Articles sélectionnés pour le thème : representant fiscal france
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Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé
Représentant fiscal
Accueil Représentant fiscal
Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.
Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal
Seules sont tenues de désigner...
Site :
http://mandatairefiscal.eu
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva
CSOEC - Base de Données Déontologique
AFFICHER PAR CATEGORIE :
Accueil / Déontologie/Jur... / Base de données... / Missions / Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?
Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?
Les entreprises établies hors...
Date: 2017-03-12 10:59:07
Site :
http://focuspcg.fr
Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / expert comptable fiscaliste / representant fiscal accredite tva
La représentation fiscale en Europe, en France et en Espagne
Conséquences comptables pour le représentant fiscal
Il résulte des obligations précitées que les représentants fiscaux qui exercent une activité propre, sont astreints à tenir deux comptabilités distinctes :
- l'une, au titre de leur activité personnelle,
- l'autre pour le compte de la société étrangère.
Cette comptabilité est également indépendante de celle que la...
Date: 2012-04-19 09:44:52
Site :
http://www.acee.eu
Thèmes liés : representant fiscal tva / representant fiscal france / assurance et representant fiscal / representant fiscal / numero d'identification fiscale societe france
eurotax – Représentation fiscale en France - Mandat Fiscal ...
Nous sommes votre interlocuteur unique pour l'enregistrement et la déclaration de TVA dans toute l'Europe.
Nous nous occupons et veillons au respect de vos obligations en matière de TVA.
Concrètement, vous...
Site :
https://www.eurotax.fr
Thèmes liés : representant fiscal france / representant fiscal tva / representant fiscal
Pourquoi désigner un représentant fiscal - asd-int.com
Le représentant fiscal se charge d'immatriculer à la TVA la société tierce en Europe.
Certaines opérations en Europe rendent la société tierce redevable à la TVA dans le pays de l'opération.
La représentation fiscale vous permet d'opérer comme une société européenne, sans les contraintes.
Pour connaître la liste des taux de TVA appliquée par les états membres...
Site :
http://www.asd-int.com
Thèmes liés : representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal / administration fiscale tva france
Représentation fiscale - representant-fiscal.com
Représentation fiscale
Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.
A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.
La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...
Date: 2017-03-12 11:30:18
Site :
http://www.representant-fiscal.com
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
1
Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale
1
Conformément à l' article 289 A-I du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal ponctuel / representant fiscal accredite tva / numero d'identification fiscale societe france
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
Représentation fiscale / mandataire fiscal | SERF ...
Pas d'article dans la liste.
Représentation fiscale / mandataire fiscal
La société de représentation fiscale SERF vous offre un moyen simple et fiable pour exercer votre activité dans les pays de l'UE
Il ne vous est pas nécessaire de créer sur place une succursale ou une filiale pour effectuer dans un des pays membres de l'UE des opérations taxables. Il vous suffit d'obtenir dans le...
Site :
http://www.serf-taxes.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal
SARF - Votre représentant fiscal - Notre dépliant
Vous vendez un bien immobilier en France ?
1 - Suis-je « non-résident » ?
Oui, si au jour de la vente, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus ailleurs qu'en France..
2 - Je suis un particulier,
quelles sont mes obligations lors de la vente
d'un bien immobilier en France ?
Si vous êtes propriétaire depuis moins de 30 ans*, vous devez :
o déposer une déclaration de plus-value,...
Site :
http://www.sarf.fr
Thèmes liés : representant fiscal france / assurance et representant fiscal / representant fiscal / residence fiscale en france / fiscaliste immobilier france
III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des ...
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de territorialité exposés ci-après visent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-03-12 05:54:03
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger
Tevea-International - Accueil
Liens utiles
Représentant fiscal depuis plus de 30 ans
Partenaire privilégié des sociétés et des particuliers pour la mise en oeuvre de leurs obligations fiscales et déclaratives à l'international.
Conseil opérationnel en matière de TVA
Toutes les réponses à vos questions en matière de TVA à l'international
Les dirigeants d'entreprises, ainsi que leurs équipes administratives et comptables, sont confrontées à des questions pour lesquelles ils n'ont pas forcément les réponses: quel est le traitement TVA d'une opération internationale? Quelles...
Site :
http://tevea-international.com
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / representant fiscal accredite tva / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal tva / representant fiscal france
Représentation fiscale, représentant, mandataire fiscal en ...
Infos pratiques
Simplifiez vos démarches et sécurisez vos opérations fiscales !
Face à la complexité législative et administrative, BDO propose de faciliter vos démarches et de sécuriser vos opérations auprès de l'Administration fiscale française dans le cadre d'un mandat fiscal.
Vous êtes une entreprise étrangère et vous exercez...
Date: 2016-01-08 14:30:16
Site :
http://www.representation-fiscale.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / representant fiscal tva / representant fiscal france / representant fiscal / administration fiscale francaise
Conseillers fiscaux francophones - Frankreich in Deutschland
Domaines :
Conseil en matière fiscale et représentation devant l'administration fiscale et les tribunaux fiscaux en France et Allemagne :
Pour des...
Date: 2017-03-12 10:35:08
Site :
http://www.ambafrance-de.org
Thèmes liés : conseiller fiscal france allemagne / representant fiscal france / representant fiscal allemagne / conseil fiscal france / conseil fiscal entreprise
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Service fiscal - Frankrijk in Nederland/ La France aux ...
L'Attaché fiscal représente au sein de cette Ambassade, la Direction Générale des Finances Publiques
Les missions
Rattaché au réseau international du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et intégré dans les missions économiques, l'attaché fiscal est un fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques. Il assure à ce titre les relations avec les autorités fiscales néerlandaises en facilitant les relations bilatérales. Il est chargé d'effectuer des études comparatives et d'informer l'administration française...
