Articles sélectionnés pour le thème : convention fiscale luxembourg
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Conventions fiscales - EP Services SA - Luxembourg
Conventions fiscales
Conventions fiscales en bref
Une convention fiscale (aussi appelée convention relative à la double imposition. En anglais : Tax treaty) est un traité signé entre deux Etats qui ont deux objectifs : éviter la double imposition des personnes et des sociétés et éviter la fraude fiscale.
Un point important, défini par ces traités, est la détermination de la...
Date: 2017-03-12 09:22:21
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Thèmes liés : convention fiscale luxembourg / convention fiscale internationale / convention fiscale
Les conventions fiscales internationales sont-elles ...
Macronique notariale
Les conventions fiscales internationales sont-elles applicables faute de double imposition ?
Le Conseil d'Etat dans deux décisions du 9 novembre 2015 juge qu'une personne exonérée d'impôt dans l'un des Etats partie à une convention fiscale internationale ne peut pas bénéficier de celle-ci.
Par Bruno BEDARIDE, notaire
Pour comprendre la portée de ces décisions, il...
Site :
http://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale france luxembourg / convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale definition / convention fiscale internationale / impots convention fiscale
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
Visa fiscal EUROPE / Asie - EP Services SA - Luxembourg
Le Luxembourg a signé une convention fiscale bilatérale avec Hong Kong, qui est actuellement la plus favorable au monde.
Le Luxembourg constitue dès lors la place idéale pour créer une SOPARFI holding qui profitera pleinement des avantages de cette convention fiscale. Ceci est valable autant pour les entreprises européennes qui cherchent un visa fiscal pour l'Asie que pour les sociétés...
Date: 2017-03-12 09:21:45
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Thèmes liés : convention fiscale luxembourg hong kong / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale luxembourg / impots convention fiscale / convention fiscale
ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant ...
(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.
(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention ), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative...
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Thèmes liés : convention fiscale franco britannique 1968 / convention fiscale franco chinoise hong kong / convention fiscale franco britannique / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale franco chinoise
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...
Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne
Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014
Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...
Date: 2017-02-21 16:39:00
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Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale france luxembourg dividendes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
L’avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la ...
L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers
L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers
Convention fiscale franco-allemande
09.04.2015
Analyse de Pierre Appremont, associé et Samuel Drouin, avocat, Wragge Lawrence Graham & Co
Par L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / avenant convention fiscale franco allemande / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / convention fiscale franco luxembourgeoise
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l'autre porte vers l'Asie
20 avril 2016
La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
Singapour, quatrième place financière...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale france singapour / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine
La détention d'un immeuble en France par une société ...
La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise
Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...
Date: 2017-03-12 09:18:27
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http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise succession / convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg droits de succession
ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu ...
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2013-07-01T11:49:51.000+02:00
ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère
Liste à jour au 1er novembre 2006
Afrique du Sud
Jordanie
Pays-Bas (4)
(1) La convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale franco britannique 1968 / convention fiscale entre france et chine / convention fiscale franco britannique / convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france chine
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site :
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Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger
Luxembourg : Conventions de double imposition applicables ...
Luxembourg : Conventions de double imposition applicables aux SICAV et aux SICAF
27.09.2013
Le 19 septembre 2013, les AFL (Luxembourg Tax Authorities), « autorités fiscales luxembourgeoises, ont mis à jour la liste des CDI (Double Taxation Treaties), « Conventions de double imposition », aux termes desquelles les SICAF, « sociétés d'investissement à capital fixe », et les SICAV, « sociétés d'investissement à capital...
Site :
http://www.clearstream.com
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale luxembourg
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...
Personnes concernées
Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :
toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;
les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...
Date: 2017-02-21 16:38:16
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal belgique / attestation de residence fiscale a l etranger
Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...
Personnes concernées
Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :
toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;
les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...
Date: 2017-02-21 16:38:16
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal belgique / attestation de residence fiscale a l etranger
Avocat fiscaliste Luxembourg - Le-droit-des-affaires.com
Vous souhaitez consulter un avocat fiscaliste au Luxembourg ?
Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d'avocats d'affaires, dont certains sont des avocats fiscalistes situés au Luxembourg.
Nos avocats pourront vous conseiller sur toutes questions relatives à votre fiscalité luxembourgeoise, et notamment sur toutes questions...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : avocat droit fiscal luxembourg / avocat au conseil droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal / droit fiscal luxembourg
Signature du quatrième amendement à la convention fiscale ...
Signature du quatrième amendement à la convention fiscale France - Luxembourg
8 Septembre 2014
Array ( [0] => stdClass Object ( [id] => 10654693 [parent_id] => 6967496 [subheading] => [text] => Un communiqué de presse du Ministère des Finances luxembourgeois daté du 5 septembre 2014 a annoncé la signature, le même jour, d'un...
Site :
http://www.arsene-taxand.com
Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / avenant convention fiscale france luxembourg / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france
Modification de la Convention fiscale entre la France et ...
Modification de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
25 septembre 2014
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Le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont signé un 4ème avenant modifiant la Convention fiscale en date du 1er avril 1958, mettant définitivement fin à des montages impliquant des actifs immobiliers français.
Si le 3ème Protocole signé en novembre 2006 avait clarifié la taxation des revenus provenant de la détention d'un bien immobilier français, le présent protocole est en ligne avec le modèle...
Site :
https://www.twobirds.com
Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / avenant convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france / convention fiscale france luxembourg / convention fiscale france
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 1er avril 1958 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Grand-Duché de Luxembourg.
L' ordonnance n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / avenant convention fiscale france luxembourg / convention fiscale france luxembourg 2016 / convention fiscale france luxembourg 2017 / convention fiscale france luxembourg bofip
Le Luxembourg, paradis fiscal de la zone euro
Une rentrée d'argent inattendue ? Au lieu de laisser dormir cet argent sur des comptes dont la rémunération est au plus bas, pourquoi ne pas utiliser ces fonds pour rembourser un crédit immobilier par anticipation, soit en partie ou dans sa totalité ? Mais attention, le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Sauf si l'emprunteur a su négocier (et ce...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : convention fiscale france luxembourg revenus fonciers / convention fiscale france belgique plus value immobiliere / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france luxembourg assurance vie / convention fiscale france luxembourg
EPGROUP solutions financières à Luxembourg
Tax news - France
9 mars 2011
Lors de l'ouverture du colloque sur la fiscalité et le patrimoine le 3 mars dernier, le premier ministre français, François FILLON, a confirmé...
Date: 2017-03-12 06:54:38
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http://www.epgroup.lu
Thèmes liés : convention fiscale entre suisse luxembourg / avenant convention fiscale france luxembourg / convention fiscale luxembourg pays bas / avenant convention fiscale luxembourg / convention fiscale luxembourg suisse
Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS
Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?
Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. �?tes-vous obligé de continuer ?
Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / non resident fiscal francais compte bancaire / declaration de residence fiscale suisse
Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier ...
Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d'une époque ?
1 octobre 2014
Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu'ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.
1. Un long processus de négociation entre la France...
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http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avenant convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale franco luxembourgeoise 2013 / convention fiscale franco luxembourgeoise / avenant convention fiscale france luxembourg 2014
Quemener sur sociétés immobilières : Le Conseil d’Etat ...
Quemener sur sociétés immobilières : Le Conseil d'Etat change la donne
13 Juillet 2016
Array ( [0] => stdClass Object ( [id] => 15914385 [parent_id] => 9842547 [subheading] => [text] => Un arrêt récent du 6 juillet 2016 vient limiter les conditions dans lesquelles les retraitements issus de la jurisprudence Quemener doivent être...
Site :
http://www.arsene-taxand.com
Thèmes liés : convention fiscale franco luxembourgeoise / convention fiscale france luxembourg 2016 / convention fiscale france luxembourg / societe conseil droit fiscal / convention fiscale france
AFC Benelux - Assistance fiscale et comptable
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Qui sommes nous ?
