Thèmes principaux sur code fiscal france

code fiscal france entreprise  •  code fiscal france particulier  •  numero code fiscal france  •  code fiscal france pdf  • 

Voir également les vidéos pour ce thème

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...  [suite...]

139 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

FIDAG Conseil fiscal pour les particuliers

Conseil fiscal pour les particuliers

 

 

 

Missions de conseil fiscal et obligations déclaratives auprès de l'Administration fiscale pour les particuliers

 

- Conseil fiscal et optimisation en application des règles édictées par le Code Général des Impôts français, par les législations fiscales...  [suite...]

91 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Code fiscal | Rome Pratique

A quoi sert le code fiscal (codice fiscale) ?

C'est un peu l'équivalent du numéro d'immatriculation de votre carte de sécurité sociale en France.

C'est précisément votre numéro d'identification auprès de l'administration italienne.

Il est unique et personnel.

Chaque membre de la famille doit avoir le sien, y compris les enfants.

Pour un enfant né à Rome, il lui sera attribué...  [suite...]

22 Articles pour ce thème

 

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 
 

Le statut de non-résident fiscal français Epargne en France

Connaitre son lieu de résidence fiscale

Est considéré comme non-résident celui qui a son domicile fiscal à l'étranger. Cette notion permet de connaître dans quel pays le contribuable est imposable, et donc quelle législation va lui être appliquée.

En droit français, la résidence fiscale est définie par l'article 4B du Code général des impôts.

Ainsi, une personne est considérée...

Lire la suite


Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : residence fiscale en france / domicile fiscal des non residents / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Résident fiscal en France — Wikipédia

Résident fiscal en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Résidence .

Sommaire

Détermination de l'obligation fiscale[ modifier | modifier le code ]

L'article 4A du CGI [1] énonce :

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l' impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:52:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal hors de france / residence fiscale en france

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

Timbre fiscal mobile — Wikipédia

La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]

Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .

Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:55:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier

Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger

 

Où vais-je payer mes impôts ?

Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.

Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...

Lire la suite


Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france

III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des ...

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

1

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de territorialité exposés ci-après visent...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 05:54:03
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg

Codification (droit) — Wikipédia

Formes et types de codification[ modifier | modifier le code ]

La notion de codification recouvre en fait des pratiques différentes à bien des égards, dont les juristes et les historiens ont noté la variété, tant dans l'élaboration que dans le contenu.

Variations de forme[ modifier | modifier le code ]

Il convient ainsi de distinguer :

la codification officielle ou codification proprement...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:15:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / code fiscal france / code de droit fiscal bruylant / code droit fiscal la charte

Fiscalité Assurance Vie pour les non-résidents ...

Convention fiscale avec le Zimbabwe

Etre un non résident fiscal

Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale illimitée sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Vous trouverez ci-dessous des définitions pour vous permettre de savoir si vous pouvez prétendre au statut de non résident fiscal français.

Etre résident fiscal

Selon l' article...

Lire la suite


Site : http://www.non-residents.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / administration fiscale france non residents / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .

On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 04:48:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

Lire la suite


Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Code fiscal | Rome Pratique

A quoi sert le code fiscal (codice fiscale) ?

C'est un peu l'équivalent du numéro d'immatriculation de votre carte de sécurité sociale en France.

C'est précisément votre numéro d'identification auprès de l'administration italienne.

Il est unique et personnel.

Chaque membre de la famille doit avoir le sien, y compris les enfants.

Pour un enfant né à Rome, il lui sera attribué...

Lire la suite


Site : http://www.romepratique.com

Thèmes liés : numero code fiscal france / code identification fiscale france / code fiscal france / numero identification fiscale france

RPPM - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application

1

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe  :

- un acompte...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents

Préambule

Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...

Lire la suite


Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

1

Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.

La loi n° 58-184  du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france danemark / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais compte bancaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...

Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

I. Assimilation des non-résidents "Schumacker ... - BOFIP-I

IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker")

1

Par un arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...

Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.

Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:26:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal succession / code fiscal france / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal code general impots / droit fiscal francais

Emploi Fiscaliste Junior - Travail | Indeed.fr

 

métier, mots-clés ou entreprise

Astuce : indiquez une ville ou un code postal dans la barre "où" afin d'afficher des résultats localisés.

Emploi Fiscaliste Junior

Emplois 1 à 10 sur 20

Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil

Cabinet FCS CONSULTING - Paris 17e (75)

1 200 EUR par mois

Intégré au sein d'une équipe dynamique et en intéraction...

Lire la suite


Site : http://www.indeed.fr

Thèmes liés : offre d'emploi juriste fiscaliste junior / emploi juriste fiscaliste junior / juriste fiscaliste junior / fiscaliste junior luxembourg / emploi fiscaliste junior lyon

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Bourse en ligne, investir en bourse, compte titre - ING Direct

x

Conditions de l'offre :

Réduction de 100EUR valable à partir de 450EUR d'achats sur le site www.miliboo.com à l'aide du code promo qui sera communiqué par email au client après déblocage des fonds. Offre valable pour toute signature d'une offre de prêt suivie d'un déblocage des fonds faisant suite à une demande de financement éditée entre le 20/09/2016 et le 8/11/2016. Offre...

Lire la suite


Site : http://www.ingdirect.fr

Thèmes liés : devenir fiscaliste en france / numero code fiscal france / fiscaliste immobilier france / justice fiscale en france / code fiscal france

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

Lire la suite

Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention

I. Personnes concernées

1

Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni

Niche fiscale — Wikipédia

Objectifs des dérogations fiscales[ modifier | modifier le code ]

Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d' impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.

Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales [1] dans le vocabulaire...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:32:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Départ de France : cédez votre habitation principale avant ...

Départ de France : cédez votre habitation principale avant de partir !

Article | | 23/04/14 | Cécilia Chaves Hélène Delurier Xavier Rohmer

Les récentes réformes apportées en matière de plus-values immobilières suscitent de nouvelles interrogations notamment en ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession résultant de la cession de l'habitation...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:10:57
Site : http://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

IR – Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-18T15:25:33.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Bénéficiaires

I. Personnes physiques

1

La réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domiciliation fiscale a l'etranger / code general des impots domicile fiscal / residence fiscale a l'etranger

Emploi Fiscaliste - Travail | Indeed.fr

 

métier, mots-clés ou entreprise

Astuce : indiquez une ville ou un code postal dans la barre "où" afin d'afficher des résultats localisés.

Emploi Fiscaliste

Emplois 1 à 10 sur 217

Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil

Cabinet FCS CONSULTING - Paris 17e (75)

1 200 EUR par mois

Intégré au sein d'une équipe dynamique et en intéraction avec...

Lire la suite


Site : http://www.indeed.fr

Thèmes liés : conseiller fiscal international paris / cabinet de conseil fiscal international / cabinet fiscal international / offre d'emploi juriste fiscaliste junior / conseil fiscal international particulier

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale france belgique succession / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france belgique donation / convention fiscale france belgique

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-06-11T17:18:44.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal

1

Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal francais cours

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-06-11T17:18:44.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal

1

Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal francais cours

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

1

En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Fraude fiscale — Wikipédia

La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du «  verrou de Bercy  », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .

La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:44:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc

Obligation alimentaire en France — Wikipédia

Domaine[ modifier | modifier le code ]

En droit français , l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque.

entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 21:54:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : deductibilite fiscale pension alimentaire / droit fiscal francais / code fiscal france / code droit fiscal

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...

Lire la suite


Site : http://mandatairefiscal.eu

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva

Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...

6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?

1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:13:23
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne plus value immobiliere / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale franco espagnole succession

la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE

Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).

SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 17/12/2013

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:55:37
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / convention fiscale internationale france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : cogilog.com

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite