Articles sélectionnés pour le thème : documentation administrative fiscale
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FATCA: tout sur le FATCA et la loi FATCA France | HSBC
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Les questions fréquentes (FAQ) FATCA
A. Généralités
Qu'est-ce que la législation FATCA ?
La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l'administration américaine chargée...
Site :
hsbc.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale francaise organisation / administration fiscale francaise / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition
documentation fiscale - impots.gouv.fr
La documentation fiscale doctrinale
Vous y trouverez toute la documentation officielle actuelle (bulletin officiel des finances publiques - impôts) et la documentation antérieure au 12 septembre 2012.
Accès à la documentation fiscale...
Date: 2017-03-11 15:37:10
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : comite abus droit fiscal / abus droit fiscal / droit fiscal impot / documentation administrative fiscale / impot fiscal 2012
Préparer le contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche ...
Contrôle fiscal sur le crédit d'impôt recherche, comment s'y préparer ?
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est déclaratif et peut faire l'objet d'un contrôle fiscal a posteriori.
L'augmentation du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés ont conduit à une vérification de plus en plus détaillée par l'administration fiscale et le Ministère de l'enseignement supérieur et de...
Site :
http://www.sogedev.com
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / impots controle fiscal / depenses fiscales de l'etat / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal entreprise 2013
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
I. Conditions d'application de la garantie
A....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Rescrit fiscal | impots.gouv.fr
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale
La procédure concerne tous les impôts,...
Date: 2017-03-11 17:52:17
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip
Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de ...
Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui...
Date: 2017-03-12 08:07:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / documentation administrative fiscale / instruction fiscale 5 b 17 / deduction fiscale paiement maison retraite parents
Service fiscal - Frankrijk in Nederland/ La France aux ...
L'Attaché fiscal représente au sein de cette Ambassade, la Direction Générale des Finances Publiques
Les missions
Rattaché au réseau international du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et intégré dans les missions économiques, l'attaché fiscal est un fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques. Il assure à ce titre les relations avec les autorités fiscales néerlandaises en facilitant les relations bilatérales. Il est chargé d'effectuer des études comparatives et d'informer l'administration française...
Date: 2017-03-12 09:07:22
Site :
http://www.ambafrance-nl.org
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / administration fiscale france contact / administration fiscale francaise organisation / convention fiscale internationale france / convention fiscale france
Le rescrit fiscal - Chef d'entreprise Magazine
01/07/2012
par PHILIPPE A. SCHMIDT
Tout contribuable a la possibilité de consulter l'administration fiscale sur l'application des textes fiscaux et, plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Explications.
Vous avez un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale, au statut de jeune entreprise innovante, etc.?...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : rescrit fiscal mecenat / fiscaliste d entreprise / documentation administrative fiscale / principes generaux du droit fiscal international / rescrit fiscal
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-12-13T14:14:43.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
1
Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
Site :
http://alterethic.com
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Prix de transfert : Les nouvelles règles qui changent la donne
Prix de transfert : Les nouvelles règles qui changent la donne
Communiqué de presse, 11 mars 2015
Le Luxembourg poursuit son engagement envers la transparence fiscale
Les prix de transfert désignent des opérations de financement intra-groupe. Les prix sont fixés pour les droits de propriété intellectuelle, pour la vente de biens corporels ou incorporels au prix d'acquisition sur le...
Date: 2017-03-10 15:37:26
Site :
http://www.pwc.lu
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / le controle fiscal des prix de transfert / l'audit fiscal / l audit fiscal dans les pme / l audit fiscal
Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
CEDEF - À quelles réductions d'impôts les dons aux œuvres ...
Nos prestations
À quelles réductions d'impôts les dons aux oeuvres ouvrent-ils droit ?
Les dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers effectuent au profit d'oeuvres, d'organismes d'intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le taux de la réduction d'impôt et le plafond des sommes prises en compte...
Date: 2017-03-12 07:05:31
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don / association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-13T14:14:43.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
1
Le cadre juridique du contrôle des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste - PATRICK MICHAUD ...
La fraude fiscale et l'avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l'équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation -peu utilisée - pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
la documentation administrative sur les délits...
Date: 2017-03-12 07:51:37
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : avocat fraude fiscale / fraude fiscale en france 2011 / fraude fiscale en france / fraude fiscale / avocat au conseil droit fiscal
Impôts frais réels 2014 - LCL Banque et Assurance
Impôts frais réels 2014
Déduction des frais réels 2014
Si vos dépenses professionnelles ont été importantes en 2013, pensez aux frais réels déductibles pour réduire vos impôts 2014 : déplacements, repas, congrès, formations, etc.
02/04/2014
Quand opter pour la déduction des frais réels ?
Sur les revenus professionnels que vous avez déclarés , l'administration fiscale applique...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deduction fiscale frais de garde 2014 / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale vehicule professionnel
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Déduction des frais réels - Impôts 2015 - lcl.com
Déduction des frais réels
Déduction
des frais réels 2014
Si vos dépenses professionnelles ont été importantes en 2014, pensez aux frais réels déductibles pour réduire vos impôts 2015 : déplacements, repas, congrès, formations, etc.
25/03/2015
Le lexique
Quand opter pour la déduction des frais réels ?
Sur les revenus professionnels que vous avez déclarés , l'administration...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deduction fiscale frais de garde 2014 / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale impot 2015
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz
C'est quoi un groupe de société ?
Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...
Date: 2017-03-12 09:04:47
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation
Les textes fiscaux fondamentaux - votre-expert-des ...
Vous trouverez ci-après les textes fondamentaux en matière fiscale pour les associations dites "loi 1901".
Il est rappelé que le régime fiscal des associations est donc très complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N'hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !
Textes à consulter
Eléments de la base BOFiP : depuis le 12 septembre 2012, la base documentaire « BOFiP-Impôts » constitue le support de diffusion de la doctrine...
Date: 2017-03-12 10:13:35
Site :
http://www.votre-expert-des-associations.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / rescrit fiscal don association / regime fiscal des associations a but lucratif / regime fiscal des association / documentation administrative fiscale
CEDEF - Comment obtenir des informations en matière ...
Nos prestations
Comment obtenir des informations en matière fiscale ?
Le Cedef , Centre de documentation Économie Finances, met à disposition du public l'intégralité de la réglementation en vigueur, notamment fiscale. Il est en mesure de vous aider dans vos recherches et de vous donner accès aux instructions fiscales ainsi qu'à la documentation de base élaborée par la direction...
Date: 2017-03-12 08:18:07
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / question fiscale impot / impot fiscal 2012 / administration fiscale france contact
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...
2 997
3,87%
Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...
Date: 2014-07-16 15:07:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Cabinet d'Avocat d'Affaire Spécialisé Dans La Fiscalité ...
Avocat - Fiscalité internationale
Avocat - Fiscalité internationale
Comment interpréter et appliquer les conventions fiscales internationales ? Comment éviter la double imposition ? Comment optimiser son taux effectif global d'imposition ?
Pour les particuliers comme pour les entreprises, le choix de la résidence fiscale est un enjeu important, qui nécessite une connaissance approfondie...
Date: 2017-03-11 16:03:21
Site :
http://www.avocat-international-paris-new-york-dr ...
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / transfert domicile fiscal a l'etranger / strategies fiscales internationales optimisation fiscale internationale pour les entreprises / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat fiscaliste lyon
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
SERVICE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
GRADE : ADMINISTRATEUR EN CHEF DES SERVICES FINANCIERS CLASSE EXCEPTIONNELLE, GRADE A6
EN QUALITE DE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
Au sein de cette direction, il a contribué de façon active à la prise de mesures pour atteindre les objectifs annuels de recettes fixées par le Gouvernement. Il a également contribué à l'élaboration et l'application...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale direction generale impots / avantages fiscaux de l assurance
Votre rôle de gérant - Controle Fiscal.BIZ
Home » Les tiers impliqués » Votre rôle de gérant
Votre rôle de gérant
En tant que gérant , vous êtes l'interlocuteur direct de l'administration fiscale. A moins que vous n'ayez choisi de vous faire représenter par un conseil et signé un pouvoir à un avocat, vous êtes la cible unique et « privilégiée » des contrôleurs. Cela veut dire que :
le sort de votre structure est...
Site :
http://www.controle-fiscal.biz
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal particulier procedure / procedure controle fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise
Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses ...
Transports, repas, matériel de bureau... Ces dépenses peuvent être déduites lors de la déclaration d'impôts du travailleur indépendant. Explications.
Dernière mise à jour : mars 2017
Le travailleur indépendant (ou travailleur non salarié) a la possibilité de diminuer son bénéfice imposable en imputant un certain nombre de charges professionnelles dénommées "frais...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / regime fiscal micro entreprise bnc / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise
Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr
Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Date: 2017-03-12 08:30:48
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / impots fiscalite assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014 / avantages fiscaux assurance vie 2013
Fiscalité de l'immobilier Espagne - impot, taxes, et ...
La procédure pour acheter une propriété en Espagne
1.1.RÉSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ
La première étape est de confirmer votre offre et de retirer le bien du marché. Une fois les modalités d'achat discutées, le vendeur accepte l'offre et un accord contractuel est né, lequel est concrétisé par la signature du contrat de réservation et versement d'une somme de 3.000 à 6.000 EUR ...
Site :
http://www.lux-real-estate.com
Thèmes liés : non resident fiscal / declaration de residence fiscale espagne / fiscal impots sur le revenu / administration fiscale tva / documentation administrative fiscale
Si vous avez des questions fiscales ou à propos des impôts ...
Conventions fiscales franco-canadienne et franco-québécoise
Vous résidez au Canada. Vous savez sans doute qu'afin d'éviter les doubles impositions, le Canada a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d'imposition en France de vos revenus de source française.
Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en...
Date: 2017-03-12 09:17:51
Site :
http://www.consulfrance-quebec.org
Thèmes liés : convention fiscale france canada / avenant convention fiscale france / convention fiscale franco canadienne / convention fiscale france / avenant convention fiscale franco
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
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Le bénéfice non commercial imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes professionnelles effectivement encaissées par le professionnel libéral au cours de l'année civile et par celui des dépenses professionnelles payées au cours de...
Site :
http://www.aga-ps.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal impots taxe redevance / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales cour des comptes
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la ...
Fraude fiscale aggravée : renforcement des cas d'intervention de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
La procédure judiciaire d'enquête fiscale offre aux Officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du Ministère de l'Intérieur, habilités à cet effet par le Parquet, des techniques d'investigation spéciales exorbitantes du droit commun, dites de Police...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / domiciliation fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger
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