Thèmes principaux sur loi fiscale 2010

reduction fiscale loi scellier 2010  • 

Loi Scellier : réduction d’impôt de 25% à 37%

 

LOI SCELLIER : DE QUOI S'AGIT IL ?

La loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les régimes « Robien » et « Borloo ».

Cette réforme consiste à supprimer, progressivement, ces dispositifs d'amortissement pour les remplacer par un mécanisme dit « loi Scellier » de réduction d'impôt.

Loi Scellier : modalités de la réduction d'impôt

Le régime « loi Scellier »...  [suite...]

26 Articles pour ce thème

 
 
 

Loi scellier - loi scellier 2010 - defiscalisation scellier

"Nouveau dispositif fiscal Loi PiNEL

Découvrez vite ce que la loi Pinel 2014 !

>NOUVEAUTE : LA LOI PINEL PRENDS LA SUITE DE LA LOI DUFLOT 2013 et DE LA LOI SCELLIER 2012!!!!

La nouvelle loi fiscale 2015 mets en place un nouveau dispositif fiscal appeler du nom de la ministre à l'origine de ce ...

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Date: 2014-09-09 20:34:50
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Thèmes liés : reduction fiscale loi scellier 2010 / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal loi robien / loi fiscale immobilier 2013 / dispositif fiscal scellier

Loi fiscale, définition - tout est sur Web-Libre

La loi fiscale est l'ensemble des réglementations qui définissent les impôts, les contributions, les taxes et autres cotisations que les contribuables doivent payer selon la situation de chacun.

Selon le principe d'égalité de l'impôt, les lois fiscales doivent être faites de manière à ce que tous les citoyens soient égaux devant l'impôt. (lol)

Chaque agent économique est imposé selon une loi fiscale qui lui est propre. Il y...

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Thèmes liés : loi fiscale / loi fiscale 2010 / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / conseil fiscal entreprise

LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...

9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L'EXECUTION DU  BUDGET  DE  L'ETAT - GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :  

 Article 2 - 9 nouveau...

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Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2010 / droit fiscal de l'entreprise livre

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

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Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011

LES NOUVEAUX TAUX D’AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA ...

LES NOUVEAUX TAUX D'AMORTISSEMENTS FISCAUX ISSUS DE LA REFORME FISCALE DE JANVIER 2010

5 juillet, 2010 Posté dans Fiscalité

La Loi N° 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d'un impôt sur les sociétés, promulguée par le Décret N° 2010-112/PRES du 18 mars 2010 a introduit un impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par les personnes morales en lieu et place de leur ancienne...

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Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / taux amortissement fiscal / loi fiscale 2010 / amortissement fiscal

La réforme de la fiscalité directe locale | Collectivités ...

Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle

Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :

- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;

- d'impôts...

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Date: 2017-03-12 07:34:52
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / reduction fiscale pour creation d'entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / fiscalite impots taxes / loi fiscale 2010

Guide defiscalisation loi Scellier - Diagnostic & Expertise

ATTENTION : cette loi de défiscalisation a été abrogée. Vous pouvez dorénavant souscrire un investissement en loi Pinel pour bénéficier d'un dispositif de défiscalisation avantageux.

I. Loi Scellier : principe général

Attention : les réductions sur l'imp�?t générées par le dispositif Scellier sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : en 2011, il...

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Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : avantage fiscal loi scellier 2010 / avantages fiscaux loi scellier 2011 / reduction fiscale loi scellier 2010 / niches fiscales et loi scellier / reduction fiscale scellier 2010

Société civile de placement immobilier — Wikipédia

Société civile de placement immobilier

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir SCPI .

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.

L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...

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Date: 2017-03-04 02:22:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avantage fiscal scpi scellier / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / scpi fiscale rendement / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Burkina Faso, Code général des impôts 2017 - Droit-Afrique

Burkina Faso, Code général des impôts 2017

71,09EUR

L'ensemble de la fiscalité burkinabé mise à jour de la loi de finances pour 2017

 

Description du Produit

La fiscalité burkinabé s'articule autour de quatre textes fondamentaux :

le Code des impôts directs et indirects (CIDI), issu de la loi n°6-65-AN du 26 mai 1965 ;

le Code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières (CET), issu de la loi n°26-63-AN du 24...

