L'amnistie fiscale partielle n'est pas applicable

L'amnistie fiscale partielle n'est pas applicable

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Par DV/C

Impôts - Le Tribunal fédéral a tranché: l'amnistie fiscale ne pourra pas être introduite en Valais.

Le Gouvernement valaisan a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral du 30 mars 2015, qui empêche l'introduction d'une amnistie fiscale. Le TF s'est basé sur le cas du Tessin où il a annulé les dispositions prévoyant une réduction des taux d'impôts de 70% sur les rappels d'impôts en cas de dénonciation....

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