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Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia
Fiscalité dans l'Union européenne
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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...
Date: 2017-03-04 02:21:25
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
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La France et l'Australie ont signé à Canberra le 13 avril 1976 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 1977 et est entrée en vigueur le 21 septembre 1977.
La convention a été modifiée par un avenant signé à Paris le 19 juin...
Date: 2017-03-12 09:36:46
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http://www.diplomatie.gouv.fr
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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE ...
Qui est redevable de la CFE?
Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est due due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).
Territorialité
Comme la taxe professionnelle, la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI...
Site :
http://www.contribution-economique-territoriale.c ...
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication
Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )
I. Principes généraux relatifs aux adjudications
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L'impôt de mutation atteint toutes les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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