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Site : http://www.droit-afrique.com

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / droit fiscal impots directs et indirects / loi fiscale 2010 / gestion fiscale direction generale impots

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

facilitation de la fusion des collectivités territoriales .

Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...

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Date: 2017-03-04 05:18:49
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Thèmes liés : loi fiscale 2010

Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement ...

Inférieur ou égal à 5 millions............

5.000

Inférieur ou égal à 5 millions............

5.000

Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions

10.000

Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions

10.000

Supérieur à10 millions et inférieur ou égal à 20 millions...

20.000

Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20...

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Date: 2017-03-12 07:21:24
Site : http://www.burkinapmepmi.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots taxe redevance

Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Dispositions Préliminaires

Art. Premier.

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...

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Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal a l'etranger / code droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

2013-08-05T16:46:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

1

L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite "Scellier".

Codifiée sous l' article 199 septvicies...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / reduction fiscale loi scellier 2010 / dispositif fiscal investissement locatif

Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Burkina: Fiscalité des Entreprises - Blog fiscal Lankouande

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...

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Site : http://lankcharl2008.unblog.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale economie d'energie 2011 / gestion fiscale de l entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / liasse fiscale et comite d'entreprise

defiscalisation borloo - reductions impots - loi Borloo ...

 

DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION LOI BORLOO

La loi Borloo (neuf) est une déduction d'impôt consentie aux contribuables faisant l'acquisition d'un bien immobilier neuf destiné à être loué nu (sans meuble) et comme résidence principale durant une période minimale de 9 ans.

L'amortissement fiscal de la loi Borloo s'établit à 50%, 57,5% ou 65% du prix d'acquisition selon la durée de conservation du bien immobilier :

- 6% par an durant les 7 premières années,

- 4% par an durant les 2 années suivantes,

- 2,5% par an pendant 3 ou 6 ans.

Cette déduction fiscale annuelle, ajoutée aux intérêts d'emprunt et aux autres charges...

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Date: 2015-12-28 16:30:13
Site : http://www.credits-defiscalisation-immobilier.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal loi robien / reduction fiscale loi scellier 2010 / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale loyer / deduction fiscale borloo

PAE - Programme d’Aménagement d’Ensemble - Outil de l ...

Le PAE des Bassins à flots de Bordeaux

Fiche crée en 2007 et mise à jour en 2014 par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Bordeaux Montaigne.

Depuis le 1er mars 2012, il n'est plus possible de créer de Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ; toutefois les PAE instaurés avant cette date continuent à produire...

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Date: 2017-03-12 11:59:47
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / loi fiscale 2010

LOI SCELLIER BBC 2010 - DEFISCALISATION Loi Scellier BBC

Loi SCELLIER BBC - tout savoir sur la loi Scellier BBC

Avec la Loi Scellier BBC, jusqu'au 1er janvier 2012, profitez du Maximum de la Réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans !

Objectif de la loi scellier bbc ?

Le but du législateur est de promouvoir de manière active les constructions à basse consommation d'énergie dans le neuf.

L'objectif de la LOI SCELLIER BBC est d'accroître la part...

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Date: 2013-03-12 15:12:02
Site : http://www.scellier.org

Thèmes liés : reduction fiscale loi scellier 2010 / avantage fiscal loi scellier 2010 / avantages fiscaux loi scellier 2011 / niches fiscales et loi scellier / reduction fiscale economie d'energie 2011

Resume de droit fiscal marocain - Compte Rendu - Yahiazaki

Resume de droit fiscal marocain

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN

IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT

( Mise à jour L.F. 2009 )

I - IMPOTS DIRECTS

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX

1°) CHAMP D'APPLICATION

I'IR s'applique aux revenus et profits des

Principales exonérations

Il...

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Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours droit fiscal marocain / droit fiscal marocain 2013 / droit fiscal marocain / la loi fiscale marocaine 2011

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.

Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...

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Site : http://alterethic.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2014-02-20T10:30:08.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux

I. Dispositions communes

A. Dispositions générales

1

Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux loi scellier 2011 / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

La répartition des compétences entre centres de gestion ...

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La répartition des compétences entre centres de gestion agréés et experts-comptables

La réforme du visa fiscal, lancée en 2010, est venue rebattre à nouveau les cartes. de la concurrence entre centres de gestion, associations de gestion et experts-comptables

Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / centre statistique d'information fiscale

Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des ...

