Articles sélectionnés pour le thème : numero identification fiscale entreprise france
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Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels ...
Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé...
Site :
https://www.service-public.fr
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vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...
RCS, SIREN, SIRET et N° TVA
Le numéro RCS
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).
Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...
Site :
http://www.agecsa.com
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Numero TVA Intracommunautaire GRATUIT & Sans Inscription
Nos Dossiers sur la TVA
Qu'est ce que le N° de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire se définit comme étant un numéro unique qui permet d'identifier les entreprises européennes soumises à la TVA pour faciliter les échanges intracommunautaires.
L'administration fiscale délivre donc à toute entreprise redevable de la TVA située sous sa juridiction un numéro d'identification fiscal...
Site :
http://numerotva.org
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Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé
Représentant fiscal
Accueil Représentant fiscal
Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.
Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal
Seules sont tenues de désigner...
Site :
http://mandatairefiscal.eu
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B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]
B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]
Références du document
N° 58 DU 20 JUIN 2012
INSTRUCTION DU 7 JUIN 2012
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REDEVABLE. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE. SUPPRESSION DE LA TOLERANCE DU REPONDANT ET MODIFICATION DU TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS.
(C.G.I., art. 283-1)
NOR : EFI L...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale
1
Conformément à l' article 289 A-I du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Lexique de la comptabilité - Comptables en Belgique
Logiciel de facturation en ligne
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Date: 2017-03-07 17:04:23
Site :
http://www.comptables-belgique.be
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Représentation fiscale / mandataire fiscal | SERF ...
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Représentation fiscale / mandataire fiscal
La société de représentation fiscale SERF vous offre un moyen simple et fiable pour exercer votre activité dans les pays de l'UE
Il ne vous est pas nécessaire de créer sur place une succursale ou une filiale pour effectuer dans un des pays membres de l'UE des opérations taxables. Il vous suffit d'obtenir dans le...
Site :
http://www.serf-taxes.com
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Factures et conditions générales de vente, les mentions et ...
Les mentions obligatoires sur les factures
1. Nom (ou dénomination sociale), adresse de l'entreprise qui facture
S'il s'agit d'une société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement selon les cas des mots ou initiales :
société à responsabilité limitée ou SARL ;
société anonyme ou SA ;
société en nom collectif ou SNC ;
société par actions simplifiée...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
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Votre Société au Portugal | CSP
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La conjoncture actuelle du marché du travail en France, pousse de nombreux Français à se lancer dans la création d'une entreprise au Portugal.
La société LDA est une société commercial au...
Site :
http://creer-societe-portugal.com
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Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE
Contactez-nous
Régime de TVA & Entreprises : Echange de biens hors UE
Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l'intérieur de l'UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.
Dès lors, on ne parle plus d'acquisitions et de livraisons, mais d'exportations et d'importations....
Site :
http://www.cgv-ecommerce.com
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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TVA à l'importation : généralités
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation
TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
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TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger
HD-DVD et Blu-Ray
L'achat de véhicules à l'étranger
L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
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Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...
Site :
http://docplayer.fr
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Comment acheter une voiture en Allemagne ? Attention aux ...
Acheter sa voiture d'occasion en Allemagne peut être une affaire si vous évitez les arnaques et si vous connaissez certaines astuces. Voici les conseils à suivre pour faire une bonne affaire.
Prendre conseil auprès d'un professionnel
Choisir l'aide d'un professionnel du secteur :
- sites constructeurs allemands dédiés Occasion comme Audi , Porsche et Volkswagen .
- sites...
Site :
http://www.gentside.com
Thèmes liés : quitus de l'administration fiscale francaise / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus fiscal impots france / centre des impots quitus fiscal / fiscaliste d entreprise
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction
I. Définition
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Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal / deduction fiscale pour travaux d'isolation
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
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En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1
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2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
2° requis par le droit belge en ce...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
La représentation fiscale en Europe, en France et en Espagne
Conséquences comptables pour le représentant fiscal
Il résulte des obligations précitées que les représentants fiscaux qui exercent une activité propre, sont astreints à tenir deux comptabilités distinctes :
- l'une, au titre de leur activité personnelle,
- l'autre pour le compte de la société étrangère.
Cette comptabilité est également indépendante de celle que la...
Date: 2012-04-19 09:44:52
Site :
http://www.acee.eu
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TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA - Formation et ...
OPTER OU NON POUR LA TVA ?
PRINCIPE DE BASE
La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de Chiffres d'affaires. Il est possible d'opter pour la TVA quel que soit le montant de votre chiffre...
Date: 2014-06-02 13:07:16
Site :
http://www.edelamarre.com
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants
I. Définition des déclarants
1. Définition de l'établissement payeur
1
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75 ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domicile fiscal hors de france
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales
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Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l' article 258 du code général des impôts (CGI) , l' article 258 A du CGI et l' article 258 B du CGI .
I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents
FATCA: tout sur le FATCA et la loi FATCA France | HSBC
L'offre dédiée aux professions libérales
et entrepreneurs individuels.
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Les questions fréquentes (FAQ) FATCA
A. Généralités
Qu'est-ce que la législation FATCA ?
La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l'administration américaine chargée...
Site :
hsbc.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale francaise organisation / administration fiscale francaise / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition
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