Articles sélectionnés pour le thème : recours fiscal contentieux
→ 32 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Contentieux fiscal en algerie - doc-etudiant.fr
Contentieux fiscal en algerie
Contentieux fiscal en algerie
Publié le 3 févr. 2011 - Donne ton avis
Partage ton document !
Tweet
Contester la base de l'impôt, sa liquidation ou son recouvrement est une garantie donnée au contribuable contre les erreurs ou abus de l'administration fiscale. Cette dernière a des droits allant du contrôle des déclarations, de leur rejet (pouvoir...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / controle et contentieux fiscal en algerie / recours fiscal contentieux / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux
Recours de plein contentieux en droit administratif ...
Recours de plein contentieux en droit administratif français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours...
Date: 2017-03-07 20:49:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : recours fiscal contentieux / contentieux fiscal avocat obligatoire / contentieux fiscal avocat / contentieux fiscal
Contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir - jurifiable.com
Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.
Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu'il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / contentieux fiscal cours
Indigo Avocats : Avocats fiscalistes - Aix - Marseille ...
Avocats fiscalistes - Aix - Marseille - Fiscalité
Produits ou Services
- sociétés, particuliers, résidents et non-résidents
- assistance à contrôle (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ECSFP, contrôle ISF, etc.)
- recours hiérarchique et réclamations contentieuses
- procédures juridictionnelles
Fiscalité des entreprises et des dirigeants
- conseil fiscal
- contrôle...
Site :
http://www.webrankinfo.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon / avocat droit fiscal aix en provence
Mémoire : Le Contentieux Fiscal - Banque Des Etudes
Mémoire : Le Contentieux Fiscal
Phénomène de puissance publique par excellence, le vocabulaire est assez révélateur.
Un sondage effectué en France est à cet égard révélateur de la perception négative suscitée par l'impôt. A la question « lorsque je prononce le mot impôt à quoi pensez vous ? » plus que la moitié des personnes interrogées évoquent une image désagréable «on me...
Site :
http://www.banquedesetudes.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / l'evasion fiscale au maroc / strategie fiscale de l'entreprise / recours fiscal contentieux
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que ...
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l'Administration Fiscale : Réclamation contentieuse
Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste...
Date: 2017-03-12 10:46:00
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots taxe redevance
Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés
Le cabinet du contentieux fiscal
Le cabinet du contentieux fiscal
Nous vous défendons contre l'administration fiscale
Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...
Site :
http://www.avocatsfiscalistes.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
De Kraiem Sami (Auteur) -- 379 pages
Publié par
Harmattan
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Jean-Pierre Magremanne - Avocat - Droit fiscal ... - Bruxelles
Rechercher un avocat
Jean-Pierre Magremanne
Avocat - Droit fiscal général; taxes régionales, provinciales et communales; Achat, vente et réorganisation d'entreprises Avocat Xirius
Jean-Pierre MAGREMANNE est avocat fiscaliste à Bruxelles depuis 1990 et s'est vu reconnaître le titre d'avocat spécialiste en droit fiscal par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Il...
Site :
http://www.xirius.be
Thèmes liés : avocat droit fiscal bruxelles / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal international / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise
Annuaire des centres de formation partenaires du réseau ...
www.plumeinfo.net
JBN Consulting
Le Centre JBN consulting est un centre d'Audit et de formation juridique et fiscal géré par une ancienne inspectrice des impôts à la direction du contrôle fiscal, service contentieux
Le centre est spécialise dans les formations des commandes publics (marchés publics et appels d'offres) destinés aux entreprises
A la prévention des...
Site :
http://www.intras.fr
Thèmes liés : controle fiscal et contentieux / recours fiscal contentieux / recours controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal societe
Le contentieux fiscal | Fiduciaire LPG Luxembourg
La procédure fiscale au Luxembourg
Le contentieux fiscal au Luxembourg
En raison de l'hétérogénéité des sources du droit fiscal luxembourgeois, le contentieux fiscal relève de deux branches de la juridiction luxembourgeoise : les tribunaux administratifs d'une part et les tribunaux judiciaires d'autre part. Les impôts directs relèvent des tribunaux administratifs. Les tribunaux...
Date: 2017-03-12 12:21:21
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / avocat contentieux fiscal luxembourg / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects
Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit
Leçon 5 : Les procédures d'imposition
La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...
Date: 2017-03-12 11:25:49
Site :
http://univ-droit.fr
Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ...
» Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ?
Redressement fiscal sur un crédit d'impôt : quel recours ?
Le 20/10/2009 à 11h48
Je souhaiterais avoir des information sur un litige avec les impôts. En effet, ceux-ci me font un redressement fiscal sur un crédit d'impôt donné en 2006. Les travaux ont été effectué sur une réfection de toitures et un échange de...
Date: 2017-03-12 10:52:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / redressement fiscal impots revenus
Recours contentieux devant le tribunal administratif ...
Accueil > Pratique > Modèles de recours et courriers-types > Séjour > Recours contentieux devant le tribunal (...)
Recours contentieux devant le tribunal administratif contre un refus de séjour
Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir ou...
Date: 2017-03-12 11:26:12
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / recours fiscal contentieux
Contrôle fiscal - Cabinet de conseil fiscal au Maroc
Contrôle fiscal
CABINET DE NICHE SP�?CIALIS�? EN DROIT FISCAL
Crée par son fondateur KHALIL HALOUI, Ancien chef de service régional de vérifications fiscales.
�?tes-vous en mesure de faire face à une notification de redressement fiscal ?
