Articles sélectionnés pour le thème : convention fiscale internationale avec la suisse
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Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr
Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française
31.01.11
Droit fiscal international
Clarification administrative pour l'application du taux réduit
L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...
Site :
http://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse
Optimisation / Planification fiscale - fiduciaire-suisse.com
Optimisation / Planification fiscale
Nos fiscalistes et experts vous aident à optimiser votre fiscalité.
Vous possédez une société en Suisse, vous êtes indépendant ou simple particulier et souhaitez optimiser et réduire votre charge fiscale tout en respectant la législation et les obligations fiscales Suisses ?
Compte tenu du nombre d'impôts et de la pression fiscale, beaucoup se posent...
Site :
http://www.fiduciaire-suisse.com
Thèmes liés : optimisation fiscale particulier suisse / optimisation fiscale suisse / optimisation fiscale societe / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune
3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3
Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...
Site :
http://rie3-ge.ch
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine double imposition
Droit fiscal international : un master cousu main à Neuchâtel
Droit fiscal international : un master cousu main à Neuchâtel
Article publié dans le numéro 225 de Juillet 2009
Télécharger le numéro
À l'échelle des pays membres de l'OCDE -- Organisation de coopération et de développement économiques --, la fiscalité internationale est désormais une matière harmonisée. Neuchâtel ouvre le premier master suisse du genre, dont la particularité...
Site :
http://endirect.univ-fcomte.fr
Thèmes liés : master droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / droit fiscal international de la suisse / cours droit fiscal international
Economie. Optimisation fiscale - Courrier international
Give it a try ! >
Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.
L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...
Site :
http://www.courrierinternational.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale
Fiscalité successorale : Dénonciation annoncée de la ...
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19/06/14
par Julien Anderson et Marie Catesson
Dans le match fiscal qui oppose la France et la Suisse en matière de droits de succession depuis 2011, la France marque un coup d'arrêt aux négociations en cours avec la Suisse, en dénonçant la convention fiscale en vigueur (1) .
Depuis le 30 mars 1955, une Convention franco-suisse régissait...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale france suisse
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
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2014-06-24T14:48:42.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
I. Gains en capital
A. Gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers
1
Le paragraphe 1 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
Diversification internationale - Conseil Patrimonial et ...
L'optimisation fiscale internationale :
L'optimisation fiscale internationale ou "tax planning" est une pratique des entreprises dont l'objectif est de minimiser par tous les moyens légaux le coût fiscal de leur opération. Cette pratique s'accorde avec la jurisprudence du conseil d'État, qui admet qu'entre deux solutions possibles, le contribuable a parfaitement le droit choisir celle...
Date: 2017-03-12 06:48:03
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...
Date: 2017-03-04 04:38:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale
Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr
Vos questions sur les impôts
VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...
Impôts: déclaration de revenus - Sipa
Publié le
Mis à jour le
14.05.2009 à 16:18
A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...
Date: 2016-11-01 11:28:21
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-03-12 07:58:26
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france luxembourg droits de succession / convention fiscale france israel droits de succession / convention fiscale entre la france et l'argentine / convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
Les sociétés Holding, Création entreprise, optimisation ...
Les sociétés Holding
Face à la mondialisation et au développement du marché, le dirigeant d'entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l'indispensable marketing, d'encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».
La multiplicité des sociétés du groupe génère de lourds coûts...
Date: 2010-04-12 10:33:41
Site :
http://fiduspain.global-multimedia-services.com
Thèmes liés : societe holding outil optimisation fiscale / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe mere fille / centre d'etude fiscale et financiere
Communication des renseignements et secret fiscal : ETUDES ...
Communication des renseignements et secret fiscal
Communication des renseignements et
La convention fiscale modèle Ocde pose le principe du secret des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance fiscale internationale en autorisant la communication qu'aux personnes « concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts »
Par la suite, le modèle 2008 de l'article...
Date: 2017-03-12 10:57:08
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / contentieux fiscal tribunal administratif / convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco suisse / administration fiscale francaise
La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047
|
Vos revenus de source étrangère
Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.
Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...
Site :
impots.dispofi.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale entre la france et l'argentine
Les plus-values immobilières des non-résidents | Notaires ...
> Les plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières des non-résidents
04.02.2016
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières des non-résidents
Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale internationale france / non resident fiscal prelevements sociaux
Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / difference evasion et fraude fiscale / fraude et evasion fiscale internationale / fraude et evasion fiscale definition
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger » sera mise à jour...
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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal hors de france / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger
Les enjeux liés à la détermination ... - Glorieuse France
Droit Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis
Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis
29 mars 2012 - 18 h 14 min
17 janvier 2016
En commerce international, les acteurs privés sont pour la plupart des sociétés commerciales. Dès qu'une société exerce une activité internationale il devient nécessaire de connaître quelle loi lui appliquer, en particulier...
Site :
http://glorieusefrance.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal international de la suisse / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Prix de transfert — Wikipédia
Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels ). Selon les principes dégagés par l'...
Date: 2017-03-07 21:58:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : risque fiscal prix de transfert / le controle fiscal des prix de transfert / fiscaliste d entreprise / convention fiscale internationale avec la suisse / convention fiscale internationale
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...
Les invités
Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?
La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...
Date: 2017-03-12 10:27:52
Site :
https://www.letemps.ch
Thèmes liés : convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale internationale france suisse
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité
Tribune
10 décembre 2015
Par Eric Alt, administrateur de Sherpa
Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...
Site :
http://www.iris-france.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale
Fiscalité: quel secret bancaire pour les Suisses? - Le Temps
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Fiscalité: quel secret bancaire pour les Suisses?
Les évolutions récentes du droit vont nous amener à devoir clarifier le modèle de relation que nous souhaitons entretenir avec l'Etat
Associé-gérant du Groupe Lombard Odier
«Initiative Matter» pour la protection de la sphère privée; propositions parlementaires en faveur du lancement d'une amnistie fiscale en Suisse:...
Date: 2017-03-12 10:57:04
Site :
https://www.letemps.ch
Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Timbre fiscal mobile — Wikipédia
La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]
Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .
Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...
Date: 2017-03-04 00:55:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier
Fiscalité des Français établis hors de France | Français ...
Association Démocratique des Français à l'Etranger
reconnue d'utilité publique
Fiscalité des Français établis hors de France
Publié le
03/11/2014
par
Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur.
Créé à l'initiative du secrétaire d'�?tat chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-03-12 07:33:37
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises
Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...
Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.
La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...
Date: 2017-03-11 14:47:27
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
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