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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les ...
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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions - 12/07/2013
Dans le prolongement du Conseil européen du 22 mai 2013 et du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) du 18 juin 2013, une nouvelle...
Date: 2017-03-12 09:30:59
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale franco suisse / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse / convention fiscale avec suisse
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Définitions contenues dans la convention
I. Impôts visés par la convention
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La convention s'applique :
- en France, à l'impôt sur les successions ;
- dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse successorale ( capital transfer tax).
Elle s'applique également à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni / convention fiscale france grande bretagne / convention fiscale france irlande succession
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-03-12 07:58:26
Site :
http://www.patrimoinorama.com
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Convention du 21/06/1963 - La France au Royaume-Uni
Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
signée à Paris le 21 juin 1963,
approuvée par la loi n°64-562 du 17 juin 1964
(JO du 18 juin 1964),
entrée en vigueur le 30 juin 1964
et publiée par le décret n°64-789 du 27 juillet 1964
(JO du 1er août...
Date: 2017-03-12 09:27:59
Site :
http://www.ambafrance-uk.org
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La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.
La loi applicable à la...
Date: 2017-03-12 06:28:10
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale internationale france portugal / convention fiscale internationale france royaume uni
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
17. La portée juridique
18. L'objectif poursuivi
19. Le mode principal de notification ou de signification
20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification
21. L'institution d'entités centrales
22. Les frais
23. La date de la signification ou de la notification
24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...
Date: 2007-03-13 17:29:08
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale entre la france et l'argentine / attestation de residence fiscale a l etranger / convention fiscale entre france et etats unis / residence fiscale a l'etranger
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