Rescrit fiscal | impots.gouv.fr

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, une association ou une collectivité territoriale

La procédure concerne tous les impôts,...

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Date: 2017-03-11 17:52:17
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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / doctrine fiscale administrative / documentation administrative fiscale / question fiscale impot / rescrit fiscal bofip

En préparation - BOFIP-I

Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),

et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte fiscal publié au BOFiP-Impôts :

Le...

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Thèmes liés : question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal

INT - FISCALITE INTERNATIONALE

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et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte...

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Thèmes liés : avocat droit fiscal international / question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal

BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d ...

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Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee / question fiscale impot / question fiscale gouv / avocat droit fiscal

ENR - Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l ...

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FORMULAIRE - INT - Attestation de résidence fiscale suisse ...

FORMULAIRE - INT - Attestation de résidence fiscale suisse des travailleurs frontaliers résidents suisses

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Thèmes liés : residence fiscale suisse / attestation residence fiscale particulier / attestation residence fiscale / question fiscale suisse / residence fiscale

FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt ...

FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

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BAREME - RSA - BA - BIC - bofip.impots.gouv.fr

BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016

Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues...

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Calcul Impots 2017 - Simulation Impot

Notre simulateur de calcul d'impôt est aussi un outil d'aide au remplissage de votre déclaration. A la fin de chaque simulation, vous pouvez télécharger ou recevoir par mail votre déclaration de revenus (2042) enrichie de toutes les informations que vous avez saisies.

Si nécessaire, vous recevez aussi la déclaration de revenus complémentaire 2042C et la déclaration dédiée au crédit...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / deduction fiscale impot foncier

Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS

Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?

Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. �?tes-vous obligé de continuer ?

Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...

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Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / non resident fiscal francais compte bancaire / declaration de residence fiscale suisse

Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement

Impôts des expatriés en UK - joptimiz.com

Impôt des Expatriés UK

Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>

New : nos quelques conseils avant de partir à Londres

Quelques principes d'imposition en UK

L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en...

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Date: 2016-10-30 14:01:28
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger