Rescrit fiscal | impots.gouv.fr

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale

La procédure concerne tous les impôts,...

Date: 2017-03-11 17:52:17
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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

Date: 2017-03-12 07:32:05
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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014

Les textes fiscaux fondamentaux - votre-expert-des ...

Vous trouverez ci-après les textes fondamentaux en matière fiscale pour les associations dites "loi 1901".

Il est rappelé que le régime fiscal des associations est donc très complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N'hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !

Textes à consulter

Eléments de la base BOFiP : depuis le 12 septembre 2012, la base documentaire « BOFiP-Impôts » constitue le support de diffusion de la doctrine...

Date: 2017-03-12 10:13:35
Site : http://www.votre-expert-des-associations.fr

Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / rescrit fiscal don association / regime fiscal des associations a but lucratif / regime fiscal des association / documentation administrative fiscale

Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 ... - bofip.impots.gouv.fr

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal

L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : doctrine fiscale administrative / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal / doctrine fiscale / rescrit fiscal bofip

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