"Le droit pénal douanier" : cours pratique de la branche ...

Le territoire douanier et le principe de territorialité Les lois et règlements douaniers sont applicables dès que sont franchies les limites de ce que le code définit comme étend le territoire douanier, territoire à l'intérieur duquel la Douane s'est voit conférer progressivement des pouvoirs de plus en plus étendus. Le territoire douanier comprend le territoire de la République...