Liasse fiscale 2016 : Le délai supplémentaire de 15 jours ...

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Le délai supplémentaire de 15 jours pour les envois par internet EDI TDFC des liasses fiscales 2016 est supprimé.

En 2015 , une demande devait être faite afin de continuer a bénéficier du délai supplémentaire de 15 jours. En 2016, l'administration fiscale a décidé de mettre fin à ce délai supplémentaire de 15 jours. Donc, la date limite des envois TDFC sera le premier jour ouvré qui suivra le premier mai 2016. Et cela pour les societes qui cloturent leur exercice au 31/12/2015.

1. Délai de portée générale à caractère technique

290

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n°290, 04-02-2015

Afin de permettre aux utilisateurs TDFC...

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