Articles sélectionnés pour le thème : l'evolution des principes generaux du droit fiscal
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Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 4 - Contenu et présentation
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules...
Date: 2017-03-12 12:01:34
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention d'integration fiscale type iv / convention d'integration fiscale obligatoire / droit fiscal de l'entreprise livre
L 2 30.01 - Règlement d’application de la loi sur l ...
Règlement d'application de la loi sur l'énergie
(REn)
du 31 août 1988
(Entrée en vigueur : 22 septembre 1988)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 160C de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;
vu la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (ci-après : la loi),
arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 (10)...
Date: 2016-11-07 14:32:12
Site :
ge.ch
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale economie d'energie 2011 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'audit fiscal / l audit fiscal
Intercommunalité - Outil de l'aménagement
Bibliographie
Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.
L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...
Date: 2017-03-12 09:36:07
Site :
http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...
Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree
Manuel de comptabilité selon la SIF - tbs-sct.gc.ca
Ce Manuel de comptabilité selon la SIF est présentement sous révision afin d'être remplacé par le nouveau Guide de comptabilité du gouvernement du Canada . Les astérisques indiquent les sections mises à jour; veuillez consulter la table des matières du guide pour les mises à jour les plus récentes.
Remerciements
Le présent Manuel est le fruit de la collaboration de plus de 45...
Site :
http://www.tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal agent commercial immobilier
Cabinet-comptes
p. m. : taux prélèvement pour frais d'assiette
2,50%
2,14%
2,37%
S'agissant de ces droits d'enregistrement qui s'ajoutent - et la nouveauté est ici - à la TVA, il faut distinguer les cas suivants :
Si la vente est faite à un assujetti à la TVA :
Un engagement de construire pris par l'acquéreur fait échapper aux droits d'enregistrement,
Un engagement de revendre pris par...
Date: 2017-03-11 14:55:16
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours droit fiscal tva / regime fiscal tva
La normalisation comptable - Etat des lieux en 2010 - CREG
Au plan mondial, la coexistence de plusieurs référentiels comptables assortie d'un rôle prééminent des marchés financiers et donc d'un besoin de lisibilité internationale des comptes par les investisseurs, a rendu nécessaire une harmonisation des normes internationales. Cette harmonisation s'est traduite par des transformations essentielles portant sur les processus de normalisation...
Date: 2017-03-12 10:13:31
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / strategie fiscale de l'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / difference resultat fiscal et comptable / controle fiscal entreprise remonte sur combien d annees
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
http://www.soinnejuris.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / master gestion fiscale de l'entreprise lille / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise
Maîtrise en fiscalité - Bureau de la registraire ...
LIEUX DE FORMATION ET TRIMESTRES D'ADMISSION
Le cheminement à temps plein est offert à Sherbrooke : admission au trimestre d'automne
Le cheminement à temps partiel est offert à Longueuil : admission au trimestre d'automne
GRADE
Maître en fiscalité, M. Fisc.
COMP�?TENCES
Réaliser des mandats fiscaux complexes dans des domaines variés.
Prévenir des problèmes fiscaux complexes par la...
Site :
http://www.usherbrooke.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-4: Annonce N°12
CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALIS�?E
L�?objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu�?ils sont affirmés par les lois - notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les principaux décrets, arrêtés,...
Date: 2012-05-09 17:54:11
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : information fiscale service personne / centre d etude d information fiscale / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
Janvier 2013 : La rétroactivité fiscale dans la ...
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).
I - Une jurisprudence bien établie
D'une part, le Conseil ne reconnaît pas l'existence d'un principe de...
Date: 2017-03-10 10:15:14
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / retroactivite loi fiscale / conseil constitutionnel droit fiscal
Stock option — Wikipédia
Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :
X débourse 1 050,00 EURà l'attribution
puis 2685,00 EUR au premier exercice
puis encore 2685,00 EUR au premier exercice
soit un total déboursé de 6420,00 EUR
Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession
Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.
En droit français[ modifier | modifier le code ]
Les stock options ont été...
Date: 2017-03-04 00:50:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal et social des stock options / regime fiscale delle stock options / regime fiscal stock options 2012 / regime fiscal stock option / liasse fiscale et comite d'entreprise
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / attestation de residence fiscale a l etranger / gestion fiscale de l entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »
1
L' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal robien classique / dispositif fiscal loi robien / deduction fiscale travaux logement locatif
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1
----------
2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
2° requis par le droit belge en ce...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Ce qui change au 1er janvier 2014
Au 1er janvier, de nouvelles mesures, législatives ou fiscales, entrent en vigueur. Revue de détails de celles qui peuvent impacter les coopératives d'Hlm.
Les plafonds à respecter
dans le secteur locatif, les plafonds de revenus à respecter pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social sont actualisés de + 0,9% ( voir les plafonds )
en accession sociale, les plafonds de...
Date: 2017-03-12 07:56:19
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / nouvelles mesures fiscales 2014 / doctrine fiscale administrative / nouvelles mesures fiscales 2013
Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...
Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 mars ...
Date: 2017-03-11 23:47:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
Site :
http://www.toute-la-franchise.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / amortissement fiscal fonds de commerce
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Plus-value immobilière : l'abattement pour durée de ...
13 248 EUR
6 104 EUR
Notre première réaction a été de considérer que les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention devaient être identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l'impôt sur le revenu qu'aux...
Date: 2017-03-12 11:23:35
Site :
http://news.fiscalonline.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale plus value immobiliere / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / conseil constitutionnel droit fiscal
Nos tuyaux pour payer moins d'impôts - Politique ...
Tout le monde veut payer le moins d'impôts possible. Mais le mode d'emploi n'est pas servi sur un plateau d'argent. Voici quelques conseils concrets pour réduire la facture finale.
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Tout le monde veut payer le moins d'impôts possible. Mais le mode d'emploi n'est pas servi sur un plateau d'argent. C'est à chacun qu'il revient de remplir au mieux...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / deduction fiscale garde d enfants / reduction fiscale prime assurance vie / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie
Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...
La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses finances publiques.
Si elle entend...
Site :
http://francestrategie1727.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale
I. Abattement spécial accordé aux personnes ... - BOFIP-I
IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides
1
L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / residence fiscale a l'etranger
Stop aux privilèges de la presse - Disons STOP aux ...
Contact
Mettons fin aux privilèges fiscaux des journalistes
Tous les Français sont censés être "égaux" devant l'impôt. L'article 13 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen rappelle que les impôts "doivent être également répartis entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". Voilà, le principe inscrit dans notre constitution, mais en réalité,...
Date: 2017-03-12 08:47:06
Site :
http://stopauxprivilegesdelapresse.fr
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu
Rajf.org | TVA et procédure collective, quelques ...
TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l'Administration
Par Jean-Michel DELENEUVILLE
Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune
La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l'utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu'elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa...
Date: 2017-03-12 02:03:16
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots
Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l ...
Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l'histoire d'une pierre angulaire dangereusement descellée
1 - Les entreprises françaises sont très souvent organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...
Diviser par deux le coût du permis de conduire
Diviser par deux le coût du permis de conduire.
Social
Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants
Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...
Date: 2017-03-12 05:56:11
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / devenir fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / devenir fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire
CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...
Patente
La patente
Sur cet impôt direct qui a existé de 1791 à 1976, le CAEF conserve les travaux de préparation et de mise en forme des textes législatifs et réglementaires, les rôles généraux des contributions directes, qui centralisent chaque année les montants des impositions par départements et communes (1870 à 1935), et les dossiers de classement des professions à la...
Date: 2017-03-12 08:55:51
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / le droit fiscal est entierement codifie dans le code general impots / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Vivaldi avocats, avocats Lille 59 - Cabinets avocats ...
sverbrugghe@vivaldi-avocats.com
Moyens scientifiques et documentation
Dès sa constitution, Vivaldi-Avocats a eu comme souhait d'intégrer dans ses équipes un professeur agrégé des facultés de droit. C'est ainsi, qu'à la demande d'Eric DELFLY, fondateur du Cabinet, Monsieur le Professeur Frédéric VAUVILLE a rejoint l'équipe des avocats opérationnels.
Sa présence, notamment lors des...
Site :
http://www.vivaldi-avocats-lille.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste lille / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention d integration fiscale enregistrement
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à l'harmonisation des règles relatives au licenciement et à la démission
Section 1re. - Nouvelles dispositions
Art. 2 . Dans la loi du 3 juillet...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / loi fiscale 2011 / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise
Fraudes financières en Afrique : 50 milliards de dollars ...
Certaines entreprises opérant en Afrique et des personnalités du continent sont épinglées.
Le scandale des Panama Papers n'épargne pas les dirigeants africains. C'est vrai, seul l'ancien président soudanais al-Mirghani était propriétaire d'une société offshore, Orange Star Corporation, immatriculée aux îles Vierges britanniques en 1995. A sa mort en 2008, ses actifs s'élevaient à...
Date: 2017-03-12 07:51:21
Site :
http://www.lopinion.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale au maroc / l'evasion fiscale est elle legale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Forum-concours: Épreuve orale : les questions posées (1/151)
Agent C de la DGFiP depuis mai 2011
Messages : 843
Préparation à l'épreuve orale
QUESTIONS POS�?ES PAR LE JURY
Pour vous aider à préparer l'épreuve orale, je vous ai rassemblé les différentes questions posées aux oraux qui ont été rapportées sur le forum depuis 2009 (soit sur 3 sessions).
Comme...
Site :
http://www.devenez-fonctionnaire.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale france 2 / centre d etude d information fiscale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile ...
Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile
Catégories :
10/01/2017
Freeimages.com / Jason Morrison
En 2016, plus de 1 070 décisions traitant de la responsabilité civile ont été rendues par les tribunaux. De ce nombre, 170 ont été résumées ou seront résumées par les conseillers juridiques de SOQUIJ, soit celles ayant un intérêt juridique élevé. Dans le présent...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / verification fiscale revenu quebec
Les officiers de police judiciaire - Cours et exercices de ...
Les officiers de police judiciaire
Les officiers de police judiciaire - 62-09
1 - L'ENUMERATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Sont Officiers de Police Judiciaire : Art 16 du CPP
Les maires et leurs adjoints
Dans la gendarmerie Nationale :
Le Major-Général
Les officiers et les Gradés
Les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gendarmerie, nominativement...
Date: 2016-11-24 05:26:02
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal
BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL CIVIL - fbls.net
MOD�?LES DE BAIL PROFESSIONNEL
ET DE SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE
Les modèles que vous pouvez ci-dessous, télécharger, copier coller, compléter et imprimer, est accessible avec un code à 3 EUR ttc acheté par CB, SMS surtaxé, Internet+, ou un appel surtaxé.
LE MOD�?LE N°1 concerne le BAIL PROFESSIONNEL
LE MOD�?LE N°2 concerne la SOUS LOCATION PROFESSIONNELLE
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Date: 2016-12-21 11:48:20
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal location local commercial / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / regime fiscal location chambre d'hote
8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...
Date: 2017-03-12 11:55:57
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Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10
PAE - Programme d’Aménagement d’Ensemble - Outil de l ...
Le PAE des Bassins à flots de Bordeaux
Fiche crée en 2007 et mise à jour en 2014 par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Bordeaux Montaigne.
Depuis le 1er mars 2012, il n'est plus possible de créer de Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ; toutefois les PAE instaurés avant cette date continuent à produire...
Date: 2017-03-12 11:59:47
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / loi fiscale 2010
N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription
N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription
Edition n° 62 du 15 octobre 1999
Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale
Auteur:
Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,
Assistant à l'Université de Liège
Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : redressement fiscal impots revenus / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / recouvrement fiscal prescription / delai controle fiscal tva / prescription fraude fiscale 6 ans
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
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gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
1
La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.
Elle est ouverte à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre
Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com
Les aides et subventions aux TPE/PME
Les aides et subventions aux TPE/PME
21-03-2012
En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :
emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...
Date: 2017-03-12 08:07:02
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / etude fiscale d'une entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise
CAEF - Dette publique - Gestion des emprunts français et ...
Loterie nationale
B-0050033/1 : Situation comptable de la Loterie nationale par année : tableaux récapitulatifs et comparatifs, journal. - 1947-1974
B-0050034/1 : Situation comptable entre les différentes associations d'anciens combattants et la Loterie nationale : états des comptes, registre. - 1957-1970
B-0050035/1 : Falsification des billets de la Loterie nationale, dossiers classés par...
Date: 2017-03-12 11:24:52
Site :
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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis assurance vie / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis succession
Les débouchés dans la banque, finance et les assurances
Dans le secteur bancaire, les ingénieurs en mathématiques appliquées contribuent à favoriser la transmission de messages en toute confidentialité et la mise en place de bases de données, ou encore à fixer les prix des produits et services. Dans celui de l'assurance, ils effectuent des études statistiques, financières et économiques, conçoivent des produits adaptés à la clientèle,...
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Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / master gestion fiscale de l'entreprise / master 2 droit fiscal paris dauphine / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / master 2 droit fiscal paris sorbonne