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Cadeaux d’affaires : La législation se durcit
Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale...
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La déduction fiscale des dépenses de luxe et autres : qu ...
La nouvelle avait fait grand bruit récemment : une gérante d'un magasin aux Pays-Bas avait eu des problèmes avec le fisc de son pays, car elle avait déclaré son affiliation à son club de golf comme "frais d'entreprise". L'inspecteur des impôts avait refusé cette déduction, mais la contribuable s'était tournée vers la justice, arguant du fait que jouer au golf n'était pour elle pas...
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L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...
Régime fiscal
1 - Principe de détermination du bénéfice
Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.
La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...
Date: 2017-03-12 09:00:51
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