Thèmes principaux sur loi fiscale 2011
la loi fiscale marocaine 2011 •
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Resume de droit fiscal marocain - Compte Rendu - Yahiazaki
Resume de droit fiscal marocain
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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
IMPOT CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT
( Mise à jour L.F. 2009 )
I - IMPOTS DIRECTS
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX
1°) CHAMP D'APPLICATION
I'IR s'applique aux revenus et profits des
Principales exonérations
Il... [suite...]
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Loi Scellier 2011 : toutes les infos sur la loi scellier 2011
Questions/Réponses sur la Loi Scellier 2011
Un logement BBC, qu'est-ce que c'est ?
Un logement est qualifié de BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d' énergie ne dépasse pas plus de 50kW/an/m2 (ce qui peut varier en fonction des zones géographiques).
Afin d'obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements bénéficient d'équipements de chauffage...
Date: 2015-12-23 09:46:15
Site :
http://www.loi-scellier-2011.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantages fiscaux scellier 2011 / niches fiscales et loi scellier / avantage fiscal scellier bouvard / avantage fiscal scellier
Guide defiscalisation loi Scellier - Diagnostic & Expertise
ATTENTION : cette loi de défiscalisation a été abrogée. Vous pouvez dorénavant souscrire un investissement en loi Pinel pour bénéficier d'un dispositif de défiscalisation avantageux.
I. Loi Scellier : principe général
Attention : les réductions sur l'imp�?t générées par le dispositif Scellier sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : en 2011, il...
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : avantage fiscal loi scellier 2010 / avantages fiscaux loi scellier 2011 / reduction fiscale loi scellier 2010 / niches fiscales et loi scellier / reduction fiscale scellier 2010
Cap sur le nouveau potentiel fiscal ! - Portail territorial
La Lettre du cadre territorial
Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.
Accueil > Magazines > Lettre du cadre
La Lettre du Cadre Territorial
Un magazine à destination des cadres de la fili�?re administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2012 / potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal epci / potentiel fiscal des communes 2010
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2014-02-20T10:30:08.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux
I. Dispositions communes
A. Dispositions générales
1
Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux loi scellier 2011 / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à l'harmonisation des règles relatives au licenciement et à la démission
Section 1re. - Nouvelles dispositions
Art. 2 . Dans la loi du 3 juillet...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / loi fiscale 2011 / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise
Les associations en Tunisie - leaders.com.tn
Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...
Site :
http://www.leaders.com.tn
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Loi Scellier 2013 - Loi Scellier BBC 2011 intermédiaire
La loi Scellier BBC 2011 intermédiaire permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 32% du montant de l'investissement dans un logement neuf respectant la norme BBC (Batiment Basse Consommation).
Les points clés de votre investissement en Scellier BBC 2011 intermédiaire (dite "sociale") :
Vous achetez un logement neuf BBC en 2011 dans une grande ville
Vous le mettez en location pendant...
Date: 2017-03-12 09:01:55
Site :
http://www.impots-loi-scellier.com
Thèmes liés : avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantages fiscaux scellier 2011 / avantage fiscal scellier intermediaire / loi fiscale 2011 / deduction fiscale impot foncier
Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir SCPI .
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
Date: 2017-03-04 02:22:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avantage fiscal scpi scellier / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / scpi fiscale rendement / reduction fiscale pour creation d'entreprise
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-03-12 05:54:03
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg
Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers
La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 77 millions d'euros.
Les crédits de la dotation de développement urbain (DDU) sont fixés à 50 millions d'euros, comme en 2010.
L'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) s'établit à 50 millions...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2010 / potentiel fiscal des communes 2011 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012
Burkina: Fiscalité des Entreprises - Blog fiscal Lankouande
Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012
« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale economie d'energie 2011 / gestion fiscale de l entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / liasse fiscale et comite d'entreprise
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
1
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
La loi fiscale rétroactive ? - La Libre.be
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
- Mis à jour le
Entreprise
Risque-t-on de voir l'une ou l'autre de ces règles nouvelles s'appliquer rétroactivement ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? En principe, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif" (1).
Le législateur peut cependant s'écarter de cette règle et donner à une loi un effet...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : loi retroactive fiscal / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / loi fiscale 2011 / cours droit fiscal international
Loi de Robien devenue Loi Scellier 2011 : défiscalisation ...
Simulation Liens Contact
La loi de Robien est devenue la loi Scellier
Ce site vous permet de comprendre la loi de Robien qui permettait de payer beaucoup moins d'impôts tout en investissant efficacement dans un bien immobilier.
Nouvelle opportunité d'investissement dans la défiscalisation immobilière grâce à la nouvelle loi de Sylvia Pinel, adoptée avec la loi des finances 2015.