6 Voir aussi

1. Jurisprudence récente en matière de droit général des assurances

o La déclaration des risques pré-rédigés (Cass. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 N° Lexbase : A9169MDX)

Cette question a fortement animé la doctrine et la Cour de cassation, qui a mis fin, par un arrêt rendu par la Chambre mixte le 7 février 2014, à une divergence entre la deuxième chambre civile...

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Date: 2017-02-24 07:57:56
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / nouvelles regles fiscales assurance vie / abus de droit fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales assurance vie / reduction fiscale prime assurance vie

LOI COSSE 2016 - Tout savoir sur le projet de Loi Cosse

Information sur la Loi Cosse ?

La LOI COSSE, pourrait succéder au Dispositif PINEL actuellement en vigueur, et va peut-être permettre une REDUCTION D'IMPÔTS plus importante que les 21% actuellement en vigueur ?

Quelle sera la durée de la Loi Cosse, étalé sur quelle durée ? Et quels seront les taux de réductions d'Impôts permettant aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en...

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Date: 2016-06-30 13:07:41
Site : http://www.loi-cosse-defiscalisation.com

Thèmes liés : dispositif fiscal cosse / dispositif fiscal loi pinel / avantage fiscal loi scellier 2010 / loi fiscale 2016 / dispositif fiscal loi robien

Réglementation de la FNDECB, Fédération Nationale de l ...

Loi HPST 2009 - vente d'alcool

Loi HPST 2009 - vente d'alcool

Toute vente de boissons alcoolisées est soumise à la possession d'une licence correspondante au débit de boissons que le commerçant souhaite exploiter. Il existe 2 types de débit de boisson : débits de vente à consommer sur place (bar, restaurant, buvette, etc.), débits de vente à emporter (commerce d'alimentation générale,...

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Date: 2017-03-12 11:46:08
Site : http://fnde.com

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / loi fiscale 2010 / licence droit fiscal

Code de l'IRPP et de l'IS - Déductions Communes - Tunisie

XI - Les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

ARTICLE 39 bis. - Note Ajouté par l'article 21 de la Loi n° 2002-0101 portant loi de finances pour l'année 2003

Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-05-21T19:01:33.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire

1

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie, pendant toute la période d'engagement de...

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Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT

de l'article 33 du présent code est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.

IV -

Note Abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.

Alinéa premier - Note Ainsi modifié par l'article 59 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999

-...

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fiscalité marocaine amortissement fiscalement diféré

Posté le: 31/12/2010 11:02:10    Sujet du message: amortissement fiscalement diféré

M. PAULMALO   "Hatou bourhanakoum in kountoum ta3lamoun."

Entre différer et reporter il y a une nuance.

Différer des amortissements en période déficitaire signifie que, pour ne pas aggraver davantage le déficit, la...

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Thèmes liés : amortissement fiscal / loi fiscale 2010

Fédération Nationale de l'Epicerie, Caviste et Spécialiste ...

La FNDECB est l'Organisation Professionnelle chargée de représenter et de défendre tous les épiciers, les détaillants spécialisés en produits biologiques et les cavistes de France soit 39 950 commerces

Déjà adhérent !

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Petites annonces

Deprecated: Passing parameters to the constructor is no longer...

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Date: 2017-03-12 11:45:47
Site : http://www.fnde.com

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / remplir declaration fiscale / loi fiscale 2010

Anciens dispositifs : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot

Défiscalisation > Tout sur les anciennes lois : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot

Tout sur les anciennes lois : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot

Loi Scellier

Comprendre ce qu'était la défiscalisation en loi Scellier

Le principe de la loi Scellier était simple : acquérir un logement neuf, en vue de le louer vide, à usage de résidence principale du locataire. Lorsque vous...

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Le Parlement fribourgeois favorable à une amnistie fiscale

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Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

A la suite d'un débat nourri, la motion a été approuvée par 61 voix contre 36 et 6 abstentions. Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer un texte dans un délai d'une année.

Le Conseil d'Etat a répondu jeudi à une motion PDC/PLR, déposée en fin d'année passée. Elle proposait d'introduire un système d'annonce...

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Thèmes liés : amnistie fiscale suisse / amnistie fiscale fribourg / loi fiscale 2010