Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal impots taxe redevance
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TVA - Obligations et formalités déclaratives ...
TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent
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Tous les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.
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Il est rappelé que, conformément au I de l' article 1695 du code...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise tva / administration fiscale tva france / regime fiscal bnc tva / regime fiscal tva
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal hors de france / avocat au conseil droit fiscal / designer un representant fiscal accredite / avocat droit fiscal
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2015-07-01T14:05:09.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées
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Le 8 du I et...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / controle fiscal sur taux reduit tva / deduction fiscale entretien espace vert / l'audit fiscal de la tva / deduction fiscale travaux renovation
Droit fiscal | Conseils juridiques
Pourquoi une société offshore permet elle d'économiser légalement des impôts ?
Publié le 15 août 2016
La création d'une société à l'étranger va se faire pour conquérir de nouveaux clients et de nouveaux marchés, délocaliser une [...]
Comprendre tous les aspects de la fiscalité d'une SARL
Publié le 13 juillet 2016
Lorsque des personnes souhaitent se lancer...
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http://pointdroit.com
Thèmes liés : societe conseil droit fiscal / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.
Voici les principales mesures fiscales annoncées...
Date: 2017-03-12 06:39:24
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure ...
Aux termes du 1er alinéa de l'article R*197-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , les réclamations doivent être individuelles.
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À l'exception des cas limitativement énumérés par l'article R*197-1 du LPF, une réclamation collective n'est recevable, quel que soit l'impôt qu'elle concerne, qu'à l'égard du premier signataire.
Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré qu'il en est...
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Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / contentieux fiscal tribunal administratif / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal impots taxe redevance / cabinet d'avocat droit fiscal lyon
Le régime fiscal des redevances, subventions et autres ...
Mai 2009
Le régime fiscal des redevances, subventions et autres participations
Jusqu'alors les projets réalisés sous le régime du contrat de partenariat étaient éligibles aux mêmes subventions que lorsqu'ils étaient réalisés sous le régime de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (« loi MOP », Loi n°85-704 du 12 juillet 1985).
Par Gérard ARBOR , avocat, spécialiste...
Date: 2017-03-12 11:48:59
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http://www.arbor-tournoud.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal subvention / droit fiscal code general impots / definition fiscale oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Calculer les parts fiscales. parts fiscales calcul
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Par Hdescav (Date : 2016-01-22 16:24:02)
Bonjour,
Un de mes enfants mineurs, handicapé et titulaire d'une carte d'invalidité à plus de 80% a été placé depuis début 2015 par un juge pour enfant dans une structure adaptée à son handicap. Il y vit à temps plein, je lui rends visite toutes les semaines, et il rentre de temps...
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http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale apres 75 ans / droit fiscal impot sur le revenu / sujet droit fiscal 2014 / aide declaration fiscale 2015 belgique
Imposition et fiscalité en maison de retraite
Imposition et fiscalité en maison de retraite
Imposition et fiscalité en maison de retraite
Vous cherchez une maison de retraite ?
Trouver
Les dépenses faites pour l'hébergement d'une personne âgée en maison de retraite médicalisée peuvent donner lieu à des réductions d'impôts, ou abattements fiscaux.
Réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement et de la dépendance
Les frais...
Date: 2017-03-12 07:57:42
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http://www.novasenior.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / abattement fiscal personnes agees / deduction fiscale maison de retraite medicalisee / reduction fiscale emploi salarie a domicile
Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...
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Accueil > Lexique
Lexique de l'investissement immobilier
Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz
Droit fiscal
Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.
C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.
Notre ...
Site :
http://www.gegout-associes.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
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Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
::MINATD-GTZ: Tous les textes - cvuc-uccc.com
Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics
Commentaire
Le Code marque le parachèvement de la réforme du système de passation des marchés publics amorcé en 1995. Il répond à ce souci de mettre en place un système performant et moderne conforme aux standards internationaux de bonne gouvernance et permettant d'optimiser l'absorption des crédits...
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http://www.cvuc-uccc.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal impots taxe redevance
Durée des poursuites du tresor / Droit fiscal - experatoo.com
4906 message(s) , Inscription le 27/10/2007
bonjour, les poursuites continueront jusqu'au recouvrement complet de l'arriéré d'impot (2002) malheureusement, cordialement
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt...
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http://www.experatoo.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / prescription fraude fiscale 6 ans / controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal personnel delai prescription / droit fiscal impots taxe redevance
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 07:35:47
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http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Code général des Impots - Business in Cameroon
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 06:22:35
Site :
http://www.businessincameroon.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
1
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule mixte / deduction fiscale location vehicule / deduction fiscale vehicule utilitaire
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
1
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule mixte / deduction fiscale location vehicule / deduction fiscale vehicule utilitaire
Avantages fiscaux de l’assurance vie
Une chose est sûre : la fiscalité de l'assurance vie est une donnée complexe! Il existe des assurances vie avec et sans attestation fiscale, et avec et sans avantage fiscal.
Les primes, mais aussi le capital versé, sont soumis aux impôts.
Depuis le 1er janvier 2006, un impôt est instauré sur les primes de l'assurance vie. Cette taxe s'élève à 1,1%. Les personnes physiques qui résident...
Date: 2017-03-12 10:12:57
Site :
http://assurance-vie.guides-123.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie belgique / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie
La convention fiscale franco-danoise - Marie-José Caron
Quid de la convention fiscale franco-danoise
La France a conclu un accord fiscal bilatéral avec près de 130 Etats dans le monde. Il s'agit d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l'étranger. De tels accords sont indispensables à la mobilité internationale et aux échanges commerciaux.