Le dispositif PINEL apporte des avantages fiscaux...
Site :
http://www.loiderobien.org
Thèmes liés : avantages fiscaux loi scellier 2011 / dispositif fiscal loi robien / avantage fiscal loi scellier 2010 / dispositif fiscal loi pinel / nouvelle loi fiscale immobilier
LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...
9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES
LOI N° 041-2010/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT - GESTION 2011
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE
Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - 9 nouveau...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2010 / droit fiscal de l'entreprise livre
BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT
BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT
Mesure phare du programme présidentiel de Nicolas sarkozy, le bouclier fiscal, de plus en plus critiqué au sein même de la majorité, vit sans doute ses dernières heures. Le gouvernement a en effet l'intention de lancer en Juin 2011 une large réforme de la fiscalité, et de probablement supprimer le bouclier fiscal. Alors qu'il est encore...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : bouclier fiscal isf 2011 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2010 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / bouclier fiscal isf 2012
N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...
dont suppression de l'exonération des majorations de retraites
- 1 200
dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires
- 1 070
dont réforme des taux de TVA
- 950
dont réduction du prêt à taux zéro
- 360
dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable
- 259
dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche
+ 152
* Hors crédit...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Bouclier fiscal - L'Obs Actualités - tempsreel.nouvelobs.com
Bouclier fiscal, mandat unique... Ce que contient le programme de Vincent Peillon
Présidentielle 2017 | 3 janvier 2017 - 13h37
Primaire de la gauche : les 4 clés d'une campagne éclair 4Un bouclier fiscal pour les plus modestes Le bouclier fiscal, qui plafonnait à 50% le montant de l'impôt acquitté par un contribuable, était le symbole du début du quinquennat de Nicolas SarkozyLe coût...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2011 / bouclier fiscal isf 2012 / impots bouclier fiscal / bouclier fiscal isf 2010
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des ... - BOFIP-I
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / abattement fiscal donation / delai controle fiscal donation / nouvelles regles fiscales donations / droit fiscal succession
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
2013-08-05T16:46:03.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
1
L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite "Scellier".
Codifiée sous l' article 199 septvicies...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / reduction fiscale loi scellier 2010 / dispositif fiscal investissement locatif
Comptabilité budgétaire des collectivités territoriales ...
3. Compte administratif
3.1. Définition et caractéristiques
Le compte administratif est le document de synthèse qui présente les résultats d'exécution du budget de l'exercice. Il compare à cette fin :
d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
d'autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 2012 / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal / loi fiscale 2011
Crédit-bail : déductibilité d'un premier loyer ...
Crédit-bail : déductibilité d'un premier loyer exceptionnel
Droit fiscal - 14 Avril 2011 - n° 15
Commentaire par Patrick Fumenier avocat associéTaj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu Ltd
EXTRAIT *
Le Conseil d'État confirme que, pour apprécier la situation fiscale du crédit-preneur, de la même façon qu'il l'avait admis pour...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : credit bail fiscal / loi fiscale 2011
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Loi Scellier 2012, Scellier 2012, Defiscalisation Scellier ...
Loi Scellier 2012 Bref... la loi Scellier Definition de la loi Scellier Simulation Loi Scellier Comprendre la loi Scellier Scellier meublé Scellier social 2012 Achat appartement Scellier Programme Scellier France SCPI Scellier 2012 Programmes Scellier Paris Comment se faire aider et gagner du temps Communes Scellier loi scellier DOM-TOM Loi Scellier Pacifique Prolongation Scellier 2011 Loi Scellier 2012 Faq loi Scellier Défiscalisation immobilière Contact
Loi Scellier 2012
La loi Pinel remplace la loi Scellier en 2015, découvrez la sur notre nouveau site qui...
Site :
http://www.loiscellier-info.org
Thèmes liés : dispositif fiscal loi pinel / loi fiscale immobilier 2015 / loi fiscale immobilier / dispositif fiscal pinel / loi fiscale 2011
Bouclier fiscal : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Bouclier fiscal : qu'est-ce que c'est ?
Mardi 28 Octobre 2014
Le bouclier fiscal : qu'est-ce que c'est ?
Supprimé en 2013, le bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne mon imposition globale. Il perdure dans une certaine mesure à travers l'ISF.
Le principe du bouclier fiscal
L'idée du bouclier fiscal ? C'est de considérer que dans certains cas, l'addition des différents impôts que j'ai...
Date: 2017-03-12 10:40:51
Site :
https://www.hellolife.fr
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Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
?réactioncommentaire
Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement pme 2012
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
11ème. Forum de la Comptabilité , mardi 7 février 2017 à ...