Date: 2017-03-12 09:07:22
Site :
http://www.ambafrance-nl.org
Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / administration fiscale france contact / administration fiscale francaise organisation / convention fiscale internationale france / convention fiscale france
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
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Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.
La loi n° 58-184 du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france danemark / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais compte bancaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
SARF - Votre représentant fiscal - Présentation de la société
Qui sommes-nous ?
SARF : Société Accréditée de Représentation Fiscale
Représentant fiscal accrédité depuis plus de 30 ans, nous sommes le spécialiste des plus-values immobilières des non-résidents.
La Sarf est un établissement privé, exclusivement dédié à la représentation fiscale.
Quand devez-vous désigner un représentant fiscal ?
o Si vous êtes un particulier non-résident...
Site :
http://www.sarf.fr
Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / non resident fiscal prelevements sociaux / honoraires representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva / representant fiscal accredite
Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...
Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale maroc / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents
Les plus-values immobilières des non-résidents | Notaires ...
> Les plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières des non-résidents
04.02.2016
Courriel Imprimer
Les plus-values immobilières des non-résidents
Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale internationale france / non resident fiscal prelevements sociaux
TVA à l'importation : généralités
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Transfert du domicile fiscal à l'étranger : gare à l'exit ...
Depuis le 3 mars 2011, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France se voient appliquer un mécanisme dénommé « Exit Tax ». Ce mécanisme a été modifié, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à partir du 1er janvier 2014, par la loi de finances rectificative pour 2013.
Le mécanisme de l'exit tax consiste à imposer les...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france / impots domicile fiscal
Fiscalité au Maroc pour les expatriés français - Accueil
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Fiscalité au Maroc pour les expatriés français
Fiscalité au Maroc pour les expatriés français
26-06-2012
Sans surprise, c'est le Maroc, à 3h d'avion seulement de Paris, qui arrive en tête des destinations préférées des Français qui, sans y avoir d'attaches familiales, choisissent de prendre leur retraite hors de France.
Attention,...
Date: 2017-03-12 09:25:13
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : convention fiscale france maroc dividende / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale france maroc / residence fiscale en france / residence fiscale a l'etranger
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal maintenue ...
19 décembre 2014 | Activités parlementaires
J'avais posé une question en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'UE réalisant des plus-values immobilières en France (veuillez cliquez ici pour lire la question) car cette obligation constitue, selon la Cour de justice de l'Union européenne une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, la Cour a jugé que l'obligation faite aux non-résidents de désigner...
Site :
http://www.claudine-schmid.ch
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal
Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France ...
Le député représentant des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre, a interrogé le gouvernement relativement sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux �?tats-unis.
Il souligne que de nombreux ressortissants français l'ont alerté : « sur la position de l'administration fiscale américaine (« Internal...
Site :
http://www.frederic-lefebvre.org
Thèmes liés : convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / avenant du 8 decembre 2004 et convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco americaine impot revenu / convention fiscale etat unis france / convention fiscale franco americaine 1994
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents
Préambule
Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des ...
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»
L'administration fiscale va vérifier la situation des contribuables français apparaissant dans l'enquête des « Panama papers ».
Bercy va contrôler la situation fiscale de 560 contribuables français, sur la base des révélations des « Panama...
Site :
http://www.geralforum.com
Thèmes liés : controles fiscaux panama papers / le controle fiscal en france / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses
I. Non-discrimination
1
Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.
Le Monde |
o Mis à jour le
19.05.2013 à 17h19
| Par Frédéric Cazenave
Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...
Date: 2017-02-10 04:51:44
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
Livret Epargne Orange d'ING Direct : 2 mois à 2% et 80 ...
Livret Epargne Orange d'ING Direct
Plus que 3 jours
2 mois à 2% et 80 euros offerts
Pour toute souscription simultanée d'un compte courant et d'un Livret Epargne Orange par un nouveau client, la banque en ligne ING Direct leur permet de bénéficier :
d'un livret rémunéré à 2% bruts pendant 2 mois sur les 50.000 premiers euros versés,
d'un bonus de bienvenue de 80 euros pour le compte...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : residence fiscale en france / representant fiscal france / avantages fiscaux france
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
1
En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]
B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]
Références du document
N° 58 DU 20 JUIN 2012
INSTRUCTION DU 7 JUIN 2012
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REDEVABLE. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE. SUPPRESSION DE LA TOLERANCE DU REPONDANT ET MODIFICATION DU TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS.
(C.G.I., art. 283-1)
NOR : EFI L...
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Agenda fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Le 15/03/2017
Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).
Fiscal
Organismes d'assurances
Le 15/03/2017
Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des...
Date: 2017-03-12 06:19:24
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ASD Group expert en TVA intracommunautaire et ...
2016
2017
Ouverture des frontières de l'Union européenne. Toute les opérations d'import/export entre les Etats membres se sont transformées en livraisons et acquisitions intracommunautaire. En une nuit, toutes les formalités douanières ont changé, et les déclarations d'échange de biens ont été créées. C'est de cette opportunité que la société ASD a commencé une activité...
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La situation et les perspectives du secteur des assurances ...
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Assujetties
Non assujetties
Non assujetties
1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. taux réduit...
Date: 2009-04-03 10:42:37
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Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE
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Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE
Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l'intérieur de l'UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.
Dès lors, on ne parle plus d'acquisitions et de livraisons, mais d'exportations et d'importations....
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Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)
Valorisation des TUNAS
Pierre Appremont
Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.
Revue de détail des nouvelles règles.
I- Internationalisation de la fiscalité...
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