Thèmes principaux sur loi fiscale
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RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées ...
06/06/2014 : RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le 2° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , prévoit une exonération en faveur des plus-values... [suite...]
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Congo, Code général des impôts 2017 - Droit-Afrique
Congo, Code général des impôts 2017
71,09EUR
L'ensemble de la fiscalité congolaise mise à jour de la loi de finances pour 2017
Description du Produit
Le Code Général des Impôts du Congo est composé de deux tomes :
le Tome 1 consacré aux impôts directs, aux impôts locaux et aux procédures fiscales ;
le Tome 2 contenant les dispositions relatives à l'enregistrement, au... [suite...]
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Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...
Loi Censi-Bouvard 2017
Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :
- Les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus )
- Les résidences avec services pour... [suite...]
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Quelle organisation de l'association - Le fonctionnement ...
Créer une association loi 1901
Le montage d'une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit) et son adresse. Cependant pour qu'une association... [suite...]
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Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...
Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.
Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?
Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à... [suite...]
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Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules... [suite...]
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Loi Scellier : réduction d’impôt de 25% à 37%
LOI SCELLIER : DE QUOI S'AGIT IL ?
La loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les régimes « Robien » et « Borloo ».
Cette réforme consiste à supprimer, progressivement, ces dispositifs d'amortissement pour les remplacer par un mécanisme dit « loi Scellier » de réduction d'impôt.
Loi Scellier : modalités de la réduction d'impôt
Le régime « loi Scellier »... [suite...]
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Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption... [suite...]
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Déduction fiscale | Wikimédia France
Déduction fiscale
Vous pouvez déduire de vos impôts une part importante de vos dons à Wikimédia France.
Wikimédia France est une association française de loi 1901 à but non lucratif. Ses statuts entrent dans le champ des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (association d'intérêt général). Cela permet :
une déduction fiscale de 66% des dons pour un particulier (réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond). Ainsi, après réduction... [suite...]
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Déduction fiscale Madelin : Quel montant ? - Mutuelle ...
Déduction fiscale Madelin : Quel montant ?
Les cotisations de mutuelle loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce disponible fiscal maximum concerne les cotisations de mutuelle et les cotisations prévoyance Madelin. Il est déterminé en fonction du revenu imposable de l'année N auquel s'ajoute un montant forfaitaire.
Il est calculé de la manière suivante :
3,75 % du revenu professionnel + un forfait de 7 % du... [suite...]
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Loi des finances 2012 : PTZ+, loi Scellier, augmentation ...
Vous êtes ici > Accueil > Défiscalisation / Investir > CE QUI CHANGE EN 2014 : la loi Duflot
CE QUI CHANGE EN 2014 : la loi Duflot
La Loi Duflot 2013 - Nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement immobilier locatif. Défiscalisation Immobilière applicable dans le cadre de la loi de finances 2013.
Téléchargez le guide : Tout savoir sur la loi Duflot
LES PRINCIPES DE LA... [suite...]
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Questions courantes des clients à propos de la FATCA ...
Comptes de particuliers
Pour la plupart des comptes de particulier, les renseignements dans nos dossiers suffiront à établir qu'aucune déclaration n'est requise.
Si les renseignements que vous avez fournis indiquent que nous pourrions avoir à produire une déclaration sur vos comptes, nous vous demanderons de fournir des renseignements additionnels, par exemple de nouveaux documents sur votre... [suite...]
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Quelle est la fiscalité des associations - Legalstart.fr
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Quelle est la fiscalité des associations ?
Toute association est par nature un organisme à but non lucratif : l'association à but purement lucratif n'existe pas juridiquement. Toutefois, cela n'empêche pas les associations de mettre en oeuvre des activités lucratives, ce qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes.
Mais alors, quelles sont les conséquences fiscales... [suite...]
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Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts
Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?
Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts
Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les... [suite...]
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Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit... [suite...]
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Maroc : TVA, IS, IR… toutes les nouveautés fiscales de la ...
