Articles sélectionnés pour le thème : penalites fiscales d'assiette
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Publications courantes : Économie et finances : L ...
Notes
1 Introduction
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...
Date: 2013-01-28 17:28:24
Site :
http://www.bdp.parl.gc.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que ...
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l'Administration Fiscale : Réclamation contentieuse
Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste...
Date: 2017-03-12 10:46:00
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots taxe redevance
Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...
Site :
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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...
CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales
A. Recouvrement des pénalités fiscales
1
Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :
- le...
Site :
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Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / definition fiscale de l'oeuvre d'art / penalites fiscales d'assiette / code general impots amende fiscale 1768 bis / droit fiscal impots taxe redevance
Services de fiscalité - EY - Canada
Personnes-ressources
Nous vous aiderons à manoeuvrer dans le contexte fiscal mondial
Le milieu des affaires et le monde de la fiscalité ont changé de façon spectaculaire et le rythme et la complexité de l'évolution continuent à s'intensifier. Nous pouvons vous aider à manoeuvrer dans ce contexte en mutation. Les gouvernements compensent leur soif de revenu par une concurrence accrue pour...
Date: 2015-08-28 04:50:50
Site :
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
I. Nature de l'intérêt de retard
1
L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement
CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...
Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable
17/07/2012
A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen cours / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / droit europeen fiscal
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
1
Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
1
Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application
1
Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .
Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / amende fiscale article 1734 / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impots taxe redevance
CF - CONTROLE FISCAL - bofip.impots.gouv.fr
CF - CONTROLE FISCAL
1
Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.
10
Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / impots controle fiscal / procedure controle fiscal / le controle fiscal en france / droit fiscal code general impots
Le budget 2013 - Annexe 2 : Mesures fiscales ...
5 %
-
Nota - Le particulier qui acquiert des actions d'une SCRT au cours des 60 premiers jours d'une année d'imposition peut demander le crédit d'impôt pour l'année de l'acquisition ou l'année précédente.
Le budget de 2013 propose également de mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales et à l'obligation de viser par règlement les nouvelles SCRT provinciales ...
Date: 2016-11-02 20:54:07
Site :
http://www.budget.gc.ca
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale pour economie d'energie
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
1
La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues aux articles articles 1729 B du CGI (code général des impôts) et 1729 C du CGI .
I....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : penalites fiscales d'assiette / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots
Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain
Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...
Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget.
En détail
Mesures touchant l'imposition des entreprises
Examiner le régime fiscal
Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...
Date: 2017-03-12 07:07:08
Site :
http://www.pwc.com
Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale
L’équité fiscale - Profiscal.com
Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie
La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :
Budget 2003
Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...
Date: 2003-10-31 11:06:50
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2017-03-08T15:47:02.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
1
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal de l'entreprise livre
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Accueil > Actualités > Communiqués
Communiqués de la DGI
COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS
Posté le 15-12-2016 à 12:29:17
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des ...
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»
L'administration fiscale va vérifier la situation des contribuables français apparaissant dans l'enquête des « Panama papers ».
Bercy va contrôler la situation fiscale de 560 contribuables français, sur la base des révélations des « Panama...
Site :
http://www.geralforum.com
Thèmes liés : controles fiscaux panama papers / le controle fiscal en france / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...
> La prescription de l'action en recouvrement
[TO] Droit commercial
La prescription de l'action en recouvrement
Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -
Publié le 10/04/1998
INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)
Présentation générale
La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / recouvrement fiscal prescription / domicile fiscal a l'etranger
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l' imposition globale du contribuable . Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, entraîner des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2011
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
1
La...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis
Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices
Contribution exceptionnelle
Taxe sur les véhicules de société
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
La contribution sociale de solidarité (ex-Organic) est néanmoins déductible avec 1 an de décalage (voir ci-dessous).
La contribution sociale de solidarité (ex-ORGANIC)
Le régime social des indépendants (RSI),...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : penalites fiscales d'assiette / deduction fiscale impot sur les societes / penalites fiscales et redressement judiciaire / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal impot
www.jurisques.com
I - RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN
La responsabilité des dirigeants sociaux relève tout d'abord du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil :
Demandeurs recevable à invoquer les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre d'un dirigeant d'association pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel résultant d'une faute...
Date: 2008-01-23 08:41:31
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / droit fiscal de l'entreprise paris 10
RPPM – Revenus de capitaux ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-08T14:08:22.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes
1
Aux termes du c de l' article 111 du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation
Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe
1
En application du III de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) , le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an.
Remarque : Pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / penalites fiscales d'assiette / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une mesure instituée en France par la loi de finances pour 2006 (gouvernement Villepin ) qui pose comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs . L'article 1 du code général des impôts indiquait donc : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2010 / bouclier fiscal isf 2011
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
1
Les procédures de saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu des articles L211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et L 263 du LPF .
Alors que la matière qui fait l'objet des deux chapitres...
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
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En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
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LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :JUSQU’OU ...
Président de Section (h) au Conseil d'Etat
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II- Fallait-il réformer le régime de la faute lourde ou l'abandonner ?. 3
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Conseil...
Date: 2017-03-12 07:26:44
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d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud
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samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
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Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat...
Date: 2017-03-12 05:06:49
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REC - Prescription de l'action en recouvrement ...
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Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF) , qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable des finances publiques, des événements...
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Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite
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VI- LES PRODUITS IMPOSABLES « produits d'exploitation »
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- Les subventions.
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Date: 2017-03-12 08:33:28
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Professionnels | Direction des Impots et des Contributions ...
Autres impositions
Nouvelle garantie du contribuable en cas de contrôle
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Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) . Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des...
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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
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