Articles sélectionnés pour le thème : penalites fiscales d'assiette
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REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
Appliquée à l'action en recouvrement de l'impôt, la notion de prescription extinctive, qui est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ) a pour corollaire une notion de délai,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / recouvrement fiscal prescription / prescription fraude fiscale 6 ans / prescription penale fraude fiscale
Maroc - Fiscalité
La circulaire 717 stipule que « les redressements définitifs se rattachant aux impôts et taxes déductibles, autres que l'impôt sur les sociétés, sont considérés comme des charges non courantes déductibles. »
Toutefois, elle limite les impôts et taxes déductibles :
- en matière d'impôts directs : à la taxe de services communaux et à la taxe professionnelle,...
Date: 2016-12-25 10:19:04
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Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / fiscalite impots taxes
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre
Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux
Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux
Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux
Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure
Rédigé par Rédaction Juritravail
En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d'obligations déclaratives et de paiement au titre de l'impôt sur le revenu....
Date: 2017-03-12 06:21:20
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu
Prix de transfert — Wikipédia
Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels ). Selon les principes dégagés par l'...
Date: 2017-03-07 21:58:07
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Thèmes liés : risque fiscal prix de transfert / le controle fiscal des prix de transfert / fiscaliste d entreprise / convention fiscale internationale avec la suisse / convention fiscale internationale
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation
I. Fausses factures, défaut de facturation
1
Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :
- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...
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Thèmes liés : regime fiscal agent commercial independant / penalites fiscales d'assiette / fraude fiscale tva sanctions / verification fiscale de la comptabilite / sanctions fiscales bofip
Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de ...
Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 Fiscalité des entreprises
09 janvier 2015
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LOI DE FINANCES POUR 2015
La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.
Le Conseil...
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Thèmes liés : fiscalite credit impot recherche / redressement fiscal credit impot recherche / regime fiscal societe mere fille / redressement fiscal credit impot / regime fiscal des droits d'auteur en france
Code général des Impots - Business in Cameroon
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 06:22:35
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http://www.businessincameroon.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 07:35:47
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes ...
CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables
I. Service compétent pour recevoir les demandes gracieuses
A. Principes
1
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir à titre gracieux soit une transaction, soit une remise ou modération doivent, en principe, être adressées au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contentieux fiscal remise gracieuse / penalites fiscales d'assiette
LA DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER
Sont compris dans l'obligation, les comptes des titulaires ou sur lesquels ils détiennent une procuration.
> ASSISTER A LA WEB CONFERENCE SUR LA REGULARISATION DES COMPTES A L'ETRANGER
Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques...
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http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france pays bas assurance vie / administration fiscale france contact / penalites fiscales d'assiette / information fiscale service personne
IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...
IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence
1
Remarques préalables :
- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
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http://www.bt-credit-immobilier.fr
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / deduction fiscale des interets de pret immobilier / deduction fiscale pret immobilier / abus fiscal droit d'enregistrement / deduction fiscale interet emprunt residence principale
Direction Générale des Impots du Cameroun - Accueil
Lieu de dépôt(contre décharge)
les entreprises en situation de crédits structurels du fait des retenues à la source.
Après le cumul de crédit pendant 1 trimestre (3 mois).
Trois (3) mois
La demande de remboursement sur imprimé délivré par l'administration est accompagnée d`un dossier en 3 exemplaires comprenant : -les copies de toutes les déclarations mensuelles de la période de...
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http://www.impots.cm
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale direction generale impots / penalites fiscales mauvaise foi / fiscaliste d entreprise
Le prélèvement à la source en question - Éditions Francis ...
Le prélèvement à la source en question
Le prélèvement à la source en question
Editions Francis Lefebvre
Cet automne, le Parlement débattra du prélèvement à la source. Béatrice Hingand, rédactrice en chef adjoint de la rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre, répond aux questions de Philippe Tixier sur cette mécanique complexe envisagée par le Gouvernement.
Béatrice...
Date: 2017-03-12 11:30:31
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V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I
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2017-03-06T12:31:22.000+01:00
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1
L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère
I. Déclaration annuelle du périmètre
A. Liste des sociétés membres du groupe
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Conformément aux dispositions de l' article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , la société tête de groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n°...
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Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale 2065 impot gouv / regime fiscal societe