Monsieur Jean-Marie Conter
Jean-Marie Conter, comptable-fiscaliste agréé associé à Renval Liège Fiduciaire
Président Honoraire de l'Institut professionnel des Comptables Fiscalistes agréés (I.P.C.F.)
Président de la Commission Anti-blanchiment de l'I.P.C.F.( C.A.B.)
Président de la Fédération des professions Comptables et Fiscales (F.E.C.O.F.I.).
Président de l'Union Nationale des...
Date: 2017-03-12 10:55:33
Site :
http://www.bmfs.be
Thèmes liés : comptable fiscaliste agree / expert comptable fiscaliste belgique / expert comptable fiscaliste / comptable fiscaliste / ordre professionnel des fiscalistes
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
742 700
Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal
PLUS VALUES A COURT TERME EXONEREES FISCALEMENT ET ...
L'article L131-6, modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art.37
Auparavant, les plus values à court terme exonérées fiscalement au titre des articles 151 septies (exonération des plus-values des petites entreprises) et 238 quindecies (exonération des plus-values en cas de transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300 000...
Date: 2017-03-12 10:50:13
Site :
http://angak.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2011
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l' imposition globale du contribuable . Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, entraîner des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2011
bouclier fiscal : définition de bouclier fiscal et ...
5.2 Liens externes
En Europe
Plusieurs pays d' Europe ont adopté des mesures de réduction des tranches marginales d'imposition dans une logique influencée par l' économie de l'offre de Robert Mundell et d' Arthur Laffer . La courbe de Laffer développe l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » en soutenant qu'au-delà d'un certain seuil d'imposition, le revenu de l'impôt pour l'État...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscale definition
La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...
2 997
3,87%
Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...
Date: 2014-07-16 15:07:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Anciens dispositifs : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot
Défiscalisation > Tout sur les anciennes lois : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot
Tout sur les anciennes lois : loi Scellier, loi Borloo et loi Duflot
Loi Scellier
Comprendre ce qu'était la défiscalisation en loi Scellier
Le principe de la loi Scellier était simple : acquérir un logement neuf, en vue de le louer vide, à usage de résidence principale du locataire. Lorsque vous...
Site :
http://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / reduction fiscale loi scellier 2010 / calcul deduction fiscale loi duflot / loi fiscale immobilier ancien
Loi Girardin Industriel 2017 | Investissement et ...
Connexion
La défiscalisation loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel permet de réduire son impôt sur le revenu de manière simple, rapide et efficace : vous investissez en 2017 dans des opérations industrielles en Outre-mer et vous récupérez votre mise sous forme d'une réduction d'impôt majorée d'une rentabilité dès 2018. Pour connaître la réduction d'impôt dont vous...
Site :
https://www.inter-invest.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
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2013-03-05T12:08:25.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application
1
La réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / avantages fiscaux location meublee / dispositif fiscal investissement locatif / reduction fiscale residence de tourisme / droit fiscal impot sur le revenu
Article 55 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France .
Sommaire
Texte de l'article[ modifier | modifier le code ]
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...
Date: 2017-03-07 20:10:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convention fiscale internationale definition / convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / conseil constitutionnel droit fiscal
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER,...
Date: 2016-11-02 10:38:51
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Guide, Impôts | Le Particulier
Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237). [...]
Nouveautés applicables aux revenus 2009
14/01/2008
La mise en place de ce plafonnement s'accompagne de la modification de nombreux dispositifs de défiscalisation. [...] .. Pour vous aider à faire les bons...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / guide administration fiscale evaluation
Les devoirs du citoyen - toupie.org
Les devoirs du citoyen
Les devoirs du citoyen
Une contrepartie indispensable aux droits du citoyen
Les droits de l'Homme ou les droits du citoyen sont largement mis en avant. Ils ont fait l'objet de discussions, de reconnaissance solennelle et officielle, dans la constitution d'un pays donné ou au niveau international.
Mais qu'en est-il des devoirs qui sont la contrepartie aux droits que la...
Date: 2016-07-04 13:16:28
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Thèmes liés : devoir fiscal du citoyen / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
La réforme de la fiscalité directe locale | Collectivités ...
Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle
Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :
- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;
- d'impôts...
Date: 2017-03-12 07:34:52
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Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / reduction fiscale pour creation d'entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / fiscalite impots taxes / loi fiscale 2010
Fraude fiscale grave, organisée ou non - CTIF-CFI
Fraude fiscale grave, organisée ou non
Adaptation de la loi du 11 janvier 1993 par la substitution de la notion de 'fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale' par la notion de 'fraude fiscale grave, organisée ou non'
La loi du 15 juillet 2013 portant des mesures urgentes en matière de lutte contre la...
Date: 2017-03-12 07:49:07
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Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / blanchiment fraude fiscale definition / fraude fiscale definition / fraude fiscale montant
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