CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre ... - BOFIP-I

CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales

1

En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.

L'obligation de motivation ne...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / sanctions fiscales et constitution / sanctions fiscales bofip / abus de droit fiscal sanction

CF - CONTROLE FISCAL - bofip.impots.gouv.fr

CF - CONTROLE FISCAL

1

Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.

10

Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / impots controle fiscal / procedure controle fiscal / le controle fiscal en france / droit fiscal code general impots

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation

1

Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :

- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal agent commercial independant / penalites fiscales d'assiette / fraude fiscale tva sanctions / verification fiscale de la comptabilite / sanctions fiscales bofip