Liquidateur : un rôle crucial et délicat – deuxième partie ...

Avant de choisir un liquidateur étranger, on doit se demander si ceux qui héritent peuvent faire le travail. S'il y a plusieurs légataires et que ces derniers sont aptes à la tâche et qu'il existe une bonne entente entre eux, il sera plus simple de les nommer coliquidateurs, s'accordent les trois notaires.

Dans les cas plus complexes, on a toujours l'option de nommer un agent d'affaires...

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ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

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Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Guide successions - ge.ch - Administration cantonale genevoise

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Date: 2017-03-12 07:27:11
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-12 11:26:59
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PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

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En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...

Questions - réponses (FAQ)

Déclaration de mutation par décès - défunt résidant à l'étranger

Les droits de succession sont dus sur tout ce que laisse un habitant du Royaume (qu'il soit belge ou étranger). Si un résident étranger décède, l'État demandera sa part du gâteau, mais uniquement pour les immeubles dépendant de la succession, et qui se trouvent en Belgique.

Lors d'une...

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