Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Création d'entreprise dans certaines zones : les ...

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Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

26/08/2016

Illustration ©Phovoir.fr

Vous créez votre entreprise dans une zone de revitalisation rurale ou dans un bassin d'emploi à redynamiser ? Des...

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Date: 2017-03-12 08:22:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d entreprise / aide fiscale creation entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale / benefice fiscal avant impot

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

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Date: 2017-03-12 12:30:00
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : regime fiscal zone revitalisation rurale / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale

DDFIP - Rescrit fiscal - Les-aides.fr

Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.

2 procédures de rescrit fiscal existent :

la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / liasse fiscale entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / code fiscal france entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des associations d'avocats / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal micro entreprise bic

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

1

Le locataire...

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Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / credit bail reintegration fiscale / taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit bail

Le crédit bail immobilier | Dossiers ECAI

Le crédit bail immobilier : quelques principes

Le crédit bail immobilier

Déduction des loyers

Avec le crédit bail immobilier, les loyers versés sont en principe intégralement déductibles. Toutefois, lorsque le prix de levée de l'option est inférieur au coût d'acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers égale à la différence constatée entre ces deux sommes est...

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Site : http://www.cabinetecai.com

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / abattement fiscal plus value immobiliere / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail / credit bail reintegration fiscale

PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr

Médias & Ressources

Le CICE, c'est quoi ?

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...

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Date: 2017-03-12 09:03:08
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale pour creation d'entreprise / redressement fiscal credit impot recherche

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

1 Message - Fiscal on line

Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal

Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal

Type de rescrit

Délai de réponse de l'administration

« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )

3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)

« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:36:39
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / avantages fiscaux de l assurance

Chambre de l'agriculture - chambragri2b.fr

o Les principales réponses aux questions sur l'Agritourisme...

Quel est le statut social et fiscal des activités touristiques à la ferme?

Toute structure d'accueil touristique notamment l'hébergement (gîte rural, chambre d'hôte, camping) et la restauration (ferme auberge, table d'hôte, points de vente de produits de la ferme et goûters), située sur une exploitation agricole ou dans...

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Site : http://www.chambragri2b.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee tourisme

Guide defisalisation loi Demessine / Loi ZRR

ATTENTION : cette loi de défiscalisation a été abrogée. Vous pouvez dorénavant souscrire un investissement en loi Pinel pour bénéficier d'un dispositif de défiscalisation avantageux.

I. Fonctionnement général de la défiscalisation en loi Demessine

La défiscalisation en loi Demessine concerne les particuliers qui investissent dans des logements neufs ou en état futur ...

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Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : reduction fiscale residence de tourisme / dispositif fiscal loi pinel / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interet emprunt

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-06-11T17:18:44.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal

1

Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal francais cours

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention d integration fiscale enregistrement