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Convention fiscale franco-allemande sur les successions et ...
La Convention fiscale du 12 octobre 2006 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts...
Date: 2017-03-12 09:14:49
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http://www.ambafrance-de.org
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Impôts - La convention fiscale franco-allemande — INFOBEST
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La convention fiscale franco-allemande
La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit...
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