Articles sélectionnés pour le thème : loi retroactive fiscal

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La loi fiscale rétroactive ? - La Libre.be

samedi 17 décembre 2011 à 04h15

- Mis à jour le

Entreprise

Risque-t-on de voir l'une ou l'autre de ces règles nouvelles s'appliquer rétroactivement ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? En principe, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif" (1).

Le législateur peut cependant s'écarter de cette règle et donner à une loi un effet...

Site : http://www.lalibre.be

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Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...

Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.

Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?

Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...

Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Commission des finances- Priorités - Rétroactivité fiscale ...

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Rétroactivité fiscale et sécurité juridique

les préconisations en matière de rétroactivité

Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon...

Date: 2014-01-14 08:46:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / conseil constitutionnel droit fiscal

BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...

NOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR

LA LOI PINEL*

En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...

Site : http://www.betrim.fr

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Janvier 2013 : La rétroactivité fiscale dans la ...

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).

I - Une jurisprudence bien établie

D'une part, le Conseil ne reconnaît pas l'existence d'un principe de...

Date: 2017-03-10 10:15:14
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Droit fiscal: la justice fiscale - Docs-en-stock.com

Droit fiscal: la justice fiscale

Résumé du cours

Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques.

D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable.

C'est l'ensemble des textes qui régissent l'impôt avec des conventions...

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TEXTE OFFICIEL LOI PINEL - GUIDE SIMULATION

Loi pinel

Dispositif pinel pour la relance du logement locatif (défiscalisation pinel)

La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls actuel premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel gouv offre une réduction ...

Site : http://loipinel-gouv.org

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Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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