Déclarations fiscales annuelles : date limite de dépôt ...

Déclarations fiscales annuelles : date limite de dépôt unique

Déclarations fiscales annuelles : date limite de dépôt unique

Les dates de dépôt de la déclaration de CVAE et de la TVA CA12 s'alignent sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultat fixé au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015.

Déclarations fiscales : Les entreprises concernées

Cette...

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TELEDEC - Quand télédéclarer

Quand télédéclarer ?

Comment est fixée la date limite de déclaration ?

La date à laquelle vous devez télédéclarer dépend de votre date de clôture d'exercice :

Pour les professionnels au régime "BIC" ou "BNC", votre fin d'exercice est obligatoirement au 31 décembre.

Pour les sociétés et les exploitations agricoles, la date est libre.

Votre exercice se termine le 31 décembre

Quelque soit la situation, si vous clôturez au 31 décembre 2016,...

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TELEDEC - Enregistrez-vous

Conditions générales d'utilisation de TELEDEC

Applicables au 1er avril 2016

En résumé :

La création d'un compte, la saisie et l'impression des liasses sont gratuits et sans obligation d'achat ;

Pour les régimes simplifiés (liasses 2033, 2035, 2072-S, 2139), le tarif de la télédéclaration est de 89 euros HT (sans autre coût) ;

Pour les régimes normaux (liasses 2050-2059G, ou 2072-C),...

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IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

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En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Contribution sociale de solidarité c3s LégiFiscal • LégiFiscal

La contribution sociale de solidarité

Dernière mise à jour :

27 février 2017

Catégorie(s) : Contribution sociale de solidarité (C3S)

Les sociétés dépassant un certain niveau de chiffre d'affaires sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l'ORGANIC). Cette contribution permet de compenser les pertes de ressources des régimes TNS (Travailleurs non...

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