TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

I. Règle générale

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Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...

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La fiscalité automobile pour les professions libérales

Vous exercez une profession libérale ? Vous avez besoin d'un véhicule pour vous déplacer ? Avez-vous réfléchi à l'optimisation fiscale liée à l'acquisition d'une voiture et vos frais de déplacements ? Fiscalité Automobile fait le point et vous guide dans votre réflexion fiscale.

Qu'est-ce qu'une profession libérale selon le code des impôts ?

Dans le code des impôts, les professions...

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Comptabilité et fiscalité des motos - compta-online.com

Comptabilité et fiscalité des motos

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Bonjour,

je souhaite connaître le ou les plafonds d amortissement des 2 et 3 roues.

devons nous amortir sur 18300 euros ou comme un véhicule de plus de 200g de CO2.

le...

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Nouveau souffle fiscal pour la voiture électrique

Nouveau souffle fiscal pour la voiture électrique

Quelques mesures fiscales visant à encourager l'achat de véhicules électriques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010. L'installation d'une borne de rechargement à l'extérieur de votre habitation ou de votre entreprise peut également engendrer un avantage fiscal.

Déduction fiscale en cas d'achat

En cas d'achat d'un véhicule...

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IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
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Clarifications déductibilité TVA sur voitures de société ...

Infos pratiques pour les conducteurs

Tout sur les services compris, l'entretien, les pneus, et bien plus encore.

Clarifications déductibilité TVA sur voitures de société

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Taxation

13 Septembre 2013 - 11:45

Ce 12 septembre, une décision supplémentaire publiée par l'administration de la TVA clarifie plusieurs concepts quant à la déductibilité de la TVA sur les voiutures de société. Ci-après vous trouverez les modifications principales. Le texte complèt avec tous les détails peut être consulté sur le site de KPMG par ce lien...

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BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

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En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en ...

Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».

Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?

Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaites

La TVA grevant la dépense n'est déductible par...

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Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be

Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.

Ci-dessous, vous trouverez...

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