AFC Benelux offre son expérience de plus de 20 ans dans le domaine de l'expertise comptable, sociale et fiscale tant au Grand-duché de Luxembourg qu'en Belgique.
Ces services sont assurés pour une clientèle variée de personnes physiques, d'indépendants, de petites, moyennes et grandes entreprises, nationales ou internationales.
L'accompagnement...
Date: 2016-07-13 07:33:22
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http://www.afcbenelux.eu
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises
EY - Incidences fiscales des options comptables - EY - FT
> EY - Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
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Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel
Par une décision en date du 23 novembre 2016 , le Conseil d'Etat a...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france britannique dividendes
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal hors de france / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »
1
Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal frontaliers franco belge / convention fiscale france belgique frontaliers modification 2007 / regime fiscal frontaliers / convention fiscale france belgique / convention fiscale franco belge impot revenu
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong ...
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La loi d'approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
Par Michel Collet avocat associé, et Laurent Cantoni, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Singapour, quatrième place financière...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : convention fiscale luxembourg hong kong / convention fiscale france singapour / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france royaume uni
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
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2017-02-23T14:40:25.000+01:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Neutralité fiscale du Grand-Duché du Luxembourg
La neutralité fiscale du Luxembourg permet à l'assurance-vie de s'adapter à la fiscalité de votre résidence actuelle
Le Grand-Duché du Luxembourg, ce caméléon fiscal
On dit que la fiscalité luxembourgeoise est « neutre », car le Luxembourg n'impose jamais les plus-values des placements financiers des souscripteurs qui vivent hors du Grand-Duché.
L'imposition applicable sur votre...
Site :
http://assurance-vie-luxembourgeoise.com
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie / avantages fiscaux assurance vie luxembourg
Les Droit fiscal international et européen
Les Droit fiscal international et européen
Résumé du cours
Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres menées au sein des orga, après la...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international / principes generaux du droit fiscal international / droit fiscal international
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...
Date: 2017-03-04 04:38:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale
Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à ...
Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Page suivante
II. METTRE FIN AUX DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION ABOUTISSANT À DES DOUBLES...
Date: 2010-12-21 19:07:56
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / avenant convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france / convention fiscale france luxembourg / droit fiscal code general impots
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
N°1 de l'assurance-vie luxembourgeois | 0€ frais d'entrée*
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L'assurance-vie luxembourgeoise est une enveloppe de placement jouissant d'une grande souplesse. Le choix des supports de placement est presque illimité. Le rendement dépend donc de la performance des différents fonds que vous choisissez.
Historique de rendement...
Site :
http://www.assurancevieluxembourg.com
Thèmes liés : avantages fiscaux assurance vie luxembourg / convention fiscale france luxembourg assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal francais assurance vie
Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg en ...
J'ai testé le Bilan Patrimonial en ligne, les conseils sont très pertinents !
Phillippe B.
Je recherchais un conseiller qui puisse conduire un audit détaillé et sérieux de ma situation patrimoniale. J'ai opté pour la formule VIP et nous sommes rentrés dans une relation gagnant/gagnant.
Philippe H.
Pour réduire mes impôts, j'ai trouvé pleins d'idées sur ce site.
Henri D.
Avec ma banque...
Site :
http://www.mesconseillers.fr
Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg / conseil fiscal gestion patrimoine / convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale luxembourg
Economie. Optimisation fiscale - Courrier international
Give it a try ! >
Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.
L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...
Site :
http://www.courrierinternational.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale
Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...
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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...
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http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / administration fiscale france non residents
Les sociétés Holding, Création entreprise, optimisation ...
Les sociétés Holding
Face à la mondialisation et au développement du marché, le dirigeant d'entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l'indispensable marketing, d'encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».
La multiplicité des sociétés du groupe génère de lourds coûts...
Date: 2010-04-12 10:33:41
Site :
http://fiduspain.global-multimedia-services.com
Thèmes liés : societe holding outil optimisation fiscale / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe mere fille / centre d'etude fiscale et financiere
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