ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

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BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges ...

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges externes - Redevances, loyers et charges locatives

I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitation d'éléments incorporels

A. Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle

1. Conditions générales de déductibilité

Remarque : s'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à...

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IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

Date: 2002-12-30 14:59:44
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Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz

Droit fiscal

Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.

C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.

Notre ...

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BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

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