REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application

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Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .

Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...

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