Notre expertise nous prédispose à vous assister durant les contrôles et actes qui composent les procédures de contrôle et de redressement.
Nous nous engageons à :
Vous expliquer comment est examiné votre dossier par le vérificateur que le contrôle porte sur votre société - suivant une procédure de vérification de comptabilité - ou sur votre...
Site :
http://www.khconseil.com
Thèmes liés : procedure du controle fiscal au maroc / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / cabinet conseil fiscal maroc / procedure controle fiscal
SOS Contrôle fiscal et Contentieux - Fiscalité tunisienne ...
SOS Contrôle fiscal et Contentieux
En vertu des dispositions de l'article premier de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, le Conseil Fiscal Agréé est habilité à assister son client auprès de l'administration fiscale ou devant les juridictions fiscales, et ce, au même titre que l'avocat. A ce titre, il conseille et assiste son client...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : avocat conseil fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / conseil fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.
Arsene Taxand - Contrôle & contentieux
Arsene Taxand assiste les contribuables (entreprises et particuliers)
dans les contrôles fiscaux
dans les contentieux fiscaux engagés à l'encontre de l'administration fiscale, soit en cas de litige persistant à l'issue d'un contrôle fiscal, soit en vue d'obtenir...
Site :
http://www.arsene-taxand.com
Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux / vice procedure controle fiscal / controle fiscal particulier procedure
Contrôle fiscal - délais de prescription
Contrôle fiscal - délais de prescription
Publié le 17 juin 2015
Contrôle fiscal - Quels sont les délais de prescription du droit de reprise de l'administration ?
Les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents, il est important de savoir quels sont les délais d'action de l'administration fiscale, autrement appelé le droit de reprise.
La règle générale est que le droit de reprise de l'administration fiscale s'éteint après une période de trois ans.
Par exception, le...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste.paris
Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal / controle fiscal isf prescription / controles fiscaux prescription
Le Conseil d'État : Glossaire
A
Abrogation
abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte réglementaire
à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / contentieux fiscal tribunal administratif
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure ...
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Décisions prises sur les réclamations
1
L'administration des finances publiques statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ( livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 198-10 ).
Après examen des résultats de l'instruction, la décision prise sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / contentieux fiscal tribunal administratif / avertissement fiscal avis d'imposition / recours fiscal delai / recours fiscal contentieux
La gestion du contrôle fiscal
§ Chercher à être courtois mais vigilant :
Généralement, le vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l'entreprise et il s'est d'autre part informé sur son activité, son contexte juridique et économique... Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même,...
Date: 2002-12-20 15:58:34
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise
Droit fiscal et Droit douanier - Cabinet d'avocats Requet ...
Droit fiscal et Droit douanier
Départements
Droit fiscal et Droit douanier
Le département fiscal accompagne les entreprises et les particuliers dans le domaine du conseil et du contentieux fiscal
Conseil en droit fiscal ET DROIT DOUANIER
Fiscalité de l'entreprise
Détermination du résultat fiscal des entreprises assujetties à l'IS
Gestion fiscale des groupes et de l'intégration fiscale
Assistance, établissement des déclarations fiscales BIC, BNC, IS, TVA et CET
Audits d'acquisition, de cession ou de restructuration
Aspects fiscaux des opérations...
Site :
http://www.requetchabanel.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal
Contrôle fiscal - Les recours - Particuliers - altexis.fr
Interlocuteur départemental
Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d'erreur manifeste d'interprétation d'une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis le cas échéant l'interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l'avis de vérification.
Commissions...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots directs et indirects / recours fiscal gracieux / contentieux fiscal avocat obligatoire / droit fiscal impot
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Maroc, Cour suprême - AHJUCAF.org
A propos
L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
Maroc, Cour suprême
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 du 12 juillet 1991,...
Date: 2017-03-12 10:06:19
Site :
http://www.ahjucaf.org
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / recours fiscal contentieux
Comment se déroule un contrôle fiscal - cabinet-haddad.com
3ème étape : La phase contentieuse
1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.
Cette première étape peut...
Date: 2017-03-11 23:06:20
Site :
http://www.cabinet-haddad.com
Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal
Contrôle fiscal - Cabinet Stéphane Haddad
3ème étape : La phase contentieuse
1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.
Cette première étape peut...
Date: 2017-03-12 08:17:50
Site :
http://www.cabinet-haddad.com
Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - lexinter.net
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il est ouvert même sans texte.
Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte
Le recours...
Date: 2017-02-21 18:05:17
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : recours fiscal delai / recours fiscal contentieux
Contrôle fiscal des particuliers : rappel des procédures ...
CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
Demande de renseignements
Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Toutefois, une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.
Demande d'éclaircissements
L'administration...
Date: 2017-03-11 17:33:54
Site :
http://blogs.juridique.wengo.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / residence fiscale a l'etranger / procedure controle fiscal
Le contrôle fiscal des particuliers - Juritravail
Par Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat - Modifié le 21-07-2012
L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle. Ci-dessous un rappel des différentes procédures :
Demande de renseignements
Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est...
Date: 2017-03-12 10:04:45
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / depenses fiscales de l'etat
Devenir avocat fiscaliste, des affaires ou international ...
Devenir avocat fiscaliste, des affaires ou international.
Le métier d'avocat a considérablement évolué en France, et il tend de plus en plus à la spécialisation à l'instar du modèle américain, pour mieux répondre aux particularités de certains domaines comme le droit fiscal, le droit international, et le droit des affaires.
Comment devenir avocat fiscaliste?
Depuis quelques années...
Site :
http://www.avoca.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal international
32 Ressources