Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal subvention
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L'intégration fiscale : modalités de fonctionnement
par Guillaume Jankowski
La gestion d'un groupe de sociétés engendre des effets fiscaux complexes à la fois pour la société mère et pour ses filiales. Cette complexité peut être un frein à la gestion du groupe qui peut conduire, à terme, à une perte de compétitivité. Le régime de l'intégration fiscale peut constituer une solution permettant de faciliter la gestion fiscale du groupe....
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Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale definition
Le régime d’intégration fiscale - petite-entreprise.net
Le régime d'intégration fiscale
8.9/10
Le régime d'intégration fiscale est applicable pour les groupes de sociétés ou les holdings intégrant au moins deux sociétés.
Principe du régime d'intégration fiscale
Les sociétés faisant partie intégrante d'un groupe ou d'un holding peuvent consolider leurs résultats au niveau de ce groupe. En effet, chaque entreprise calcule, d'abord, son...
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Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Le régime fiscal des redevances, subventions et autres ...
Mai 2009
Le régime fiscal des redevances, subventions et autres participations
Jusqu'alors les projets réalisés sous le régime du contrat de partenariat étaient éligibles aux mêmes subventions que lorsqu'ils étaient réalisés sous le régime de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (« loi MOP », Loi n°85-704 du 12 juillet 1985).
Par Gérard ARBOR , avocat, spécialiste...
Date: 2017-03-12 11:48:59
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal subvention / droit fiscal code general impots / definition fiscale oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Un monument historique est-il un établissement privé ou ...
La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhérents subissent durement la baisse des subventions de l'�?tat qui atteint près de 60 %.
Aujourd'hui, la demeure historique craint qu'à ces baisses ne...
Date: 2017-03-12 13:00:17
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Thèmes liés : regime fiscal des monuments historiques prives / dispositif fiscal monument historique / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal fondations france
La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants
Publié le 8 mars 2017, dans la thématique La réflexion
Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...
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http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc
Subventions publiques - Procédure et régime fiscal
Procédure et régime fiscal
Quelles sont les implications de la qualification du versement ?
Dans le cas du marché public, la personne publique n'a pas le choix du prestataire contractant, il passe le marché avec le prestataire qui propose la prestation avec le meilleur rapport qualité/prix, excepté pour les marchés publics mineurs. Dans le cadre catalan comme dans le cadre français, la personne Dans ce cas, pour l'association prestataire, le versement venant de la personne publique ou les revenus tirés de l'exploitation du...
Date: 2017-03-12 11:48:58
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Thèmes liés : regime fiscal subvention
Entreprises - Régime de groupe - Intégration fiscale
Limitation des intérêts déductibles (amendement Charasse)
Régime applicable jusqu'au 31/12/2006
Lorsqu'une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise devient membre de l'intégration fiscale, une partie des intérêts de l'intégration fiscale n'est plus déductible au titre de...
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Thèmes liés : convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale
Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
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Régime des primes et subsides régionaux - Proximus
Prélèvement impôts différés.
33,99
Lors l'aliénation ou de la mise hors d'usage de l'investissement pour lequel un subside a été accordé, il sera nécessaire de reprendre en produits (compte 753) les soldes créditeurs des comptes 150 et 168 ; à défaut, ces deux comptes seront fiscalement considérés comme des réserves imposables.
Lorsque de tels subsides sont...
Date: 2007-01-04 19:46:23
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Thèmes liés : regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal subvention / regime fiscal
Association loi de 1901 — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme d'intérêt...
Date: 2017-03-04 17:11:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901
II. Exercice de la location meublée ... - Impots . gouv .fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle / dispositif fiscal location meublee
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle / dispositif fiscal location meublee
Le Cercle des Propriétaires - Régime fiscal des aides ...
Régime fiscal des aides accordées par l'Anah
Cet article concerne : Propriétaire bailleur et occupant
Vous bénéficierez d'un abattement sur vos revenus
fonciers à compter de la mise en location du logement s'il est vacant, ou
dès le renouvellement du bail s'il est occupé.
Il existe deux niveaux d'abattement sur les revenus fonciers bruts :
- 30 % en cas de conventionnement intermédiaire ;
- 60 % en cas de conventionnement social...
Site :
http://www.cercledesproprietaires.com
Thèmes liés : regime fiscal location meuble / regime fiscal des revenus / regime fiscal location / regime social et fiscal / regime fiscal subvention
Intercommunalité - Outil de l'aménagement
Bibliographie
Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.
L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...
Date: 2017-03-12 09:36:07
Site :
http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...
Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales
I. Présentation synthétique des obligations
1
Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK ).
À cet effet, elle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale 2058 b bis / liasse fiscale 2058 a bis / reduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche
CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...
Trésor - Trésorerie et affaires monétaires
Dates extrêmes : 1813 -1979
Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.
Historique de la conservation
Les versements ont commencé en 1974.
Présentation du contenu
On distingue 7 grands ensembles :
La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...
Date: 2017-03-12 09:24:19
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
Régime juridique, fiscal, statuts des associations ...
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(Redirigé depuis Association loi 1901)
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Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant...
Site :
http://www.wpostal.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901
L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
Mon Portail Financier
Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et ...
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2016-05-04T14:20:28.000+02:00
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences
I. Sort des résultats, plus ou moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé et assimilés entre sociétés du groupe
1
En cas de sortie du groupe d'une société...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale societe generale
L'intégration fiscale - cession-entreprise.com
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire
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L'INTEGRATION FISCALE EN BREF
Le régime de l'intégration fiscale s'adresse aux groupes de sociétés constitués d'au moins deux sociétés. Il présente certains avantages en permettant une imposition du groupe de manière globale. La seule société...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : premiere annee integration fiscale quote part frais et charge / regime fiscal societe holdings / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / devenir fiscaliste d'entreprise
Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir
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Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.
De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent. Le mécanisme de l'article...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...
2 997
3,87%
Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...
Date: 2014-07-16 15:07:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
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