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Thèmes liés : convention integration fiscale / convention fiscale

Entreprises - Régime de groupe - Intégration fiscale

Limitation des intérêts déductibles (amendement Charasse)

Régime applicable jusqu'au 31/12/2006

Lorsqu'une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise devient membre de l'intégration fiscale, une partie des intérêts de l'intégration fiscale n'est plus déductible au titre de...

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Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

N° 181

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT...

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Date: 2010-12-21 16:20:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france

CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...

Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale modele / convention d integration fiscale enregistrement / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

S’expatrier au japon | Japon Infos

L'avenant du 11 janvier 2007 modifiant la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, vient d'être publié au Journal Officiel. Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le 1er décembre 2007 et s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008.

Cet...

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Site : http://www.japoninfos.com

Thèmes liés : convention fiscale france japon 3 mars 1995 / convention fiscale france japon 2007 / convention fiscale entre france et japon / convention d integration fiscale modele / convention fiscale france japon

Avocat droit fiscal Toulouse, contrat, Avocat droit du ...

Avocat, droit fiscal et droit du travail - Toulouse

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Chaque opération est traitée en considération des aspects fiscaux et sociaux eu égard à leurs imbrications et à leurs impacts.

Droit fiscal

Le Cabinet d'Avocat établi à Toulouse analyse les obligations et les risques, pour vous proposer des solutions tenant compte des dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles.

Assistance, optimisation fiscale des opérations et montages.

Préparation et rédaction des conventions...

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Site : http://www.ciaponi-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit fiscal toulouse / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat droit fiscal

L’assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

Le

| Par François Lebeau | Expatriation - Stratégie financière et patrimoniale |

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Vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie français et envisagez aujourd'hui de vous expatrier, ou expatrié vous envisagez la souscription d'un tel contrat ; vous serez alors soumis à un régime...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france espagne assurance vie / administration fiscale france non residents

Définition convention d'intégration fiscale | Dictionnaire ...

mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition des revenus

!

loi uniforme

n.

on désigne comme tel une législation imposée par une convention internationale et qui réalise entre Etats signataires de cette convention une unification du droit dans les matières traitées par le traité.

[Leg.]

avantages acquis

n.

clause d'une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenues dans la convention collective précédente sont maintenus.

[Leg.]

supralégal

adj.

est...

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Site : http://dictionnaire.reverso.net

Thèmes liés : convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / convention fiscale internationale definition / convention integration fiscale

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale franco suisse 2014 / convention fiscale franco suisse droit succession

INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)

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La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004) et détermine les règles fiscales applicables à ses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale polynesie francaise / convention fiscale france / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été signée le 10 mars 1964 à Bruxelles entre le gouvernement de la République française et le Royaume de Belgique. Elle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale france belgique

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france italie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france / convention d'integration fiscale bofip / convention d'integration fiscale

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

Gestion fiscale des flux (dividendes, intérêts, redevances)

Optimisation/sécurisation des déficits fiscaux

Application des conventions fiscales, gestion des doubles impositions internationales

Accompagnement en matière fiscale dans le cadre des opérations exceptionnelles de l'entreprise (croissance externe, cessions, restructurations...)

Revue fiscale d'acquisition

Structuration fiscale des opérations d'acquisition (optimisation du timing d'entrée dans l'intégration fiscale, sécurisation de la déductibilité des charges financières et des frais d'acquisition...)

«...

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Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / strategies fiscales internationales optimisation fiscale internationale pour les entreprises

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

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Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention d integration fiscale definition

FIDAG - Cabinet d'expertise comptable internationale Paris

Experts-comptables parlant allemand, italien, anglais, espagnol et français à Paris. Fidag est une société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes à responsabilité limitée (SARL) au capital de EUR 260 000. Créée en 1985, elle assiste, conseille et contrôle dans les domaines comptable, fiscal, social, juridique, de l'organisation et de la gestion les PME/PMI présentes dans les affaires internationales.

FIDAG...

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Site : http://www.fidag.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale / gestion comptable fiscale et sociale / conseiller fiscal international paris / convention d integration fiscale en anglais

Magnat Groupe

 Conseil d'État, 13 octobre 2016, n° 388410  

Les sociétés membres d'un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d'impôt calculée sur le résultat d'ensemble, au sein d'une convention, dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des...

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Date: 2017-03-12 08:04:29
Site : http://www.magnatgroupe.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / responsable fiscal groupe / charges sociales et fiscales sur salaires 2014

La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...

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3,87%

Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics

Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...

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Date: 2014-07-16 15:07:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots