (SARL) au capital de EUR 260 000. Créée en 1985, elle assiste, conseille et contrôle dans les domaines comptable, fiscal, social, juridique, de l'organisation et de la gestion les PME/PMI présentes dans les affaires internationales.

FIDAG...

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Site : http://www.fidag.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale / gestion comptable fiscale et sociale / conseiller fiscal international paris / convention d integration fiscale en anglais

L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...

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L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

La prise d'effet de l'avenant à la convention...

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Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france suisse 2009

Magnat Groupe

 Conseil d'État, 13 octobre 2016, n° 388410  

Les sociétés membres d'un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d'impôt calculée sur le résultat d'ensemble, au sein d'une convention, dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des...

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Date: 2017-03-12 08:04:29
Site : http://www.magnatgroupe.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / responsable fiscal groupe / charges sociales et fiscales sur salaires 2014

Service fiscal - Frankrijk in Nederland/ La France aux ...

L'Attaché fiscal représente au sein de cette Ambassade, la Direction Générale des Finances Publiques

Les missions

Rattaché au réseau international du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et intégré dans les missions économiques, l'attaché fiscal est un fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques. Il assure à ce titre les relations avec les autorités fiscales néerlandaises en facilitant les relations bilatérales. Il est chargé d'effectuer des études comparatives et d'informer l'administration française...

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Date: 2017-03-12 09:07:22
Site : http://www.ambafrance-nl.org

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / administration fiscale france contact / administration fiscale francaise organisation / convention fiscale internationale france / convention fiscale france

La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...

2 997

3,87%

Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics

Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...

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Date: 2014-07-16 15:07:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots