Suisse : Mauvais temps pour les fraudeurs du fisc français

A l’heure où les Français vont bientôt devoir déclarer leur impôt sur le revenu, une révision de la convention bilatérale franco-helvétique contre les doubles impositions signée en 2014 est rentrée en vigueur hier. Celle-ci va mettre à mal les fraudeurs… En effet Bercy pourra désormais faire des demandes groupées sur plusieurs contribuables soupçonnés de fraude fiscale via des comptes en Suisse, sans citer précisément la banque concernée. Une mesure portant sur des faits...

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Par : Suisse21.tv

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