[Votée à Rabat dans les derniers jours de décembre 2015, et après des débats tant au sein du Parlement qu'avec le patronat la loi de finance 2016 fixe le cap fiscal pour l'année au Maroc avec quelques nouveauté importantes dont celles portant sur la différenciation du taux d'impôt sur les sociétés ou encore la TVA sur les biens d'investissement.
A noter que cette loi de finance... [suite...]
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Resume de droit fiscal marocain - Compte Rendu - Yahiazaki
Resume de droit fiscal marocain
Disponible uniquement sur Etudier
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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT
( Mise à jour L.F. 2009 )
I - IMPOTS DIRECTS
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX
1°) CHAMP D'APPLICATION
I'IR s'applique aux revenus et profits des
Principales exonérations
Il... [suite...]
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Un rescrit fiscal précise le revenu pour le ... - Loi Madelin
Un rescrit fiscal Madelin précise la règle
LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle
Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?
Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :
Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le... [suite...]
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Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
()
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme... [suite...]
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Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : loi fiscale
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Loi fiscale, définition - tout est sur Web-Libre
La loi fiscale est l'ensemble des réglementations qui définissent les impôts, les contributions, les taxes et autres cotisations que les contribuables doivent payer selon la situation de chacun.
Selon le principe d'égalité de l'impôt, les lois fiscales doivent être faites de manière à ce que tous les citoyens soient égaux devant l'impôt. (lol)
Chaque agent économique est imposé selon une loi fiscale qui lui est propre. Il y...
Site :
http://www.web-libre.org
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Date: 2014-09-09 20:34:50
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http://jacquesduhem.com
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Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...
Loi Censi-Bouvard 2017
Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :
- Les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus )
- Les résidences avec services pour...
Site :
http://www.loi-censi-bouvard.info
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Préparer sa déclaration fiscale Duflot - Loi-Duflot.fr
Accueil > La loi Duflot 2017 > Préparer sa déclaration fiscale Duflot
Préparer sa déclaration fiscale Duflot
Vous avez commencé à appréhender la loi Duflot et ses avantages. Vous êtes même, peut être, sur le point de concrétiser votre projet immobilier et de vous lancer dans un investissement Duflot. Mais le montage administratif de votre déclaration fiscale vous effraie encore.
Le...
Site :
http://www.loi-duflot.fr
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BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...
NOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR
LA LOI PINEL*
En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...
Site :
http://www.betrim.fr
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La loi fiscale rétroactive ? - La Libre.be
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
- Mis à jour le
Entreprise
Risque-t-on de voir l'une ou l'autre de ces règles nouvelles s'appliquer rétroactivement ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? En principe, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif" (1).
Le législateur peut cependant s'écarter de cette règle et donner à une loi un effet...
Site :
http://www.lalibre.be
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Guide defiscalisation loi Scellier - Diagnostic & Expertise
ATTENTION : cette loi de défiscalisation a été abrogée. Vous pouvez dorénavant souscrire un investissement en loi Pinel pour bénéficier d'un dispositif de défiscalisation avantageux.
I. Loi Scellier : principe général
Attention : les réductions sur l'imp�?t générées par le dispositif Scellier sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : en 2011, il...
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Défiscalisation Scellier : Détails sur les avantages ...
Loi-defiscalisation.fr > POINTS IMPORTANTS : Les Avantages Fiscaux de la Loi Scellier
POINTS IMPORTANTS : Les Avantages Fiscaux de la Loi Scellier
Principe : remboursement de 13% à 21% du montant de l'investissement sur 9 ans à 15 ans.
Avantage fiscal : réduction d'impôt jusqu'à 4 333 �? par an.
Conditions : location non meublée en respectant les plafonds de loyers selon la zone (et les plafonds de ressources en Scellier intermédiaire).
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Avantages fiscaux d'un investissement immobilier locatif Scellier 2015
Remplaçante des lois Robien et Borloo, la Loi Scellier,...
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La Défiscalisation en Loi Pinel | pinel-impots-gouv.fr
Votre économie d'impôt
Vos mensualités hors avantage fiscal
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Une estimation de votre plus-value
Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel mis en place par le gouvernement en 2014 permet de profiter de réductions d'impôts importantes. Sous certaines conditions, l'abattement fiscal total obtenu pourra atteindre le montant de 63 000EUR.
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Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
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Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
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Questions/Réponses sur la Loi Scellier 2011
Un logement BBC, qu'est-ce que c'est ?
Un logement est qualifié de BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d' énergie ne dépasse pas plus de 50kW/an/m2 (ce qui peut varier en fonction des zones géographiques).
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Date: 2015-12-23 09:46:15
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09 janvier 2015
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LOI DE FINANCES POUR 2015
La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.
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QUELQUES DEFIS SUR LA LOI FISCALE AU BURUNDI
L'OBR a invité ses partenaires pour échanger sur les défis de l'élargissement de l'assiette fiscale au Burundi ce 15 novembre 2016. C'était dans le cadre de la préparation de la Journée du Contribuable, 1ère édition. Les représentants de la mairie de Bujumbura, de la Chambre Fédérale du Commerce et de l'Industrie du Burundi (CFCIB), des...
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la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
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la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
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De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
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Adoptée dans un contexte particulier qu'est celui de la transition politique doublé d'une baisse du cours de l'or et des difficultés de mobilisation des recettes fiscales.au...
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La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2017
La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
En vertu de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation,...
Site :
http://www.loi-malraux-immobilier.fr
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-12 06:19:09
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Le Malraux en détails
Loi Malraux : Nos Agréments réglementaires
La société Optimus Patrimoine est un cabinet spécialisé sur les opérations d'investissement Malraux. Le cabinet est parfaitement indépendant et agréé par l' Autorité des Marchés Financiers , l' ACPR et la par la Préfecture de Paris pour les transactions immobilières, notamment dans le cadre des opérations de...
Site :
http://www.loi-malraux.eu
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DEFISCALISATION LOI MALRAUX 2017
Investissement de 150 000 EUR
Foncier : 50 000 EUR
Travaux : 100 000 EUR
A) Travaux réalisé sur 1 année => une réduction de 30000 EUR sur 1 an
B) Travaux réalisé sur 2 années => une réduction de 15000 EUR/an
Simulation Malraux 2017
Investissement de 200 000 EUR
Foncier : 100 000 EUR
Travaux : 100 000 EUR
A) Travaux réalisé sur 1 année =>...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / loi fiscale plus value immobiliere / reduction fiscale travaux residence principale / reduction fiscale pour travaux / loi fiscale 2017
defiscalisation borloo - reductions impots - loi Borloo ...
DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION LOI BORLOO
La loi Borloo (neuf) est une déduction d'impôt consentie aux contribuables faisant l'acquisition d'un bien immobilier neuf destiné à être loué nu (sans meuble) et comme résidence principale durant une période minimale de 9 ans.
L'amortissement fiscal de la loi Borloo s'établit à 50%, 57,5% ou 65% du prix d'acquisition selon la durée de conservation du bien immobilier :
- 6% par an durant les 7 premières années,
- 4% par an durant les 2 années suivantes,
- 2,5% par an pendant 3 ou 6 ans.
Cette déduction fiscale annuelle, ajoutée aux intérêts d'emprunt et aux autres charges...
Date: 2015-12-28 16:30:13
Site :
http://www.credits-defiscalisation-immobilier.fr
Thèmes liés : dispositif fiscal loi robien / reduction fiscale loi scellier 2010 / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale loyer / deduction fiscale borloo
Assemblée nationale : Traités et conventions / 13ème ...
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire Voir le dossier
n° 2727 rectifié
Projet de loi, adopté, par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et...
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http://www.assemblee-nationale.fr
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Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée
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Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017
A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.
Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de...
Site :
http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...
Thèmes liés : dispositif fiscal monument historique / dispositif fiscal malraux monument historique / loi fiscale 2017 / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / imprime fiscal unique 2017
Loi Robien : dispositif fiscal d'incitation à l ...
La loi Robien est un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif.
Le dispositif de Robien a pris effet en France le 1er janvier 2003.
Ce dispositif a été mis en place en remplacement...
Site :
http://loirobien.org
Thèmes liés : dispositif fiscal loi robien / dispositif fiscal robien / dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal scellier / dispositif fiscal locatif ancien
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017
Ressources sur les mesures fiscales et la loi de finances pour 2017
L'impact de la loi de finances 2017 sur les aides...
Date: 2017-03-12 07:03:10
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : aide fiscale creation entreprise / loi fiscale 2017 / fiscaliste d entreprise / loi fiscale
Loi Malraux : defiscalisation immobilier ancien | Guide du ...
La loi Malraux pour investir dans l'ancien
La loi Malraux pour investir dans l'immobilier ancien
La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles locatifs situés dans des zones protégées de déduire de leur revenu global une partie du prix des travaux de restauration.
Qu'est-ce que la loi Malraux ?
La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en...
Site :
https://www.guideducredit.com
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LOI DUFLOT - Defiscalisation Loi Duflot 2014
Principe de la loi Duflot ?
La LOI DUFLOT, successeur du Dispositif Scellier, est une REDUCTION D'IMPÔTS de 18% de son investissement pierre.
Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Qui peut beneficier de la loi Duflot ?
La Loi Duflot s'adresse à tous les contribuables français qui acquièrent,...
Date: 2017-01-06 16:39:11
Site :
http://loi-duflot.scellier.org
Thèmes liés : niches fiscales et loi scellier / loi fiscale immobilier 2014 / reduction fiscale logement neuf / reduction fiscale investissement societe / avantage fiscal scellier bouvard
Burkina: Fiscalité des Entreprises - Blog fiscal Lankouande
Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012
« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale economie d'energie 2011 / gestion fiscale de l entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / liasse fiscale et comite d'entreprise
Nos conseils pour réussir votre investissement immobilier
Loi Censi Bouvard : La déclaration fiscale pour un investissement immobilier en loi Censi Bouvard se fait sur le volet 2042 de votre déclaration d'impôt.
Loi Girardin : En déclarant vos impôts, vous devrez remplir les formulaires 2041 GE et 2044 afin de prouver à l'administration fiscale votre achat en...
Site :
http://www.defiscalisation.immo
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TEXTE OFFICIEL LOI PINEL - GUIDE SIMULATION
Loi pinel
Dispositif pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)
La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel gouv offre une réduction ...
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Loi Pinel : les Conditions d'application du dispositif ...
Barème de Base en EUR
16.83
10.07
8.75
Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19/S (s= surface utile du logement). Il ne peut pas être supérieur à 1,2
Les conditions loi Pinel liées à l'immobilier neuf
Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?
Les logements concernés à la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d'une vente en VEFA . L'objectif affiché est de relancer la construction de logement.
Outre la possibilité de bénéficier de la loi Pinel, l'investissement dans...
Site :
https://loipinel.fr
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Loi Pinel, le dispositif fiscal se poursuit en 2016
Loi Pinel, le dispositif fiscal d'investissement locatif se poursuit en 2016
Le succès de la loi Pinel conduit à sa prolongation jusqu'en décembre 2016
Devant le succès de son dispositif, Sylvia Pinal se félicite du plan de relance du logement qu'elle a mis en place avec Manuel Valls en 2014. En effet, celui-ci a permis une hausse significative des...
Site :
http://loipinel-gouv.org
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LOI COSSE 2016 - Tout savoir sur le projet de Loi Cosse
Information sur la Loi Cosse ?
La LOI COSSE, pourrait succéder au Dispositif PINEL actuellement en vigueur, et va peut-être permettre une REDUCTION D'IMPÔTS plus importante que les 21% actuellement en vigueur ?
Quelle sera la durée de la Loi Cosse, étalé sur quelle durée ? Et quels seront les taux de réductions d'Impôts permettant aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en...
Date: 2016-06-30 13:07:41
Site :
http://www.loi-cosse-defiscalisation.com
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Meilleur placement retraite complémentaire 2017 plan ...
Citer
» 10 Mars 2017, 12:28
Depuis plusieurs année je considère que mon plan épargne retraite populaire, PERP, est un bon placement. Il est sécurisé et il y a une partie de mes placements qui sont déductibles. Je sais que certains plans rapportent plus mais ils ne sont pas forcément sécurisés. Mon but est d'avoir la certitude de récupérer mes économies lorsque je serai en retraite...
Site :
http://forum.sports-sante.com
Thèmes liés : plan epargne retraite populaire fiscalite / plan epargne retraite fiscalite / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
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Communiqués de la DGI
COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS
Posté le 15-12-2016 à 12:29:17
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots
Tunisie-Loi de Finances 2017: Le régime fiscal forfaitaire ...
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Les éventuelles dispositions prévues dans la loi de Finances 2017 sont toujours d'actualité. L'inadéquation entre les ressources et les emplois budgétaires place les autorités tunisiennes en mauvaise posture. Comment financer le budget de l'État sous contraintes de ressources? Telle est la problématique.
Aujourd'hui, le ministère des Finances poursuit les pourparlers...
Site :
http://www.huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / loi fiscale 2017 / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / loi fiscale 2016 tunisie
Article 55 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France .
Sommaire
Texte de l'article[ modifier | modifier le code ]
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...
Date: 2017-03-07 20:10:27
Site :
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Thèmes liés : convention fiscale internationale definition / convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / conseil constitutionnel droit fiscal
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
Site :
http://alterethic.com
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Loyer bas contre exonération fiscale : 6.174 communes ...
Loyer bas contre exonération fiscale : 6.174 communes "tendues" ciblées par le dispositif "Louer abordable"
Le 02 février à 14h33 | Mis à jour le 02 février
PHOTO/D.R.
La nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché est entrée en vigueur le 1er février, avec des taux de 15% à 70% dans 6.174 communes jugées "tendues" et...
Site :
http://www.lindependant.fr
Thèmes liés : loi fiscale immobilier ancien / nouvelle loi fiscale immobilier / deduction fiscale logement locatif / contrA'leur fiscal / contrA'le fiscal
Anciens dispositifs : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot
Défiscalisation > Tout sur les anciennes lois : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot
Tout sur les anciennes lois : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot
Loi Scellier
Comprendre ce qu'était la défiscalisation en loi Scellier
Le principe de la loi Scellier était simple : acquérir un logement neuf, en vue de le louer vide, à usage de résidence principale du locataire. Lorsque vous...
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http://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / reduction fiscale loi scellier 2010 / calcul deduction fiscale loi duflot / loi fiscale immobilier ancien
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ZONES GEOGRAPHIQUES LOI SCELLIER
Retrouvez toutes les villes concernées par la loi Scellier
Les avantages fiscaux de la Loi Scellier sont réservés aux investissements réalisés dans les communes où la demande locative est...
Site :
http://www.scellier.fr
Thèmes liés : avantage fiscal scellier 2009 / avantage fiscal scellier / loi fiscale
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
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Crédits d'impôt et réductions d'impôt sur le revenu
Création d'un crédit d'impôt en faveur des services à la personne- Art. 82
Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au...
Date: 2017-03-12 07:57:36
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Fraude fiscale grave, organisée ou non - CTIF-CFI
Fraude fiscale grave, organisée ou non
Adaptation de la loi du 11 janvier 1993 par la substitution de la notion de 'fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale' par la notion de 'fraude fiscale grave, organisée ou non'
La loi du 15 juillet 2013 portant des mesures urgentes en matière de lutte contre la...
Date: 2017-03-12 07:49:07
Site :
http://www.ctif-cfi.be
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / blanchiment fraude fiscale definition / fraude fiscale definition / fraude fiscale montant
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