Planification fiscale agressive - Finance et investissement

Il est de bon ton pour les gouvernements de faire la chasse à l'évasion fiscale en ces temps de disette, mais il faut faire attention à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Le gouvernement provincial a apporté des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de pouvoir mettre son nez dans les planifications fiscales qui lui semblent suspectes. Les planifications fiscales...

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Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...

Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre

Pour me joindre

gerald.fillion@radio-canada.ca

Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...

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Lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale - Sénat

La France lutte contre la planification fiscale agressive dans le cadre d'une politique de contrôle fiscal dynamique. Face à des schémas abusifs, elle dispose dans son arsenal juridique de la règle générale de l'abus de droit et de dispositifs anti-abus spécifiques. Dans les situations transfrontalières, les services de contrôle mettent en oeuvre...

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Date: 2016-10-21 11:24:57
Site : senat.fr

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Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...

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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.

De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...

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Planification fiscale - T&CO SA, avocats

T&CO est spécialisée dans le domaine du droit fiscal suisse et international.

Planification fiscale

Quand de nouveaux projets professionnels ou familiaux sont envisagés, il est indispensable de bien comprendre leurs conséquences fiscales à court, moyen et long terme afin de pouvoir les maîtriser, les planifier et les optimiser. Qu'il s'agisse d'un déménagement, de la création d'une...

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Site : http://www.tandco-avocats.ch

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Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

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Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
Site : http://www.bdp.parl.gc.ca

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Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Bruxelles, le 28 janvier 2016

Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.

© European Union 2016 Director: Barbara...

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Site : http://europa.eu

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Fiscalité : le problème des montages hybrides ...

La campagne mondiale pour améliorer les règles fiscales internationales, dont beaucoup ont été conçues il y a plus d'un siècle, et les adapter à l'ère de la mondialisation et des nouvelles technologies se poursuivra en 2014. 

En 2013, l'attention s'est portée sur le problème du transfert de bénéfices par les entreprises multinationales et sur ses répercussions négatives sur les...

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Site : http://observateurocde.org

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Le Budget 2016 : Budget en bref

Bonifier les bourses d'études canadiennes

2 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu

800 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen

1 200 $ par année pour les étudiants à temps partiel

3 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu

1 200 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen

1 800 $ par année pour...

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Date: 2017-02-08 16:55:38
Site : http://www.budget.gc.ca

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Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Le ruling fiscal – Les décisions anticipées de l ...

Le Luxembourg compte parmi les Etats membres ayant recours au "ruling fiscal", une pratique permettant aux entreprises de s'adresser directement à l'administration fiscale pour obtenir de cette dernière une "décision anticipée" concernant l'impôt auquel elles seront soumises.

Une pratique qui n'est pas nouvelle et dont le gouvernement luxembourgeois défend la légalité, mais que les...

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Date: 2017-03-03 10:25:37
Site : http://www.europaforum.public.lu

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