RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

SARF - Le représentant fiscal accrédité des non-résidents

Conditions cumulatives :

- cession précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,

-cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date...

Date: 2014-10-03 07:23:30
Site : http://www.sarf.fr

Thèmes liés : representant fiscal accredite 2015 / representant fiscal accredite / non resident fiscal

Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)

Valorisation des TUNAS

Pierre Appremont

Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.

Revue de détail des nouvelles règles.

I- Internationalisation de la fiscalité...

Site : http://www.finyear.com

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