Aussi, la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention...
Date: 2017-03-02 09:10:29
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france danemark / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / avenant convention fiscale france
Le cadre IX de la déclaration d’impôts - Moments-clés ...
* si le crédit est souscrit en 2015 dans le cadre du bonus-logement flamand réduit.
Dans toutes les Régions , le montant maximum déductible se compose :
d'un montant de base dont le montant varie selon la Région ; et
d'un panier supplémentaire de 760 euros pendant les 10 premières années et à condition de ne pas avoir encore acquis d'habitation supplémentaire entre-temps ; et
d'un...
Date: 2017-03-12 08:21:03
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : epargne fiscale long terme / reduction fiscale prime assurance vie / deduction fiscale habitation propre et unique 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.
La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr
Vos questions sur les impôts
VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...
Impôts: déclaration de revenus - Sipa
Publié le
Mis à jour le
14.05.2009 à 16:18
A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...
Date: 2016-11-01 11:28:21
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...
1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités
Détermination de la base, déductions et autres modalités
L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.
Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...
Date: 2017-03-12 07:52:34
Site :
http://www.ambafrance-es.org
Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale espagne / domicile fiscal des non residents
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction
I. Définition
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Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal / deduction fiscale pour travaux d'isolation
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...
Impôts 2014: La circulaire de la DGI
TVA: Obligations des contribuables non-résidents
Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager
Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
PA 54 F nouvelle procédure fiscale
Edition n° 54 du 15 mei 1999
La nouvelle procédure fiscale
Auteur:
Jean-Pierre BOURS
Avocat au barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke
Le double projet de loi portant réforme de la procédure fiscale, qui vient d'être voté, contient des dispositions fondamentales. En matière d'impôts sur les revenus,...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale / delai controle fiscal tva / nouvelles regles fiscales / contentieux fiscal procedure
Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com
Les aides et subventions aux TPE/PME
Les aides et subventions aux TPE/PME
21-03-2012
En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :
emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...
Date: 2017-03-12 08:07:02
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / etude fiscale d'une entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-03-04 03:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france
Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
[Entrez ici le titre du message]
Le bénéfice non commercial imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes professionnelles effectivement encaissées par le professionnel libéral au cours de l'année civile et par celui des dépenses professionnelles payées au cours de...
Site :
http://www.aga-ps.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal impots taxe redevance / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales cour des comptes
Charges déductibles - Master Management
les deux sont déductibles
les allocations forfaitaires ne sont pas déductibles
Les frais réels sont justifiés par des notes ou des factures. Les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération.
LES JETONS DE PRÉSENCES
Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence qui...
Date: 2017-03-12 07:03:06
Site :
http://master-gestion.net
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise
I. Loyers ou fermages en principal - BOFIP-I
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
1
Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
10
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / revenus fonciers droit fiscal
COYSEVOX - La Référence en murs commerciaux
ISF et murs de boutique
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros (seuil au 1er janvier 2010). Cet impôt progressif est assis sur la partie supérieure du patrimoine, à un taux allant de 0,55 % à 1,80 %.
En 2009, plus de 539 000 foyers...
Site :
http://www.murscommerciaux.net
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale investissement capital pme / usufruit optimisation fiscale patrimoine immobilier isf
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale
Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong - creatrust.com
Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région...
Site :
https://www.creatrust.com
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale luxembourg hong kong / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale des entreprises
Les principales mesures fiscales de la ... - Fiscal on line
Plafond du quotient familial en 2015 (Cas général) ( Art. 197-II du CGI )
1 510 EUR par demi-part ou 755 EUR par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Plafonnement du quotient familial : cas des...
Date: 2017-03-12 10:45:16
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
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Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
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Avantage fiscaux des aides que vous apporterez à l ...
POUR LES PARTICULIERS
Impôts sur le Revenu
En faisant un don aux PAPILLONS BLANCS, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Cette réduction fiscale correspond à des dons et versements effectues par les contribuables domiciliés en France.
L'avantage fiscal porte sur des dons consentis à :
Une association ou fondation reconnue d'utilité publique
Une association culturelle ou de bienfaisance, autorisées à recevoir des dons et legs.
Une oeuvre ou organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,...
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CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
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Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
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Recours gracieux : sollicitez un beau geste du fisc ! - L ...
?réactioncommentaire
Vous êtes dans l'impossibilité de payer un impôt ou une amende ? Vous pouvez obtenir du fisc des facilités de paiement. A condition de respecter les formes...
Les textes donnent à l'administration fiscale la capacité d'accorder des facilités de règlement, voire une remise des sommes dues, si le motif est fondé. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. Alors,...
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Finances de la Ville de Paris : une stratégie risquée ...
La ville de Paris a vu entre 2008 et 2014 sa dette passer de 2,3 à 4,12 milliards d'euros soit +77% durant la précédente mandature. Elle projette de l'augmenter d'un volume quasiment similaire durant l'actuelle avec l'atteinte de 7,5 milliards en 2020. Or ces augmentations se réalisent alors que dans le même temps l'autofinancement de la commune ne cesse de ce dégrader. Les 10 milliards...
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Rajf.org | TVA et procédure collective, quelques ...
TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l'Administration
Par Jean-Michel DELENEUVILLE
Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune
La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l'utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu'elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa...
Date: 2017-03-12 02:03:16
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
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(septembre 2008)
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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-03-04 02:02:58
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Burkina: Fiscalité des Entreprises - Blog fiscal Lankouande
Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012
« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...
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