Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

SUCCESSION WILDENSTEIN - avocats.notaires.over-blog.com

SUCCESSION WILDENSTEIN : LE NOTAIRE PANHARD JUGE EN CORRECTIONNELLE POUR « COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE »

Un correspondant nous signale cet article paru dans Challenges le 4 janvier :

Extraits :

« Procès Wildenstein : quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges.

Par David Bensoussan

Un notaire et deux avocats sont accusés d'avoir aidé le marchand d'art à frauder....

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat lutte contre la fraude fiscale / fleurance avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste

Procès Wildenstein: quand les conseillers fiscaux sont ...

0 réactions

C'est un procès hors-norme qui s'ouvre ce lundi au tribunal correctionnel de Paris pour plus de trois semaines. Le principal accusé, Guy Wildenstein, membre influent et richissime donateur de l'UMP (devenu Les Républicains), proche de Nicolas Sarkozy, est le fils de Daniel Wildenstein, l'un des plus grands marchands d'art du XXème siècle. Les juges lui reprochent d'avoir...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / fleurance avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste