Projet de loi de finances pour 2015 - notes de présentation

Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Le ...

Page suivante

B. LE DIFFICILE PILOTAGE DES DÉPENSES FISCALES 

1. Une hausse de 3,1 milliards d'euros du volume total des dépenses fiscales liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

a) 453 dépenses fiscales sont recensées en 2015 pour un coût de près de 82 milliards d'euros

Pour 2015, sont recensées 453 dépenses fiscales pour un coût total estimé à...

Lire la suite

Date: 2014-11-20 10:18:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / depenses fiscales 2017

Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée

Simulez votre investissement

Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de...

Lire la suite

Site : http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...

Thèmes liés : dispositif fiscal monument historique / dispositif fiscal malraux monument historique / loi fiscale 2017 / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / imprime fiscal unique 2017

Les niches fiscales en 2017 dans l'immobilier neuf

Les niches fiscales en 2017 dans l'immobilier neuf

Les niches fiscales procurent une réduction d'impôt lorsque l'on souscrit à certains dispositifs. En effet, l'investissement locatif dans l'immobilier neuf est une des solutions offertes pour alléger votre fiscalité.

Vous avez déjà choisi un dispositif de défiscalisation ou souhaitez investir dans la pierre ? Logisneuf vous informe sur...

Lire la suite

Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : plafonnement niches fiscales 2013 scellier / dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal malraux monument historique / niches fiscales et loi scellier / niches fiscales scellier

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales ...

Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Impôts et fiscalité > Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Retour à la thématique Impôts et fiscalité

16/01/2017

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a modifié ou créé plusieurs mesures fiscales. Tour...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:06:13
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale 2017 / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu

Mon attestation fiscale|Pajemploi

Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Obtenir mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi met à...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 22:16:29
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux cesu / don avantages fiscaux / avantages fiscaux pacs

Mon attestation fiscale|Pajemploi

Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Obtenir mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 22:16:30
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux pacs

Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...

Niche fiscale, une exception française

En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...

Lire la suite

Site : https://www.inter-invest.fr

Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2012 / reduction fiscale investissement pme 2014

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

Lire la suite

Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal

I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels

1

Le I de l' article 236 du...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / amortissement fiscal des frais de recherche et developpement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

Lire la suite

Date: 2017-01-23 13:31:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal location meuble / regime fiscal location meuble / depenses fiscales 2017 / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat

Calendrier fiscal 2017 - Jedefiscalise.com

Calendrier fiscal 2017

Déclaration des revenus 2016, en 2017

Le calendrier 2016 de la déclaration des revenus 2015 était le suivant  (le calendrier 2017 sera actualisé dès que l'administration fiscale communiquera à ce sujet) :

- Envoi de la déclaration par l'administration : à partir du 7 avril

- Ouverture du service de déclaration par internet sur www.impots.gouv.fr : 13 avril

-...

Lire la suite

Site : http://www.jedefiscalise.com

Thèmes liés : calendrier fiscal 2017 / calendrier fiscal 2016 / impots calendrier fiscal 2015 / calendrier fiscal impots / calendrier fiscal professionnel

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

partager cet article

Page 1  | Page 2 |  Page 3  |  Page 4  |  Page 5

Crédits d'impôt et réductions d'impôt sur le revenu

Création d'un crédit d'impôt en faveur des services à la personne- Art. 82

Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:57:36
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Projet de loi de finances pour 2014 : Les conditions ...

Régime des exploitants agricoles (MSA)

-

-

-

* Dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, le montant de la pension après majorations ne peut pas excéder le traitement ayant servi de base pour le calcul de la pension.

** Selon l'accord du 18 mars 2011, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont aligné les règles de majoration des deux régimes.

Source :...

Lire la suite

Date: 2013-11-22 16:28:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise » sera mise à jour...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr

Les plus-values immobilières font déjà l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.

comme double Imposition

Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé....

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:02:22
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu