Cabinet avocat fiscal, avocat droit fiscal Mons, Charleroi ...

Avocat droit fiscal - Mons

Le cabinet d'Avocats CRAPPE-DANTHINNE-TRICART conseille et assiste des sociétés commerciales et civiles, des collectivités publiques, des commerçants, des indépendants et des particuliers dans les différents domaines qui relèvent du droit fiscal.

Interventions

Maître TRICART intervient dans les matières relatives aux impôts directs (impôt des personnes...

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Site : http://www.avocat-tricart.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Recours gracieux : sollicitez un beau geste du fisc ! - L ...

?réactioncommentaire

Vous êtes dans l'impossibilité de payer un impôt ou une amende ? Vous pouvez obtenir du fisc des facilités de paiement. A condition de respecter les formes...

Les textes donnent à l'administration fiscale la capacité d'accorder des facilités de règlement, voire une remise des sommes dues, si le motif est fondé. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. Alors,...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / role du fiscaliste d'entreprise / directeur fiscal total / fiscaliste d'entreprise salaire / directeur fiscal salaire

Calendrier de l'impôt 2017. dates importantes impôts

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017

Calendrier de l'impôt 2016 - 2017

Octobre 2016

Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement

Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet

Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Bulletin Officiel n°2000-27 - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Code civil, livre Ier, titre 1er bis de la nationalité française ;

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Texte abrogé : circulaire n° 95-09 du 27 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le...

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Date: 2012-05-09 17:54:01
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avertissement fiscal avis d'imposition / domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale

CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...

Patente

La patente

Sur cet impôt direct qui a existé de 1791 à 1976, le CAEF conserve les travaux de préparation et de mise en forme des textes législatifs et réglementaires, les rôles généraux des contributions directes, qui centralisent chaque année les montants des impositions par départements et communes (1870 à 1935), et les dossiers de classement des professions à la...

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Date: 2017-03-12 08:55:51
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / le droit fiscal est entierement codifie dans le code general impots / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

VI-  LES PRODUITS IMPOSABLES « produits d'exploitation »

Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:

-   Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.

-   Les subventions.

-    Produits divers.

1-      Travaux, ventes et prestations de...

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Date: 2017-03-12 08:33:28
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / avantages fiscaux de l assurance / role du fiscaliste d'entreprise / benefice fiscal avant impot

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée

Simulez votre investissement

Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de...

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Site : http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...

Thèmes liés : dispositif fiscal monument historique / dispositif fiscal malraux monument historique / loi fiscale 2017 / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / imprime fiscal unique 2017

Impôt 2014 sur le revenu 2013: que faire si vous vous êtes ...

Impôt 2014 sur le revenu 2013: que faire si vous vous êtes trompés dans votre déclaration?

20/05/2014 09:32 CEST | Actualisé 05/10/2016 06:26 CEST

Le HuffPost

AFP

IMPÔTS - Plus que quelques heures avant d'envoyer votre déclaration de revenus. Vous avez jusqu'au mardi 20 mai pour la version papier, et entre le 27 mai et 10 juin si vous passez par Internet (la date dépend de votre...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : redressement fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / avertissement fiscal avis d'imposition

VOS QUESTIONS - consignations.caissedesdepots.fr

Comment doit s'effectuer la consignation ?

Numéraire :

Par chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Valeurs :

Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d'en acquérir, mandats...

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Date: 2017-03-12 12:20:12
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire / imprime fiscal unique caisse d'epargne

Défiscalisation avec le régime Borloo dans l'ancien

Accueil > Fiscalité / Droit > Défiscaliser avec le dispositif Borloo Ancien

Défiscaliser avec le dispositif Borloo Ancien

by

François

Au fil du temps, les politiques de logement des différents gouvernements ont accouché de nombreux dispositifs défiscalisants : Besson, Malraux, Robien, Robien recentré, Borloo... Vous vous sentez  perdus dans cette jungle ?

Alors voici une vue un peu plus...

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Date: 2017-03-12 08:26:31
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avertissement fiscal avis d'imposition

Le casse tete des dettes fiscales entre epoux apres ...

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Jibi7 [Membre], le 29/01/2015 à 18:39

Merci Maître de ces piqûres de rappel!

Vous ne citez pas la taxe foncière sur les biens communs indivis..

ni de sa répartition éventuelle au prorata des ressources (ou des droits sur le bien) tant que le partage post divorce n'est pas fait..

DAns les affaires qui trainent y a t il une ...

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Site : http://legavox.fr

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / aide declaration fiscale 2015 / avertissement fiscal avis d'imposition